Documents de dédouanement

 

Retour - DISQUES DURS AVEC CHIFFREMENT : CONFORMITÉ AUX RÉGLEMENTATIONS D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION

Le Fournisseur, notamment ses agents, employés et représentants, (« Fournisseur ») doit produire les documents douaniers requis (parfois désignés par les termes « facture pro-forma » ou « facture douanière ») pour faciliter le dédouanement (« Documents douaniers du Fournisseur »). Si Seagate est l'importateur officiel, le Fournisseur doit partager toutes les informations directement avec la société, ou avec le transitaire ou courtier désigné de Seagate, au moins 72 heures avant le chargement des produits par le transporteur assurant l'exportation. Les Documents douaniers du Fournisseur doivent être rédigés en anglais et comprendre les informations suivantes :

1.  Informations sur l'expédition

  • Date d'expédition ;
  • Numéro de facture et d'expédition ;
  • Numéro de commande de Seagate ;
  • Nom, adresse et numéro d'immatriculation du fabricant ;
  • Nom et adresse du vendeur ;
  • Nom, adresse et numéro fédéral d'identification FEIN du client livré ;
  • Nom et adresse du client facturé ;
  • Lieu de remplissage des conteneurs ;
  • Nom et adresse du groupeur (remplissage) ;
  • Tous les emballages à base de bois doivent figurer clairement sur la facture et répondre aux exigences des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP Pub. No.  15) ;
  • Nom, coordonnées et signature de la personne responsable, qui doit être un employé fiable de l'exportateur ayant connaissance de la transaction ou pouvant en prendre facilement connaissance ;
  • Incoterm applicable conformément aux Conditions internationales de vente 2000 et lieu de livraison ;
  • Poids brut de l'expédition ;
  • Pays d'origine de l'expédition (lieu d'expédition) par pièce et quantité.

2.  Informations sur le Produit

  • Description du Produit, sa teneur ou sa qualité, ainsi que les marques, numéros et symboles sous lesquels il est vendu, le cas échéant. Pour la description du Produit, utiliser le terme générique désignant chaque article ; si le produit est usagé, l'indiquer à l'aide de la mention « USED » ;
  • Quantités de Produit, notamment la quantité de produits dans chaque emballage/colis, le nombre d'emballages/de colis, le nombre par palette, le nombre de palettes et les poids correspondants. Les informations doivent être suffisamment détaillées afin d'identifier le Produit expédié et de le rapprocher des lignes d'articles figurant sur la facture d'expédition ;
  • Références des articles Seagate ;
  • Descriptions Seagate identique à celles du bon de commande ;
  • Unité de mesure ;
  • Pays d'origine du Produit (lieu de fabrication) par pièce et quantité ;
  • Numéro d'identification FCC (commission fédérale américaine des communications), le cas échéant ;
  • Numéro d'enregistrement auprès de la FDA, le cas échéant. Si la facture compte plusieurs pages, celles-ci doivent toutes être numérotées au format « X sur Y pages » ;
  • Poids net du Produit exprimé dans le système métrique ;
  • Code d'identification du Fabricant ou « MID » (pour les produits textiles expédiés aux États-Unis) le cas échéant ;
  • Rapport d'évaluation sur les produits tiers usagés, le cas échéant ;
  • Informations sur la classification du Produit, notamment :
    • Numéro selon le tarif douanier harmonisé des États-Unis (jusqu'à six chiffres) ;
    • Numéro américain de classification des contrôles à l'exportation (ECCN) ou un équivalent ;
  • Numéro du système américain automatisé de suivi de la classification de marchandises (numéro CCATS), le cas échéant ;
  • Numéro américain de licence d'exportation ou de réexportation et date d'expiration, ou équivalent, le cas échéant ;
  • Indicatif américain de l'exemption de licence, le cas échéant.

3.  Informations sur le prix

  • Prix d'achat à l'unité et devise (si les marchandises ne sont pas achetées, valeur ou prix habituel dans le pays d'exportation) ;
  • Tous les frais liés au Produit, classés par nom et montant, notamment les frais de transport, d'assurance, de commission, de traitement, de conteneurs, de protection, d'emballage, de réparation et de calibrage ;
  • Prix total d'achat et conditions de paiement. La règlementation douanière exige que chaque facture d'expédition mentionne avec précision le prix que Seagate doit payer. Les factures d'expédition permettent la déclaration douanière de la valeur du Produit importé. En cas d'achat de logiciels, le prix total doit être indiqué, quel que soit le mode de livraison (sur CD-ROM ou par téléchargement par exemple). En conséquence, la plus grande exactitude est requise. Une hausse de prix postérieure à l'expédition peut se traduire par des déclarations inexactes. Ainsi le prix d'un Produit déjà expédié ou situé dans un entrepôt appliquant une stratégie JIT (juste-à-temps) ou SMI (stocks gérés par le fournisseur) ne peut faire l'objet d'une augmentation ;
  • Valeur commerciale des articles gratuits indiquée à des fins douanières ;
  • Juste valeur marchande de tout bien ou service fourni gratuitement au Fournisseur pour la fabrication du Produit (une assistance telle que des matrices, des moules, des outils ou des études techniques) indiquée dans les Documents douaniers du Fournisseur.

4.  Exigences relatives aux emballages à base de bois

Seagate impose à tous ses fournisseurs de respecter strictement les Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP15) de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Les NIMP15 exigent que les matériaux d'emballage à base de bois utilisés dans le commerce international soient traités correctement soit par traitement thermique soit par fumigation afin d'éliminer les insectes nuisibles éventuellement présents. Les matériaux d'emballage en bois s'entendent du bois ou des produits en bois (excepté des produits en papier) utilisés pour soutenir, protéger ou contenir une marchandise (y compris bois de calage) [NIMP Pub.  No.  15, 2002]. Tous les matériaux d'emballage à base de bois traités doivent porter le logo de la CIPV, le code pays ISO à deux lettres de l'Organisation internationale de normalisation correspondant au pays dans lequel l'emballage en bois a été traité, le numéro de l'usine de traitement attribué par l'organisation nationale de la protection des végétaux et l'abréviation HT (traitement thermique) ou MB (bromure de méthyle).

Les marques doivent être placées de façon visible, de préférence au moins sur les deux faces opposées de chaque article certifié, lisible et permanente afin d'indiquer que l'article respecte les nouvelles exigences. Les matériaux d'emballage à base de bois traités ne peuvent être utilisés que pendant la période de validité du traitement. Tous les conteneurs à destination de la Chine doivent être traités par fumigation avant l'exportation.

5.  Programmes internationaux de sécurité de la chaîne d'approvisionnement

Le Fournisseur doit respecter toutes les lois alors en vigueur dans chaque pays où il effectue des exportations.

En plus des Documents douaniers du Fournisseur mentionnés ci-dessous, le Fournisseur doit présenter à Seagate une attestation prouvant qu'il a contrôlé les procédés tout au long de sa chaîne d'approvisionnement et qu'il respecte les mesures de sécurité appropriées en vigueur pour se prémunir contre le vol ou le détournement de marchandises, notamment, si nécessaire, une auto-évaluation de ses canaux de transport et des transporteurs qui importent les produits aux États-Unis.

Si le Fournisseur est éligible au programme C-TPAT (Customs-Trade Partnership Against Terrorism, partenariat douanes – commerce contre le terrorisme), Seagate peut lui demander de participer. Le Fournisseur présente alors à Seagate des rapports écrits sur l'avancement de sa candidature au programme C-TPAT tous les 90 jours. Une fois la candidature acceptée, le Fournisseur produit à Seagate une copie du protocole d'accord avec l'U.S. Customs and Border Protection (bureau américain de protection des frontières et des douanes), ainsi qu'une copie de l'attestation de conformité au programme C-TPAT.

Seagate peut exiger que le Fournisseur postule et participe à des programmes similaires dans d'autres juridictions à mesure qu'ils sont mis en œuvre et que le Fournisseur devient éligible, tels que le statut d'Opérateur économique agréé (OEA) et le nouveau système de transit informatisé (NSTI) proposés par l'Union européenne.