Bons de commande Chine-étranger


 

Retour - PRÉSENTATION DES BONS DE COMMANDE LÉGAUX

Télécharger le formulaire de commande (PDF)

INSTRUCTIONS :

Lisez l'intégralité du formulaire de commande, y compris les conditions y afférant, disponibles à l'adresse http://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/purchase-orders-legal-overview/purchase-orders-china-to-foreign/. Lesdites conditions disponibles à l'URL mentionnée (ci-après « Conditions ») entrent en vigueur à la date de commande figurant sur le bon de commande et font partie intégrante de ce dernier. Ne validez ce bon de commande que si vous êtes d'accord avec les Conditions. En acceptant ce bon de commande, vous confirmez que vous avez lu, compris et approuvé les Conditions. Si vous ne pouvez accéder aux Conditions, demandez-les à l'acheteur.


 

BON DE COMMANDE

1. ACCEPTATION

1.1. L'acceptation doit correspondre à l'offre. Le présent bon de commande constitue une offre d'achat de produits ou de services régie par les seules conditions des présentes. Ces dernières doivent être acceptées telles quelles.

1.2. Les avenants représentent uniquement des propositions. Toute disposition divergente ou tout avenant aux Conditions que vous avez acceptées constitue une simple proposition qui ne saurait être intégrée au contrat sans l'accord écrit de Seagate. Toute référence à « vous » ou à « votre »/« vos » dans les présentes désigne le fournisseur mentionné ci-dessus. Toute référence à « nous » ou à « notre »/« nos » désigne Seagate.

1.3. Contrat existant. Si nous avons déjà convenu d'un contrat régissant l'achat de vos produits ou services, les conditions dudit contrat écrit prévalent en cas de disposition contradictoire dans les présentes.

2. PRIX

2.1. Prix minimum. De la date de la commande à son exécution, les prix que vous nous proposez ne peuvent être supérieurs aux prix que vous pratiquez avec d'autres clients pour les mêmes produits ou services à quantité égale et dans des conditions similaires.

2.2. Dernier prix appliqué. Si aucun prix n'est indiqué dans le bon de commande, le prix pratiqué doit être inférieur ou égal au prix établi dans le dernier devis ou au dernier prix facturé.

2.3. Frais. Si le présent bon de commande prévoit le remboursement de vos frais, vous devez respecter la politique de l'entreprise régissant les déplacements, partie intégrante des présentes et disponible à l'adresse http://www.seagate.com/legal-privacy/corporate-travel-policy et sur simple demande.

2.4. Prepay & Add. Si la mention « Prepay & Add » apparaît sur le bon de commande, vous êtes tenu d'avancer tous les frais de livraison et de noter les frais de livraison réels sur une ligne distincte de votre facture.

2.5. Taxe sur la vente. Si un article est soumis à une taxe, indiquez cette dernière sur une ligne distincte de votre facture.

2.6. Prix tout compris. À l'exception de l'option « Prepay & Add » et des taxes sur les produits et services (le cas échéant), le prix total indiqué sur le présent bon comprend tous les frais afférents à l'envoi et à la livraison des produits ou à l'exécution des services. Si le prix varie en fonction du poids des produits, le poids commandé ne comprend pas le poids de l'emballage.

2.7. Factures. Vous êtes tenu de nous envoyer une facture distincte pour chaque livraison. Cette dernière doit comprendre le numéro de la présente commande et ne comprendre qu'une seule commande.

3. CONDITIONS D'EXPÉDITION

3.1. Conditions internationales de vente. Les conditions d'expédition de la présente commande font référence aux Conditions internationales de vente 2010 (Incoterms) de la Chambre de commerce internationale. Si la livraison des produits est effectuée via des usines pratiquant le « juste-à-temps » (JAT), la « gestion partagée des approvisionnements » (GPA) ou la « logistique de tierce partie » (3PL), la destination finale des produits n'est pas l'usine JAT, GPA ou 3PL, mais l'usine Seagate qui reçoit les produits une fois ces derniers expédiés depuis l'usine JAT, GPA ou 3PL.

3.2. Transfert de titre de propriété. Conformément à l'Incoterm indiquée des Conditions internationales de vente 2010, le titre de propriété des produits est transféré à Seagate une fois ces derniers expédiés.

3.3. Assurance des marchandises. Si l'Incoterm désignée nécessite que les marchandises soient assurées, vous êtes tenu de souscrire une assurance conformément à la clause A (anciennement « tous risques ») des clauses de l'Association internationale des assureurs maritimes de Londres (International Underwriting Association of London), ou de son éventuel successeur, relatives aux marchandises. À défaut, vous assumez les risques de perte pour tous les risques couverts par ladite clause A.

3.4. Modalités d'expédition. Respectez les quantités indiquées dans le présent bon de commande lors de l'expédition. La quantité expédiée ne doit être ni inférieure, ni supérieure à la quantité commandée. Procédez à l'expédition des produits de façon à ce qu'ils soient livrés à la date de livraison indiquée dans le présent bon de commande. N'oubliez pas de joindre un bordereau d'expédition à chaque colis expédié et d'imprimer le numéro de cette commande sur le bordereau et sur toutes les factures. Si vous vous trouvez dans l'incapacité d'honorer la date de livraison convenue, prévenez-nous immédiatement. Toute livraison doit respecter les documents de dédouanement disponibles à l'adresse http://www.seagate.com/legal-privacy/encrypting-drive-export-import-compliance/customs-clearance-documentation, notamment les exigences locales applicables identifiées dans lesdits documents, qui font partie intégrante du présent bon de commande et que vous pouvez également vous procurer sur simple demande.

3.5. Marchandises en excès et livraisons anticipées. Si vous expédiez plus de marchandises que prévu dans le bon de commande, ou si la livraison est effectuée avant la date convenue, nous nous réservons le droit d'acheter ou de vous retourner tout ou partie des produits en sus, à votre charge.

3.6. Remboursement des taxes ou des droits de douane. Nous nous réservons le droit de nous faire rembourser les taxes ou droits de douane engagés. Vous êtes tenu de nous fournir tout document qui pourrait prouver l'importation de produits et nous aider à nous faire rembourser les droits de douane ou à obtenir toute autre compensation.

4. EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE

4.1. Emballage. Vous êtes tenu d'emballer tous les produits conformément aux bonnes pratiques commerciales et de façon à ce que les transporteurs puissent effectuer la livraison au meilleur coût et en toute sécurité.

4.2. Étiquetage. Une étiquette comprenant le numéro de la présente commande, la date d'expédition, ainsi que les noms du destinataire et de l'expéditeur doit être apposée sur votre emballage. Chaque article doit également être emballé individuellement pour chaque commande. Chaque emballage doit contenir les informations de manutention et d'expédition requises.

5. ANNULATION ET REPORT

5.1. Annulation pour manquement. Les délais prévus dans le bon de commande doivent impérativement être respectés. Nous nous réservons le droit d'annuler tout ou partie de la commande si vous ne respectez pas les garanties de la Section 6 dans les délais prévus pour la livraison des produits ou l'exécution des services. Si nous annulons la présente commande pour manquement et qu'il s'avère que vous n'êtes pas en tort, cette dernière sera annulée pour des raisons pratiques et vos droits seront régis par la Section 5.3.

5.2. Annulation d'un contrat gouvernemental. Si la présente commande est effectuée dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement des États-Unis, nous nous réservons le droit d'annuler la commande, ainsi que toute commande afférente, dès réception de l'avis de résiliation du contrat par le gouvernement. Le cas échéant, nous nous engageons à vous verser une compensation raisonnable, conformément au Contract Settlement Act de 1944 (loi n° 395 du droit public des États-Unis, 78e congrès).

5.3. Annulation pour des raisons pratiques. Nous nous réservons le droit d'annuler, à tout moment, tout ou partie de la commande pour des raisons pratiques. Le cas échéant, si notre préavis d'annulation est de moins de 30 jours, nous nous engageons à vous rembourser les frais réellement engagés qui ne peuvent être minimisés, dans la mesure du raisonnable. Pour être remboursé, vous devez nous faire parvenir votre demande de remboursement dans les 30 jours suivant l'avis d'annulation.

5.4. Produits en cours de fabrication. Quel que soit le motif de l'annulation, vous devez interrompre la fabrication de tous les produits en cours immédiatement après avoir reçu l'avis d'annulation, et faire tout votre possible pour minimiser les coûts découlant de l'annulation. Nous nous réservons le droit d'acheter les produits en cours de fabrication, notamment les matières premières que vous avez acquises à cette fin. Le prix d'achat des produits en cours de fabrication est calculé au prorata, en fonction du pourcentage de travail non achevé. Le prix d'achat des matières premières est le prix auquel vous les avez achetées. Les dispositions de la présente section constituent votre seul recours en cas d'annulation de la commande.

5.5. Report. Nous nous réservons le droit de reporter la livraison de produits ou l'exécution de services à tout moment et sans engager notre responsabilité. La date de livraison/d'exécution ne peut être reportée à plus de 180 jours de la date initialement convenue.

6. GARANTIES

6.1. Durée de la garantie. Toutes les garanties concernant la présente commande sont valables cinq ans après la livraison, sauf si une autre durée de garantie est indiquée au recto du bon.

6.2. Garanties couvrant les produits. Vous vous engagez à garantir tous les produits du présent bon de commande conformément aux conditions suivantes :

  1. Les produits sont neufs et exempts de toute pièce usée ou reconditionnée.
  2. Les produits fonctionnent correctement dans des conditions normales d'utilisation et ont été fabriqués avec soin. Ils sont de qualité marchande, exempts de défauts et adaptés à l'usage auquel nous les destinons.
  3. Les produits sont conformes en tout point aux caractéristiques que nous vous avons fournies (y compris, notamment, les spécifications de gestion des produits) et aux échantillons ou documents que vous nous avez éventuellement fournis.
  4. Les produits sont libres de toute charge.
  5. Les produits n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

6.3. Garanties couvrant les services. Vous vous engagez à garantir tous les services du présent bon de commande conformément aux conditions suivantes :

  1. Vous exécutez les services de façon professionnelle, en mettant en œuvre les compétences nécessaires et dans des délais raisonnables, conformément aux caractéristiques ou aux cahiers des charges que nous vous avons fournis.
  2. Aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers, ni aucune clause de confidentialité envers un tiers ne sont enfreints pendant l'exécution des services.

6.4. Autres conditions de garantie. Les garanties ci-dessus viennent s'ajouter aux garanties réglementaires ou à celles que vous avez formulées. Toutes les garanties restent en vigueur une fois contrôlées et payées par nos soins, et sont transférables à nos ayants droit.

6.5. Recours des garanties. Si un produit ou un service ne respecte pas les garanties, nous nous réservons le droit, à notre convenance et sans qu'aucune charge supplémentaire ne nous incombe, d'effectuer les actions suivantes :

  1. exiger que vous répariez ou remplaciez les produits tant que ces derniers ne respectent pas les garanties ;
  2. exiger que vous exécutiez de nouveau les services tant que ces derniers ne respectent pas les garanties ;
  3. retourner des produits à vos frais afin d'être intégralement remboursés ;
  4. corriger le problème de non-conformité et vous facturer les frais afférents ;
  5. faire appel à un tiers afin d'obtenir des produits ou services de substitution et vous facturer les frais afférents.

6.6. Recours non exclusifs. Les recours ci-dessus viennent s'ajouter aux autres recours prévus par la loi ou le droit en équité. Le contrôle et la validation de vos matériaux ou de vos conceptions par nos soins ne vous exempte aucunement des garanties.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Limitation du montant de la responsabilité. Notre responsabilité envers la présente commande ne saurait excéder la somme du montant total de ladite commande, des taxes sur les produits et services et des frais de l'option « Prepay & Add », quels que soient le motif de la responsabilité ou la forme d'action.

7.2. Limitation du type de responsabilité. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tous dommages et intérêts pour des dommages indirects, spécifiques, accessoires ou consécutifs, quelle qu'en soit la cause, même si nous étions informés de la possibilité desdits dommages.

7.3. Non-responsabilité de nos employés. La responsabilité des membres de la direction, des administrateurs, des employés, des affiliés et des autres agents de notre société ne saurait être engagée pour la présente commande, ni pour toute réclamation en découlant.

7.4. Objet. L'objet de cette section est de limiter notre responsabilité vis-à-vis de la présente commande et cette répartition des risques se reflète dans les prix. La présente Section 7 reste en vigueur même si un éventuel recours engagé ne remplissait pas son principal objectif.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droit de propriété intellectuelle existant. Nous sommes les titulaires des droits de propriété intellectuelle liés aux informations ou autres éléments que nous vous fournissons. L'utilisation de notre propriété intellectuelle est autorisée uniquement à notre avantage.

8.2. Nouveau droit de propriété intellectuelle. Les produits ou services du présent bon ont été spécialement commandés ou commandités par nous et ont été réalisés sur commande. Sans autre contrepartie, vous nous cédez tous les intérêts découlant des droits de propriété intellectuelle créés lors de l'exécution des services ou la livraison des produits qui font l'objet de la commande. Vous êtes tenu de nous informer de tout droit de propriété intellectuelle créé lors de l'exécution des services. Vous convenez de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le transfert effectif, notamment de signer tous les documents qui peuvent être exigés par les lois applicables.

8.3. Indemnisation des droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser, ainsi que nos membres de la direction, nos administrateurs, nos employés et nos affiliés, en cas de poursuites entamées par un tiers soutenant que vos produits ou services enfreignent un brevet, un copyright, une marque déposée, un habillage commercial, un secret industriel, ou tout autre droit contractuel, droit de propriété ou de propriété intellectuelle qu'il détient.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1. Informations confidentielles. Toute information concernant nos droits de propriété intellectuelle est classée confidentielle. L'existence du présent bon de commande, ainsi que les informations qu'il contient, sont également confidentielles. Toute autre information que nous vous communiquons identifiée comme « confidentielle » (ou synonyme) ou qui, par les circonstances entourant la divulgation, devrait être traitée comme telle, constitue une information confidentielle.

9.2. Non-divulgation. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous vous engagez à ne pas divulguer d'informations confidentielles à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Vous devez distinguer les informations confidentielles des autres informations. À notre demande, vous êtes tenu de détruire ou de nous retourner nos informations confidentielles.

10. INDEMNISATION ET ASSURANCE

10.1. Indemnisation générale. Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser, ainsi que nos membres de la direction, nos administrateurs, nos employés et nos affiliés, en cas de poursuites découlant de l'exécution de la présente commande.

10.2. Assurance. Vous vous engagez à souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels qui vous couvre à hauteur d'1 000 000 de dollars américains minimum, tous dommages confondus. Si vous avez des employés, vous devez souscrire une assurance contre les accidents du travail et assurer la responsabilité de l'employeur à hauteur d'1 000 000 de dollars américains minimum par occurrence, conformément à la loi. Votre contrat d'assurance doit comprendre une clause dans laquelle la compagnie d'assurance renonce à son droit de subrogation envers nous, sauf si la loi l'interdit.

11. RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1. Négociations de bonne foi suivies d'une médiation. Les parties tenteront de résoudre les litiges découlant de la présente commande en toute bonne foi et de façon informelle. En cas d'échec, tout désaccord, différend ou litige relatif à la présente commande ou en découlant doit être soumis au Centre de médiation de Singapour (SMC) et au Centre d'arbitrage internationale de Singapour (SIAC) pour être résolu par médiation/arbitrage, conformément à la procédure SMC-SIAC Med-Arb en vigueur à ce moment-là. Ladite procédure peut être incorporée par renvoi dans la présente clause, si nécessaire.

11.2. Exclusion pour compensation équitable relative à la confidentialité. Nous nous réservons le droit de demander, à tout moment, une compensation équitable pour faire respecter les dispositions de la Section 9 de la présente commande.

12. DIVERS

12.1. Statut d'entrepreneur indépendant, droit applicable. Vous et vos employés êtes considérés comme des entrepreneurs indépendants, et non comme des employés, des agents, des coentrepreneurs ou des partenaires de Seagate. Le présent bon de commande est régi par le droit de Singapour, sans tenir compte des principes applicables aux conflits de loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

12.2. Conformité aux lois. Vous vous engagez à respecter les lois applicables lors de l'exécution de vos obligations en rapport avec la présente commande, y compris, notamment, les lois portant sur l'environnement, la santé, la sécurité, le travail et les pratiques d'emploi. Vous devez vous assurer que vos sous-traitants respectent également les lois et règlements applicables en vigueur. Sur demande, vous vous engagez à prouver que vous respectez les lois et règlements applicables. Nous sommes susceptibles de réaliser un audit afin de vérifier que vous respectez les dispositions de la présente section.

12.3. Respect des règles du commerce international. Les produits ou services accordés sous licence ou vendus conformément au présent bon de commande, ainsi que la transaction prévue par ce dernier, qui peut inclure une technologie et des logiciels, sont soumis à la législation douanière et aux lois et règlements des États-Unis sur le contrôle des exportations. Ils peuvent également être soumis à la législation douanière et aux lois et règlements régissant les exportations du pays dans lequel ils sont fabriqués ou reçus. En outre, conformément à la loi des États-Unis, les produits livrés dans le cadre de la présente commande ne peuvent être vendus, cédés, ni transmis de quelque manière que ce soit à des pays visés par des mesures restrictives, ou utilisés par un utilisateur final soumis à des restrictions ou impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive, y compris, notamment, la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes, de matières ou d'installations nucléaires, de missiles ou de projets concernant les missiles ou les armes chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de vous conformer et d'être lié aux lois et règlements de la présente section, et que tout client ou fournisseur vers lequel vous demandez à Seagate d'acheminer directement un produit, a également connaissance des mesures de contrôle des exportations associées.

12.4. Cession. Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits ou à déléguer les devoirs découlant de la présente commande à un tiers sans notre consentement écrit préalable.

12.5. Divisibilité, durée d'application. Les sections 7, 8, 9 et 10.1 constituent les éléments substantiels du présent bon de commande. Elles ne peuvent être divisées et restent en vigueur en cas de résiliation ou d'annulation. La Section 6 reste en vigueur 6 ans après la livraison des produits ou l'exécution des services. Si une des conditions ou des dispositions du présent bon de commande venait à être invalidée par une loi applicable, le reste du bon de commande n'en sera pas affecté et les autres conditions ou dispositions resteront en vigueur.

12.6. Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001. Conformément au Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 de Singapour, toute personne ne constituant pas une partie aux présentes n'est pas en droit de faire exécuter les conditions du Bon de commande.

(Chine C/É, révisé le 1er avril 2011)