Bons de commande Union européenne


 

Retour - PRÉSENTATION DES BONS DE COMMANDE LÉGAUX

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INSTRUCTIONS :

Lisez l'intégralité du formulaire de commande, y compris les conditions y afférant, disponibles à l'adresse http://www.seagate.com/legal-privacy/purchase-orders-legal-overview/purchase-orders-eu/. Lesdites conditions disponibles à l'URL mentionnée (ci-après « Conditions ») entrent en vigueur à la date de commande figurant sur le bon de commande et font partie intégrante de ce dernier. Ne validez ce bon de commande que si vous êtes d'accord avec les Conditions. En acceptant ce bon de commande, vous confirmez que vous avez lu, compris et approuvé les Conditions. Si vous ne pouvez accéder aux Conditions, demandez-les à l'acheteur.

BON DE COMMANDE

1. CONDITIONS DE L'ACHAT

1.1. Formation du contrat. Seagate s'engage à acheter les produits ou services répertoriés au recto du bon de commande, lesquels vous vous engagez à fournir, conformément aux conditions du présent bon.

1.2. L'acceptation doit correspondre à l'offre. Le présent bon de commande constitue une offre d'achat de produits ou de services régie par les seules conditions des présentes. Ces dernières doivent être acceptées telles quelles : toute autre condition que vous chercheriez à ajouter serait irrecevable. Seagate rejette toute condition proposée précédemment qui modifierait ou contredirait les conditions du présent bon de commande.

1.3. Les avenants représentent uniquement des propositions. Toute disposition divergente ou tout avenant aux Conditions que vous avez acceptées constitue une simple proposition qui ne saurait être intégrée au contrat sans l'accord écrit de Seagate. Toute référence à « vous » ou à « votre »/« vos » dans les présentes désigne le fournisseur mentionné ci-dessus. Toute référence à « nous » ou à « notre »/« nos » désigne Seagate.

1.4. Contrat existant. Si nous avons déjà convenu d'un contrat régissant l'achat de vos produits ou services, les conditions dudit contrat écrit prévalent en cas de disposition contradictoire dans les présentes.

2. PRIX

2.1. Aucune discrimination par les prix. De la date de la commande à son exécution, les prix que vous nous proposez ne peuvent être supérieurs aux prix que vous pratiquez avec d'autres clients pour les mêmes produits ou services. Si les prix que vous proposez à l'un de vos clients pendant cette période venaient à être inférieurs à ceux que vous pratiquez avec nous, vous vous engagez à nous en informer immédiatement et à baisser automatiquement vos prix en conséquence.

2.2. Dernier prix appliqué. Si aucun prix n'est indiqué dans le bon de commande, le prix pratiqué doit être inférieur ou égal au prix établi dans le dernier devis ou au dernier prix facturé.

2.3. Frais. Si le présent bon de commande prévoit le remboursement des frais, vous devez respecter notre politique régissant les déplacements, partie intégrante des présentes et disponible à l'adresse http://www.seagate.com/legal-privacy/corporate-travel-policy et sur simple demande.

2.4. Prepay & Add. Si la mention « Prepay & Add » apparaît sur le bon de commande, vous êtes tenu d'avancer tous les frais de livraison et de noter les frais de livraison réels sur une ligne distincte de votre facture. Sur demande, vous vous engagez à nous fournir tous les documents qui nous permettraient de vérifier les frais réels de livraison.

2.5. T.V.A. Sauf indication contraire, les prix de tous les articles indiqués dans le présent bon de commande s'entendent hors T.V.A., laquelle reste à nos frais si nous recevons une facture T.V.A. valide. Si un article est soumis à la T.V.A., indiquez cette dernière sur une ligne distincte de votre facture.

2.6. Prix tout compris. À l'exception de l'option « Prepay & Add » et de la T.V.A., le prix total indiqué sur le présent bon comprend tous les frais afférents à l'envoi et à la livraison des produits ou à l'exécution des services. Si le prix varie en fonction du poids des produits, le poids commandé ne comprend pas le poids de l'emballage.

2.7. Factures. Vous êtes tenu de nous envoyer une facture distincte pour chaque livraison. Cette dernière doit comprendre le numéro de la présente commande et ne comprendre qu'une seule commande. Nous nous engageons à payer les factures émises en rapport avec la présente commande 60 jours après leur réception. Le fait d'avoir payé votre facture ne signifie pas que nous acceptons vos produits ou services ; tout paiement peut être ajusté en cas d'erreur, de surfacturation, de rupture de stock ou d'autres défauts.

3. CONDITIONS D'EXPÉDITION, INSPECTION ET TEST

3.1. Conditions internationales de vente. Les conditions d'expédition de la présente commande font référence aux Conditions internationales de vente 2010 (Incoterms) de la Chambre de commerce internationale. Si la livraison des produits est effectuée via des usines pratiquant le « juste-à-temps » (JAT), la « gestion partagée des approvisionnements » (GPA) ou la « logistique de tierce partie » (3PL), la destination finale des produits n'est pas l'usine JAT, GPA ou 3PL, mais l'usine Seagate qui reçoit les produits une fois ces derniers expédiés depuis l'usine JAT, GPA ou 3PL.

3.2. Transfert de titre de propriété. Conformément à l'Incoterm indiquée des Conditions internationales de vente 2010, le titre de propriété des produits est transféré à Seagate une fois ces derniers expédiés.

3.3. Risque de pertes. Les risques liés au dommage ou à la perte des produits nous incombent une fois la livraison effectuée, conformément aux conditions du présent bon ou du contrat officiel qui régit ce dernier.

3.4. Inspection et test. Vous êtes tenu d'accepter toute requête raisonnable d'inspection et de test des produits, quels qu'ils soient, pendant la fabrication, le traitement ou le stockage de ces derniers sur votre site ou sur le site d'un tiers avant la livraison. Vous vous engagez également à tout mettre en œuvre pour que l'inspection et le test se déroulent dans les meilleures conditions.

3.5. Rejet. Si, à l'issue de l'inspection ou du test des produits, nous estimons que ces derniers ne respectent pas les conditions du présent bon ou du contrat qui régit ce dernier (y compris, notamment, l'intégralité des spécifications, instructions, modèles ou schémas que nous vous avons fournis), nous nous réservons le droit, outre les autres droits ou recours prévus dans les présentes et sans engager notre responsabilité, de rejeter ou de ne pas accepter lesdits produits. De surcroît, les produits feront l'objet d'une inspection finale réalisée par nos soins dans les 90 jours suivant la livraison, conformément aux conditions du présent bon ou du contrat officiel qui régit ce dernier, ou dans tout autre délai raisonnable excédant 90 jours.

3.6. Assurance des marchandises. Si l'Incoterm désignée nécessite que les marchandises soient assurées, vous êtes tenu de souscrire une assurance conformément à la clause A (anciennement « tous risques ») des clauses de l'Association internationale des assureurs maritimes de Londres (International Underwriting Association of London), ou de son éventuel successeur, relatives aux marchandises. À défaut, vous assumez les risques de perte pour tous les risques couverts par ladite clause A.

3.7. Modalités d'expédition. Respectez les quantités indiquées dans le présent bon de commande lors de l'expédition. La quantité expédiée ne doit être ni inférieure, ni supérieure à la quantité commandée. Procédez à l'expédition des produits de façon à ce qu'ils soient livrés à la date de livraison indiquée dans le présent bon de commande. N'oubliez pas de joindre un bordereau d'expédition à chaque colis expédié et d'imprimer le numéro de cette commande sur le bordereau et sur toutes les factures. Si vous vous trouvez dans l'incapacité d'honorer la date de livraison convenue, prévenez-nous immédiatement. Toute livraison doit respecter les documents de dédouanement disponibles à l'adresse http://www.seagate.com/legal-privacy/encrypting-drive-export-import-compliance/customs-clearance-documentation, notamment les exigences locales applicables identifiées dans lesdits documents, qui font partie intégrante du présent bon de commande et que vous pouvez également vous procurer sur simple demande.

3.8. Marchandises en excès et livraisons anticipées. Si vous expédiez plus de marchandises que prévu dans le bon de commande, ou si la livraison est effectuée avant la date convenue, nous nous réservons le droit d'acheter ou de retourner tout ou partie des produits en sus, à votre charge.

3.9. Remboursement des droits de douane. Nous nous réservons le droit de nous faire rembourser les droits de douane ou tout autre droit de traitement intérieur prévu. Vous êtes tenu de nous fournir tout document qui pourrait prouver l'importation de produits et nous aider à nous faire rembourser les droits de douane ou à obtenir toute autre compensation.

4. EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE

4.1 Emballage. Vous êtes tenu d'emballer tous les produits conformément aux bonnes pratiques commerciales et de façon à ce que les transporteurs puissent effectuer la livraison au meilleur coût et en toute sécurité.

4.2. Étiquetage. Une étiquette comprenant le numéro de la présente commande, la date d'expédition, ainsi que les noms du destinataire et de l'expéditeur doit être apposée sur votre emballage. Chaque article doit également être emballé individuellement pour chaque commande. Chaque emballage doit contenir les informations de manutention et d'expédition requises, ainsi que les indications concernant le pays d'origine, si ces dernières sont exigées par la législation douanière du pays de destination.

5. ANNULATION ET REPORT

5.1. Annulation pour manquement. Les délais prévus dans le présent bon de commande doivent impérativement être respectés. Nous nous réservons le droit d'annuler tout ou partie de la commande si vous ne respectez pas les garanties de la Section 6, ni les délais prévus pour la livraison des produits ou l'exécution des services. Si nous annulons la présente commande pour manquement et qu'il s'avère que vous n'êtes pas en tort, cette dernière sera annulée pour des raisons pratiques et vos droits seront régis par la Section 5.2.

5.2. Annulation pour des raisons pratiques. Nous nous réservons le droit d'annuler, à tout moment, tout ou partie de la commande pour des raisons pratiques. Si notre préavis d'annulation est supérieur ou égal à 15 jours, nous n'avons aucune obligation à votre égard, quelle qu'elle soit. Dans le cas contraire, nous nous engageons à vous rembourser les frais réellement déboursés découlant directement de l'annulation, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être minimisés. Pour être remboursé, vous devez nous faire parvenir votre demande de remboursement dans les 30 jours suivant l'avis d'annulation. Nous nous réservons le droit d'acheter les éventuels produits en cours de fabrication pour toute commande annulée, notamment les matières premières que vous avez acquises à cette fin. Le prix d'achat des produits en cours de fabrication est calculé au prorata, en fonction du pourcentage de travail non achevé. Le prix d'achat des matières premières est le prix auquel vous les avez achetées. Les dispositions de la présente section constituent votre seul recours en cas d'annulation de la commande.

5.3. Report. Seagate se réserve le droit de reporter la livraison de produits ou l'exécution de services à tout moment et sans engager sa responsabilité. La date de livraison/d'exécution ne peut être reportée à plus de 180 jours de la date initialement convenue.

6. GARANTIES

6.1. Durée de la garantie. Toutes les garanties concernant la présente commande sont valables cinq ans après la livraison, sauf si une autre durée de garantie est indiquée au recto du bon.

6.2. Garanties couvrant les produits. Vous vous engagez à garantir tous les produits du présent bon de commande conformément aux conditions suivantes :

  1. (Les produits sont neufs et exempts de toute pièce usée ou reconditionnée.
  2. (Les produits fonctionnent correctement dans des conditions normales d'utilisation et ont été fabriqués avec soin. Ils sont de qualité marchande, exempts de défauts et adaptés à l'usage auquel nous les destinons.
  3. (Les produits sont conformes en tout point aux caractéristiques que nous vous avons fournies (y compris, notamment, les spécifications de gestion des produits) et aux échantillons ou documents que vous nous avez éventuellement fournis.
  4. (Les produits sont libres de toute charge.
  5. (Les produits n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers.

6.3. Garanties couvrant les services. Vous vous engagez à garantir tous les services du présent bon de commande conformément aux conditions suivantes :

  1. (Vous exécutez les services de façon professionnelle, en mettant en œuvre les compétences nécessaires et dans des délais raisonnables, conformément aux caractéristiques ou aux cahiers des charges que nous vous avons fournis.
  2. (Aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers, ni aucune clause de confidentialité envers un tiers ne sont enfreints pendant l'exécution des services.

6.4. Autres conditions de garantie. Les garanties ci-dessus viennent s'ajouter aux garanties implicites ou réglementaires, ou à celles que vous avez formulées. Toutes les garanties restent en vigueur une fois contrôlées et payées par nos soins, et sont transférables à nos ayants droit.

6.5. Recours des garanties. Si un produit ou un service ne respecte pas les garanties, nous nous réservons le droit, à notre convenance et à votre charge, d'effectuer les actions suivantes :

  1. exiger que vous répariez ou remplaciez les produits tant que ces derniers ne respectent pas les garanties ;
  2. exiger que vous exécutiez de nouveau les services tant que ces derniers ne respectent pas les garanties ;
  3. retourner des produits à vos frais afin d'être intégralement remboursés ;
  4. corriger le problème de non-conformité et vous facturer les frais afférents ;
  5. (faire appel à un tiers afin d'obtenir des produits ou services de substitution et vous facturer les frais afférents.

6.6. Durée de la garantie concernant les réparations ou les remplacements. Tout produit réparé ou remplacé par vos soins est couvert pour la durée restante de la garantie du produit initial.

6.7. Recours non exclusifs. Les recours ci-dessus viennent s'ajouter aux autres recours prévus par la loi ou le droit en équité. Le contrôle et la validation de vos matériaux ou de vos conceptions par nos soins ne vous exempte aucunement des garanties.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. Limitation du montant de la responsabilité. Notre responsabilité envers la présente commande ne saurait excéder le montant total indiqué sur le présent bon de commande, qu'elle soit à titre contractuel, délictuel (notamment pour négligence), ou autre.

7.2. Limitation du type de responsabilité. Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de bénéfices, de revenus, de recettes, d'activité, de clientèle ou de tous dommages et intérêts pour des dommages indirects, spécifiques, accessoires, consécutifs ou exemplaires, quelle qu'en soit la cause, même si nous étions informés de la possibilité desdits dommages.

7.3. Aucune responsabilité à titre individuel. La responsabilité des membres de la direction, des administrateurs, des employés, des affiliés et des autres agents de notre société ne saurait être engagée pour la présente commande, ni pour toute réclamation ou poursuite en découlant.

7.4. Objet. L'objet de cette section est de limiter notre responsabilité vis-à-vis de la présente commande et cette répartition des risques se reflète dans les prix. La présente Section 7 reste en vigueur même si un éventuel recours engagé ne remplissait pas son principal objectif.

7.5. Exclusions. Les limitations de responsabilité du présent bon de commande n'ont aucun effet si elles s'avèrent contraires à la loi.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droit de propriété intellectuelle existant. Nous sommes les titulaires des droits de propriété intellectuelle liés aux informations ou autres éléments que nous vous fournissons. L'utilisation de notre propriété intellectuelle est autorisée uniquement à notre avantage.

8.2. Nouveau droit de propriété intellectuelle. Les produits ou services du présent bon ont été spécialement commandés ou commandités par nous et ont été réalisés sur commande. Sans autre contrepartie, vous nous cédez tous les droits et intérêts découlant des propriétés intellectuelles créées lors de l'exécution des services ou la livraison des produits qui font l'objet de la commande. Vous êtes tenu de nous informer de tout droit de propriété intellectuelle créé lors de l'exécution des services ou de la livraison des produits. Vous acceptez de nous céder tous les intérêts découlant des propriétés intellectuelles conçues, fabriquées ou mises en application par vos soins ou en collaboration avec un tiers au cours de l'exécution de la présente commande. Vous vous engagez à nous aider à faire respecter nos droits de propriété intellectuelle. Vous convenez de nous aider à mettre en œuvre tous les dispositifs nécessaires ou pertinents pour obtenir la protection de nos droits de propriété intellectuelle et les faire respecter.

8.3. Indemnisation des droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser, ainsi que nos membres de la direction, nos administrateurs, nos employés et nos affiliés, en cas de poursuites entamées par un tiers soutenant que vos produits ou services enfreignent un brevet, un copyright, une marque déposée, un habillage commercial, un secret industriel, ou tout autre droit contractuel, droit de propriété ou de propriété intellectuelle qu'il détient.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1. Informations confidentielles de Seagate. Toute information concernant nos droits de propriété intellectuelle est classée confidentielle. L'existence du présent bon de commande, ainsi que les informations qu'il contient, sont également confidentielles. Toute autre information que nous vous communiquons identifiée comme « confidentielle » (ou synonyme) ou qui, par les circonstances entourant la divulgation, devrait être traitée comme telle, constitue une information confidentielle.

9.2. Non-divulgation. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous vous engagez à ne jamais divulguer nos informations confidentielles à un tiers et à ne jamais utiliser ces dernières à d'autres fins que celles mentionnées dans le présent bon de commande, sans notre consentement écrit préalable. Vous devez distinguer les informations confidentielles des autres informations. À notre demande, vous êtes tenu de détruire ou de nous retourner nos informations confidentielles.

10. INDEMNISATION ET ASSURANCE

10.1. Indemnisation générale. Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser, ainsi que nos membres de la direction, nos administrateurs, nos employés et nos affiliés, en cas de poursuites découlant de l'exécution de la présente commande.

10.2. Assurance. Vous vous engagez à souscrire une assurance responsabilité civile protégeant les personnes et les produits contre des dommages corporels et matériels à hauteur d'1 000 000 de dollars américains minimum, tous dommages confondus. Si vous avez des employés, vous devez souscrire une assurance contre les accidents du travail et assurer la responsabilité de l'employeur à hauteur d'1 000 000 de dollars américains minimum par occurrence, conformément à la loi. Votre contrat d'assurance doit comprendre une clause dans laquelle la compagnie d'assurance renonce à son droit de subrogation envers Seagate, sauf si la loi l'interdit.

11. RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1. Négociations de bonne foi suivies d'une médiation. Les parties tenteront de résoudre les litiges découlant de la présente commande en toute bonne foi et de façon informelle. En cas d'échec, tout différend entre les parties doit être soumis à un médiateur des services judiciaires d'arbitrage et de médiation (Judicial Arbitration And Mediation Services, JAMS) choisi d'un commun accord, et la médiation doit intervenir dans les 10 jours ouvrables. Celle-ci se déroulera dans un des locaux des JAMS du comté de Santa Clara, en Californie. L'une et l'autre des parties assument leurs propres frais.

11.2. Exclusion pour compensation équitable relative à la confidentialité. Nous nous réservons le droit de demander, à tout moment, une compensation équitable pour faire respecter les dispositions de la Section 9 de la présente commande.

11.3. Aucune action pendant la médiation. À l'exception des réclamations relatives à la compensation équitable, l'une et l'autre des parties se refusent à intenter une action quelconque avant que le processus de médiation ne soit achevé. Les dispositions de la présente section peuvent être mises en application par tout tribunal compétent. La partie requérante sera alors en droit de demander à la partie défenderesse de payer les dépens.

12. DIVERS

12.1. Statut d'entrepreneur indépendant, droit applicable, compétence, frais d'avocat . Vous et vos employés êtes considérés comme des entrepreneurs indépendants, et non comme des employés, des agents, des coentrepreneurs ou des partenaires de Seagate. La présente commande sera interprétée conformément au droit de l'État de Californie (États-Unis) et régie par ce dernier, sans tenir compte des principes applicables aux conflits de loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à la présente commande. Vous convenez irrévocablement de vous en remettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis). Vous renoncez à toute défense reposant sur le défaut de compétence personnelle et sur l'exception de forum non-conveniens. Dans le cadre d'une action en justice ou d'un procès visant à faire respecter les droits ou recours prévus dans les présentes ou à interpréter les dispositions de ces dernières, la partie gagnante peut bénéficier du recouvrement de ses frais d'avocat, dans la limite du raisonnable.

12.2. Conformité aux lois. Vous vous engagez à respecter les exigences des lois applicables lors de l'exécution de vos obligations en rapport avec la présente commande, y compris, notamment, les lois portant sur l'environnement, la santé, la sécurité, le travail et les pratiques d'emploi. Vous convenez également d'obtenir toute autorisation gouvernementale ou licence et de procéder à tout enregistrement ou à toute autre démarche similaire nécessaire ou pertinente pour exercer les obligations qui vous incombent conformément aux présentes. Sur demande, vous vous engagez à prouver que vous respectez les lois et règlements applicables. Nous sommes susceptibles de réaliser un audit afin de vérifier que vous respectez les dispositions de la présente section.

12.3. Respect des règles du commerce international. Les produits ou services accordés sous licence ou vendus conformément au présent bon de commande, ainsi que la transaction prévue par ce dernier, qui peut inclure une technologie et des logiciels, sont soumis à la législation douanière et aux lois et règlements des États-Unis sur le contrôle des exportations. Ils peuvent également être soumis à la législation douanière et aux lois et règlements régissant les exportations du pays dans lequel ils sont fabriqués ou reçus. En outre, conformément à la loi des États-Unis, les produits livrés dans le cadre de la présente commande ne peuvent être vendus, cédés, ni transmis de quelque manière que ce soit à des pays visés par des mesures restrictives, ou utilisés par un utilisateur final soumis à des restrictions ou impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive, y compris, notamment, la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes, de matières ou d'installations nucléaires, de missiles ou de projets concernant les missiles ou les armes chimiques ou biologiques. Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de vous conformer et d'être lié aux lois et règlements de la présente section, et que tout client ou fournisseur vers lequel vous demandez à Seagate d'acheminer directement un produit, a également connaissance des mesures de contrôle des exportations associées.

12.4. Cession. Vous n'êtes pas autorisé à céder vos droits ou à déléguer les devoirs découlant de la présente commande à un tiers sans notre consentement écrit préalable.

12.5. Divisibilité, durée d'application. Les sections 7, 8, 9 et 10.1 constituent les éléments substantiels du présent bon de commande. Elles ne peuvent être divisées et restent en vigueur en cas de résiliation ou d'annulation. La Section 6 reste en vigueur 6 ans après la livraison des produits ou l'exécution des services. Si une des conditions ou des dispositions du présent bon de commande venait à être invalidée par une loi applicable, le reste du bon de commande n'en sera pas affecté et les autres conditions ou dispositions resteront en vigueur.

(Royaume-Uni, révisé le 01 avril 2011)