Conditions générales du programme Seagate Partner Program


 

Seagate Technology LLC (« Seagate », « nous », « notre », « nos ») saisit l'opportunité d'établir un partenariat avec les communautés des revendeurs, intégrateurs de systèmes et fournisseurs d'autres services informatiques associés en leur proposant un programme de partenariat destiné à favoriser la promotion des produits et solutions contenant des produits Seagate. Le Seagate Partner Program Partner Program (« SPP ») offre à ses membres des outils utiles, des promotions et des programmes dédiés. L'adhésion est ouverte à tous les revendeurs de stockage, fabricants de systèmes, spécialistes de la vente directe, détaillants et équipementiers informatiques achetant des produits de stockage Seagate ou les intégrant dans leurs solutions. Certains services, fonctions ou promotions peuvent être réservés à une certaine catégorie de membres ou à des membres situés dans certains pays ou territoires. Les conditions suivantes s'appliquent à votre participation au programme SPP et vous êtes tenu de les respecter dès votre inscription en tant que membre de ce programme ou votre participation à une activité du SPP. Seagate se réserve le droit modifier les présentes conditions à tout moment en publiant la version modifiée à la page http://www.seagate.com/legal-privacy/terms-and-conditions. Les conditions modifiées prennent effet dès leur publication. En outre, en utilisant www.seagate.com, vous acceptez de vous conformer aux Conditions d'utilisation et à la Politique de protection de la vie privée du site. Pour toute question, contactez partner.support@seagate.com.

Inscription des membres

Pour devenir un membre du PPS, vous devez remplir le formulaire d'inscription et de profil que vous trouverez à la page d'inscription au PPS. Vous devez être âgé de 18 ans au moins et avoir atteint l'âge de la majorité dans votre pays, état ou province de résidence. Toute personne s'inscrivant doit fournir des informations vraies, exactes et exhaustives à son sujet et au sujet de sa société, conformément aux instructions du formulaire d'inscription (« Données d'inscription »), et doit tenir à jour sans délai les Données d'inscription afin que celles-ci demeurent vraies, exactes, actuelles et exhaustives. Si nous avons des motifs légitimes de soupçonner que vos Données d'inscription ne sont pas vraies, exactes ou exhaustives, nous pouvons suspendre ou résilier votre adhésion et refuser tout accès actuel ou futur à tout ou partie du programme SPP. Vous comprenez et acceptez que nous puissions vous envoyer des informations et avis importants concernant votre adhésion au programme SPP par courriel. Vous reconnaissez et convenez en outre que nous n'assumons aucune responsabilité conséquente au manque de précision et d'actualisation de vos Données d'inscription, notamment, mais sans s'y limiter, le défaut de réception des informations capitales concernant le programme SPP.

Programmes et admissibilité

Des programmes et avantages supplémentaires peuvent être offerts aux membres SPP. Les fonctionnalités et services offerts, ainsi que les conditions d'admissibilité, peuvent varier selon les régions et peuvent être soumis à des modifications ou supprimés à la seule appréciation de Seagate. Les conditions applicables à ces programmes et avantages sont soumises à tout accord existant pouvant vous lier à Seagate. L'admissibilité aux promotions spécifiques sera déterminée au cas par cas en fonction des programmes et à la seule appréciation de Seagate. Les distributeurs Seagate agréés ou toute autre entité bénéficiant de remises par le biais d'un autre programme Seagate peuvent ne pas être éligibles. Les utilisateurs finaux ne sont pas éligibles.

L'ensemble des caractéristiques, programmes et services proposés via le programme SPP sont offerts aux membres à des fins de promotion des produits de Seagate et afin de favoriser le développement commercial du produit ; en conséquence ces caractéristiques, programmes et services, ainsi que toutes informations et tous documents y afférents, ne doivent être utilisés que pour promouvoir les produits Seagate.   Des dispositions, conditions et restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer à l'ensemble des caractéristiques, programmes et services.

Résiliation

Nous nous réservons le droit de résilier votre adhésion ou votre participation à tout ou partie des caractéristiques ou services du SPP pour tout motif et sans préavis. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à tout moment, modifier ou résilier le SPP, ou tout service ou caractéristique proposé en vertu de ce dernier.

Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts afférents à la propriété intellectuelle, aux droits de propriété ou autres droits se rapportant à la propriété incorporelle qui sont utilisés, développés, compris ou incorporés dans le SPP ou exercés dans le cadre de celui-ci (« Droits de propriété intellectuelle de Seagate ») sont la propriété de Seagate Technology LLC, sa société mère, ses filiales ou ses sociétés affiliées (collectivement, les « Entités Seagate ») ou ses concédants de licence, et vous convenez de ne revendiquer aucun droit ou propriété de ces Droits de propriété intellectuelle de Seagate. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez et convenez que les marques, logos et marques de service, déposés ou non (collectivement les « Marques commerciales ») utilisées dans le cadre du PPS, notamment « Seagate », « Seagate Technology » et « Seagate Partner Program » sont des marques commerciales des Entités Seagate ou de tiers. Aucune des dispositions du SPP ou acquisition obtenue dans le cadre du SPP ne doit être interprétée comme conférant implicitement, par préclusion ou autrement toute licence ou droit d'utiliser ces marques commerciales sans notre consentement écrit et/ou le consentement du tiers propriétaire des marques.

EXCLUSION DE GARANTIE

Les informations, documents et services proposés dans le cadre du programme SPP sont fournis « en l'état » et avec toutes leurs erreurs, et l'intégralité du risque relatif à la qualité, aux performances, à l'exactitude et à l'exhaustivité satisfaisantes incombe aux utilisateurs. Nous n'accordons aucune garantie expresse ou implicite sur la qualité marchande, l'exactitude ou l'exhaustivité de l'ensemble des informations, documents ou services proposés dans le cadre du programme SPP. Par ailleurs, nous de garantissons pas qu'ils sont exempts d'erreur, qu'ils satisferont à vos objectifs ou besoins particuliers, ni qu'ils n'enfreignent les droits d'aucun tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité découlant de toute erreur ou omission se rapportant aux informations, documents ou services proposés dans le cadre du programme SPP.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure du droit applicable, en aucun cas Seagate, ni toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture du programme SPP ne peuvent être tenues pour responsables de tout dommage et intérêt résultants de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux ou punitifs (notamment, mais sans s'y limiter, les pertes de profits ou les occasions manquées), quelle qu'en soit la cause, découlant de votre participation au programme SPP, de votre utilisation y afférente ou du crédit que vous accordez aux informations, documents ou services proposés dans le cadre du programme SPP, même si Seagate a été informée de l'éventualité de ces dommages et intérêts.

Dégagement de responsabilité

Vous vous engagez à libérer, décharger, indemniser et dégager les Entités Seagate, leurs agences de publicité et promotion et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants, fournisseurs et agents respectifs de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages et dépenses et de toute responsabilité survenant suite ou liée à des préjudices, dommages ou pertes occasionnés à toutes personnes (y compris le décès) ou aux biens de toute nature résultant totalement ou partiellement, directement ou indirectement de votre participation au SPP ou de votre utilisation de tout service ou caractéristique proposé dans le cadre du SPP.

Droit applicable/Résolution des litiges

Le programme SPP est exploité, contrôlé, géré et administré par Seagate depuis les États-Unis d'Amérique (États-Unis).   La participation au programme SPP (ou à toute fonction ou tout service proposé dans le cadre du SPP) depuis des pays où une telle participation est illégale est interdite. Si vous participez au programme SPP depuis un lieu situé hors des États-Unis, vous êtes responsable de la conformité avec les lois locales en vigueur et les lois applicables aux États-Unis en matière de contrôle des exportations. Les présentes conditions et votre participation au programme SPP sont régies par les lois en vigueur aux États-Unis et dans l'État de Californie, indépendamment des dispositions relatives aux conflits de lois. Seagate examine toute réclamation ou tout litige concernant l'application des présentes conditions en toute bonne foi, mais sa décision dans un tel cas est définitive, sauf en cas d'erreur manifeste ou de mauvaise foi. Cela étant, tout litige découlant des présentes conditions est soumis à médiation devant un médiateur agréé des services judiciaires d'arbitrage et de médiation (Judicial Arbitration and Mediation Services, « JAMS ») ou l'un de ses représentants dans les locaux des JAMS dans le Comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, juridiction à laquelle les parties consentent de se soumettre.

Généralités

Toute inexécution nous incombant des droits dont nous disposons en vertu des présentes conditions ou des lois applicables ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ces droits. Dans le cas où toute disposition des présentes conditions s'avèrerait être nulle, nous nous efforcerons ensemble de faire appliquer l'esprit de ladite cette disposition, les autres conditions restant en vigueur.

Vous vous engagez à observer et respecter toutes lois applicables concernant votre participation au SPP.

Dernière mise à jour : 13 février 2013