Services à frais fixes, États-Unis et Canada

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Les présentes Conditions des Services à frais fixes sont incorporées par référence aux Conditions des Systèmes et solutions cloud (Cloud Systems and Solutions, ci-après « CSS ») et s'appliquent à toutes les Conditions spéciales relatives aux prestations assorties de frais fixes.

1. DÉFINITIONS. Les définitions figurant dans les Conditions des CSS s'appliquent en plus des définitions suivantes :

   « Services à frais fixes » désigne les prestations assorties de frais fixes ou ponctuels (par opposition aux services à frais périodiques).

   « Personnel » désigne les employés et les sous-traitants indépendants directs et indirects auxquels l'Entreprise fait appel pour fournir des Services.

2. SERVICES À FRAIS FIXES.
   1. Champ d'application des Services à frais fixes. L'Entreprise s'engage à fournir les Services à frais fixes décrits dans les Conditions spéciales ou dans le Cahier des charges applicables. Si le Client demande des services qui ne sont pas prévus par les Conditions spéciales ou le Cahier des charges, alors les Parties peuvent (i) amender le Cahier des charges ou (ii) fournir lesdits services sous la forme de services en régie soumis aux Conditions des Services en régie appliquées par l'Entreprise à la date concernée.
   2. Contacts et personnel affecté. Chaque partie désigne au moins un contact principal et un contact secondaire pour toutes les communications avec l'autre partie. L'Entreprise (i) peut sélectionner, retirer et remplacer le Personnel de temps à autre à sa seule discrétion, et (ii) est responsable de la gestion et de l'administration de son Personnel.
   3. Registres des prestations. Le Personnel peut tenir des registres des Services à frais fixes fournis au Client, y compris des registres concernant les dates et la durée des prestations et le type de services fournis (« Registres des prestations »).
3. ACCEPTATION.
   1. Acceptation. Les Produits du travail ne requièrent pas de test d'acceptation ni d'acceptation formelle, à moins que les parties aient expressément convenu d'une obligation d'acceptation dans le Cahier des charges applicable.
   2. Réalisation et tests d'acceptation. Si les Produits du travail sont soumis à un test d'acceptation, l'Entreprise doit notifier le Client lorsque lesdits Produits du travail sont prêts pour le test d'acceptation. À l'aide du test d'acceptation, l'Entreprise détermine si les Produits du travail sont substantiellement conformes aux spécifications mutuellement convenues dans le Cahier des charges applicable (« Critères d'acceptation »). Si le test d'acceptation montre que les Critères d'acceptation sont remplis, l'Entreprise informe le Client que le test d'acceptation des Produits du travail est concluant (« Acceptation »).
   3. Répétition du test. Si lesdits Produits du travail ne sont pas substantiellement conformes aux Critères d'acceptation applicables, l'Entreprise met en œuvre des moyens commercialement raisonnables pour remédier à la non-conformité et répéter le test d'acceptation.
   4. Preuves d'acceptation. Les Produits du travail sont considérés comme Acceptés en cas (i) de réussite du Test d'acceptation, (ii) d'approbation des Produits du travail par le Client, (iii) de paiement d'une somme concernant les Produits du travail ou (iv) d'utilisation des Produits du travail par le Client à toute autre fin que les tests, l'événement qui survient en premier étant retenu.
4. GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.
   1. Garantie limitée. L'Entreprise garantit que les Produits du travail sont substantiellement conformes au Cahier des charges, et aux Critères d'acceptation le cas échéant, à compter (i) de la date d'Acceptation des Produits du travail soumis au test d'acceptation ou (ii) de la date de livraison de tous les autres Produits du travail.
   2. Recours exclusifs. Si les Produits du travail ne sont pas substantiellement conformes à la garantie limitée pendant la Durée de la garantie, l'Entreprise s'engage (i) à réparer ou remplacer les Produits du travail non conformes de manière à remédier à la non-conformité ou (ii) à rembourser au Client les frais payés pour lesdits Produits du travail en échange du retour des Produits du travail non conformes, auquel cas toutes les licences octroyées au Client pour les Produits du travail concernés seront automatiquement révoquées. LES RECOURS MENTIONNÉS DANS LA PRÉSENTE SECTION SONT LES SEULS ET EXCLUSIFS RECOURS DU CLIENT, ET REMPLACENT TOUT AUTRE DROIT OU RECOURS QUE LE CLIENT PEUT AVOIR CONTRE L'ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE TOUTE NON-CONFORMITÉ DES SERVICES À FRAIS FIXES OU DES PRODUITS DU TRAVAIL.
   3. Durée de la garantie. Sous réserve d'un accord contraire, la durée de la garantie est de quatre-vingt-dix (90) jours à partir (i) de l'Acceptation d'un Produit du travail soumis à un test d'acceptation ou (ii) de la livraison d'un Produit du travail non soumis à un test d'acceptation.
   4. Clause de non-responsabilité. SAUF DANS LES CAS PRÉCISÉS CI-DESSUS, L'ENTREPRISE EXCLUT TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES À FRAIS FIXES OU LES PRODUITS DU TRAVAIL. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L'ENTREPRISE REJETTE TOUTES LES GARANTIES ET DÉCLARATIONS IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
5. PRODUITS DU TRAVAIL.
   1. Licence sur les Produits du travail. L'Entreprise accorde au Client une licence non exclusive, non transférable et non concédable sous licence lui permettant d'utiliser les Produits du travail uniquement à ses propres fins commerciales internes.
   2. Données client. Le Client accorde à l'Entreprise un droit non exclusif d'utiliser les Données client pour exécuter les Services et créer les Produits du travail.
   3. Tous autres droits réservés. L'Entreprise se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des Produits du travail. Le Client se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données client qu'il possède ou acquiert indépendamment de la fourniture des Services à frais fixes en vertu des présentes.
6. RÉSILIATION.
   1. Durée. La durée d'un projet de Services à frais fixes se poursuit jusqu'à (i) la fin de la prestation des Services à frais fixes prévus par le Cahier des charges applicable ou (ii) la résiliation du Cahier des charges applicable en vertu de la présente section.
   2. Résiliation pour cause réelle et sérieuse. Chacune des parties peut résilier le Cahier des charges par avis écrit avec effet immédiat si l'autre partie n'a pas remédié à une violation substantielle des Conditions des Services à frais fixes associés audit Cahier des charges dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis écrit de la partie non fautive détaillant la violation substantielle présumée.
   3. Conséquences. Sous réserve que le Client résilie un Cahier des charges pour violation substantielle des Conditions des Services à frais fixes par l'Entreprise, le Client s'engage à payer à l'Entreprise tous les frais spécifiés dans le Cahier des charges applicable, moins les dépenses que l'Entreprise a évitées du fait de la résiliation anticipée, et à renvoyer à l'Entreprise tous les Produits du travail, ainsi que les Informations confidentielles de l'Entreprise sans en conserver aucune copie ; et toutes les licences relatives aux Produits du travail accordées au Client en vertu desdites Conditions des Services à frais fixes sont automatiquement révoquées.