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Les présentes Conditions générales de prêt de produits (« Conditions ») entre Seagate Cloud Systems, Inc. (« Seagate ») et vous (« Titulaire de la licence », ses sociétés affiliées comprises) (chacun une « partie » et collectivement les « parties ») définissent les modalités de la fourniture de certains Produits au Titulaire de la licence pour la Finalité. Seagate peut choisir de fournir les Produits via une ou plusieurs de ses Sociétés affiliées.
Les présentes Conditions, ainsi que l'Accord d'évaluation de produits dans lequel elles sont incluses (collectivement cet « Accord »), constituent l'intégralité de l'accord exclusif et final conclu entre les parties et remplacent l'ensemble des déclarations et accords antérieurs, oraux ou écrits, concernant l'objet de cet Accord, sauf si un précédent accord de confidentialité est toujours en vigueur entre les parties auquel cas les termes dudit accord de confidentialité viennent s'ajouter aux présentes sous réserve qu'ils ne les contredisent pas.
Seagate peut être amené à mettre à jour le présent Accord de temps à autre. En continuant à utiliser le Produit pour la Finalité, vous acceptez l'ensemble desdites mises à jour. Considérant les engagements mutuels contenus dans cet Accord, les parties conviennent de ce qui suit :
DÉFINITIONS
« Formulaire d'acceptation » désigne un formulaire d'acceptation approuvé par Seagate faisant référence aux présentes Conditions.
« Société affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est possédée ou contrôlée par, ou est sous propriété ou contrôle commun avec, une autre entité. Dans le cadre de la définition ci-dessus, « posséder », « possédée » ou « propriété » signifient la propriété d'au moins cinquante pour cent (50 %) des parts ou autres participations donnant droit au vote pour l'élection des dirigeants ou d'un organe équivalent. L'entité sera considérée comme une Société affiliée tant que la propriété ou le contrôle existe.
« Informations confidentielles » désigne toute information, indépendamment de la méthode ou de la forme par ou sous laquelle elle a été divulguée ou enregistrée (y compris, mais sans s'y limiter, par des moyens écrits, oraux ou visuels) : (i) que l'une des parties à l'Accord désigne comme « confidentielle » ou « propriétaire » à la partie recevant ladite information (« Destinataire ») ou (ii) qui, dans les circonstances de sa divulgation ou par sa nature même, devrait être traitée comme confidentielle par le Destinataire. Les Informations confidentielles incluent, mais sans s'y limiter, toute information concernant les affaires, produits/services existants ou futurs, caractéristiques, dessins, conceptions, prototypes, tarifications de produits, feuilles de route, logiciels, interfaces de programmation, projets marketing, développements de produits, données financières, méthodes commerciales, systèmes informatiques et statistiques personnelles de l'une des parties, ainsi que l'existence et la nature de l'Accord lui-même.
« Date d'entrée en vigueur » désigne la date d'expédition du Produit au Titulaire de la licence.
« Logiciels sous licence » désigne les logiciels sous licence détaillés dans le Formulaire d'acceptation.
« Produit » désigne le produit fourni au Titulaire de la licence pour la Finalité (qui peut inclure des Logiciels sous licence et/ou du Matériel) tel que décrit dans le Formulaire d'acceptation concerné.
« Matériel » désigne le matériel associé au produit, détaillé dans le formulaire d'acceptation.
« Bon de commande » désigne un bon de commande décrit plus précisément dans la Section 2.1 ci-dessous.
« Finalité » désigne la raison pour laquelle le Produit est prêté, qui peut être (i) une évaluation avant achat ou (ii) un test interne réalisé par le Titulaire de la licence pour déterminer la compatibilité de ses systèmes et produits avec le Produit comme stipulé dans le Formulaire d'acceptation.
« Taxes » désigne l'ensemble des taxes, droits, prélèvements, frais et coûts liés aux présentes, y compris, mais sans s'y limiter, la TVA locale applicable et toutes les taxes supplémentaires, le cas échéant, exigées par les autorités gouvernementales ou réglementaires compétentes.
BON DE COMMANDE, OCTROI DE LICENCE :
Le Titulaire de la licence transmettra à Seagate un Bon de commande pour une valeur nominale, sauf accord contraire, pour autoriser l'expédition du ou des Produits au Titulaire de la licence. Si le Titulaire de la licence choisit de renvoyer le ou les Produits concernés dans les dix (10) jours suivant la fin de la période d'évaluation, alors le présent Accord prend fin à réception par Seagate du ou des Produits non endommagés. Si le Titulaire de la licence choisit d'acheter le ou les Produits concernés, s'il ne renvoie pas lesdits Produits dans la période de dix (10) jours susmentionnée ou s'il renvoie des Produits endommagés, alors Seagate est en droit de facturer lesdits Produits au Titulaire de la licence et ce dernier est tenu de les payer conformément aux dispositions de la Section 3.3 ci-dessous.
Sous réserve du respect des présentes conditions générales, Seagate octroie gratuitement au Titulaire de la licence une licence temporaire, personnelle, non exclusive, non cessible, non transférable, restreinte et révocable, qui est valable pendant la Durée (définie à la Section 3 ci-dessous) du présent Accord pour la Finalité.
Le Titulaire de la licence n'est pas autorisé (a) à décompiler, rétroconcevoir ou désassembler le Produit, en tout ou en partie, (b) à exporter le produit en violation d'une loi ou d'une réglementation, y compris les réglementations des ministères du Commerce ou des Affaires étrangères des États-Unis, ou les lois sur l'exportation du pays dans lequel le Produit est situé, ni (c) à copier, distribuer, divulguer, commercialiser, louer, vendre ou transférer le Produit, en tout ou en partie, à un tiers.
Les technologies tierces ou logiciels open source inclus dans les Produits son concédés sous licence selon les termes des contrats de licence, disponibles sur demande, associés auxdites technologies tierces ou auxdits logiciels open source.
Les mises à jour des logiciels sous licence inclus dans les Produits fournis au Titulaire de la licence seront automatiquement incorporées et couvertes par les dispositions du présent Accord.
Le Titulaire de la licence s'engage à ne pas déplacer le Produit après son installation, sauf autorisation de Seagate obtenue moyennant un préavis écrit.
DURÉE, RÉSILIATION ET ACHAT DU PRODUIT :
Le présent Accord prend effet à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit durant la période indiquée dans l'Accord (la « Durée »), sous réserve de prolongation par accord écrit ou de résiliation anticipée par Seagate qui peut résilier le présent Accord à tout moment et pour tout motif.
Si le Produit est renvoyé dans le même état que lors de sa livraison (exception faite de l'usure normale) dans un délai de dix (10) jours ouvrés après l'échéance de la Durée, conformément aux présentes dispositions, cet Accord prend fin et le Bon de commande est annulé sans frais pour le Titulaire de la licence (le cas échéant).
Si le Titulaire de la licence n'achète pas le Produit, il doit renvoyer le Produit à Seagate dans son emballage d'origine, ainsi que l'ensemble du matériel expédié avec le Produit, y compris, mais sans s'y limiter, logiciels, documentation, câbles, etc.
Lorsqu'il renvoie l'équipement d'évaluation, le Titulaire de la licence doit respecter les instructions spécifiques de l'autorisation de retour d'article (RMA, Return Material Authorization) fournies par le contact Seagate : à savoir, indiquer le numéro de RMA en GROSSES lettres sur tous les cartons et apposer sur chaque carton une étiquette portant la référence du produit et la quantité, les conditions internationales de vente spécifiées (Incoterms), les données de facture commerciale pour les expéditions internationales, etc. En outre, le Titulaire de la licence doit impérativement fournir au contact Seagate le numéro de suivi de l'expédition et une photo numérique de l'unité dans son emballage d'origine. Ces informations sont obligatoires et exigées par les opérations Seagate pour prendre correctement en charge le Produit renvoyé, puis clôturer la RMA.
Le Titulaire de la licence est responsable du renvoi du Produit conformément à la Section 6 ci-dessous.
Le Produit doit être renvoyé dans le même état qu'à sa livraison initiale, exception faite de l'usure normale.
Seagate se réserve le droit de facturer au Titulaire de la licence le Produit s'il n'est pas renvoyé dans le délai de dix (10) jours ouvrés suivant l'échéance de la Période d'évaluation ou s'il n'est pas renvoyé dans son état de fonctionnement d'origine (exception faite de l'usure normale).
Le Titulaire de la licence reste responsable de la perte du Produit et des dommages qu'il pourrait subir jusqu'à sa réception par Seagate. Le Titulaire de la licence est tenu de protéger le Produit et de le maintenir en bon état et en état de fonctionnement, et il n'est pas autorisé à modifier le Produit sans autorisation écrite de Seagate. Le Titulaire de la licence est tenu de maintenir le Produit libre de toute taxe, sûreté ou charge.
(i) Si le Titulaire de la licence ne renvoie pas le Produit dans les dix (10) jours ouvrés suivant l'expiration de la Durée, (ii) si le produit n'est pas renvoyé dans son état de fonctionnement d'origine ou (iii) si le Titulaire de la licence souhaite achète le Produit (auquel cas il adressera une demande d'achat écrite à Seagate), et sous réserve que Seagate accepte de vendre le Produit, alors Seagate facturera le Produit et le Titulaire de la licence paiera le prix établi dans l'Accord d'évaluation de produit, ou celui indiqué par le responsable de compte client du Titulaire de la licence, pour les Produits (prix excluant l'ensemble des taxes applicables), conformément aux conditions générales de vente standard de Seagate alors en vigueur. S'il achète le Produit après importation, le Titulaire de la licence devra tenir compte et s'acquitter de toutes les Taxes applicables, le cas échéant.
Tant qu'il n'a pas acheté et payé intégralement le Produit, le Titulaire de la licence n'est pas autorisé à utiliser le Produit à d'autres fins que l'évaluation et la qualification. Le Titulaire de la licence n'est en aucun cas autorisé à utiliser le Produit dans un contexte de production. Si la Finalité était le test interne et que le Titulaire de la licence décide d'acheter le Produit, le Titulaire de la licence reconnaît que le Produit peut être un prototype en cours de développement non destiné à la vente ni à l'utilisation commerciale et que ledit Produit lui est fourni « en l'état ». Si la Finalité du Produit était l'évaluation avant l'achat, le Titulaire de la licence reconnaît que le Produit peut être reconditionné ou contenir des pièces reconditionnées, que la période de garantie applicable au Produit a commencé à son expédition et que, en dehors de la garantie stipulée dans les présentes, l'achat sera soumis aux conditions générales de vente standard des produits Seagate telles que définies sur la page https://www.seagate.com/fr/fr/legal/sales-and-promotion/cloud-systems-and-solutions/css-terms-us/.
Les Sections 1, 2.3, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 restent applicables après l'expiration ou la résiliation du présent Accord.
COMMENTAIRES SUR LE PRODUIT : Le Titulaire de la licence communiquera à Seagate des suggestions, des retours ou des commentaires (« Commentaires ») sur le Produit. Les Commentaires seront transmis chaque mois par le biais de téléconférences, réunions ou rapports écrits. Les Commentaires, même s'ils sont désignés comme confidentiels par le Titulaire de la licence, ne créent aucune obligation de confidentialité pour ou concernant Seagate. Seagate sera libre d'utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence, ou de distribuer, gérer et exploiter de toute autre manière, à sa convenance, les Commentaires qui lui sont fournis. Le Titulaire de la licence devra veiller à la confidentialité des Commentaires quels qu'ils soient.
LIMITATION DE GARANTIE : LE TITULAIRE DE LA LICENCE RECONNAÎT QUE CHAQUE PRODUIT EST FOURNI « EN L'ÉTAT » (QU'IL PEUT S'AGIR D'UN PRODUIT RECONDITIONNÉ OU CONTENANT DES PIÈCES RECONDITIONNÉES) ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE LIÉE À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-CONTREFAÇON. SEAGATE NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU PRODUIT SERA DÉPOURVUE D'INTERRUPTIONS OU D'ERREURS, NI QUE CHAQUE DÉFAUT OU ERREUR POURRA ÊTRE CORRIGÉ. SEAGATE N'EST PAS TENU DE FOURNIR DES SERVICES DE MAINTENANCE OU D'ASSISTANCE. LE TITULAIRE DE LA LICENCE ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RISQUES LIÉS À L'UTILISATION DU PRODUIT.
EXPÉDITION ET TRANSPORT : Sauf accord écrit contraire, le Titulaire de la licence est l'importateur officiel du Produit et responsable des formalités et des frais de douane associés. Seagate est responsable du transport et de la livraison du Produit à l'adresse ou sur le site indiqués selon les Incoterms 2010 CPT (Port payé jusqu'à destination), et de son installation à ladite adresse ou sur ledit site. Sauf accord écrit contraire, le Titulaire de la licence est responsable du retour du Produit à l'adresse Seagate d'où l'unité d'évaluation a été expédiée, aux frais du Titulaire de la licence selon les Incoterms 2010 DAP (Livraison sur place), à l'entrepôt de destination. Les frais d'expédition et de transport (plus le montant de toutes les Taxes éventuelles) seront ajoutés au coût du Produit s'il est par la suite acheté par le Titulaire de la licence. S'il achète le Produit après importation, le Titulaire de la licence devra tenir compte et s'acquitter de toutes les Taxes applicables, le cas échéant. S'il est basé en Chine, le Titulaire de la licence est tenu de retourner le Produit à Seagate par expédition depuis le site du Titulaire de la licence.
TITRE DE PROPRIÉTÉ, RISQUE DE PERTE OU DE DOMMAGE Le Produit demeure la propriété de Seagate tant qu'il n'a pas été acheté et payé en intégralité. Le Titulaire de la licence s'engage à ne pas déplacer le Produit à une adresse autre que l'adresse d'expédition et à ne pas modifier le Produit sans l'autorisation écrite d'un directeur principal de Seagate pour le produit concerné. Le Titulaire de la licence reste responsable du risque de perte ou d’endommagement du Produit tant que ce dernier est en sa possession. Le Titulaire de la licence assume seul la responsabilité : (a) des méthodes d'exploitation et des contrôles d'audit employés, (b) de l'établissement de plans de secours, (c) de la mise en place de procédures garantissant le respect des exigences du Titulaire de la licence concernant la sécurité et l'exactitude des entrées et sorties, le redémarrage et la récupération en cas de dysfonctionnement du Produit, (d) de faire en sorte que le Produit soit en sécurité et qu'aucun tiers ne puisse y accéder ou l'utiliser et (e) de s'assurer que le Produit est compatible avec le matériel et les logiciels du Titulaire de la licence. En cas de dommage, ou de pièces manquantes ou incomplètes, le Titulaire de la licence accepte de payer à Seagate le coût de la réparation ou du reconditionnement permettant de rétablir la qualité marchande du Produit.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : SEAGATE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ (QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, PAR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE) ENVERS LE TITULAIRE DE LA LICENCE EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU IMPRÉVUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE MARCHÉS, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE NOTORIÉTÉ OU D'ÉCONOMIES PRÉVUES DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU PRÉSENT ACCORD OU DE L'UTILISATION DU PRODUIT.
CONFIDENTIALITÉ :
Le Titulaire de la licence s’engage à utiliser les Informations confidentielles exclusivement aux fins prévues par cet Accord et dans le strict respect de ce dernier, et à maintenir la confidentialité des Informations confidentielles avec le même niveau de diligence que celui qu'il accorde à ses propres informations confidentielles et propriétaires, ou, dans tous les cas, avec une diligence raisonnable.
Le Titulaire de la licence n'est pas autorisé à divulguer des Informations confidentielles à des tiers, sauf à ses employés et sous-traitants indépendants qui ont légitimement besoin d'en avoir connaissance, qui savent être soumis à une obligation de confidentialité envers le Titulaire de la licence et qui acceptent de respecter des conditions de non-divulgation au moins aussi exhaustives que celles définies dans les présentes, sachant que le Titulaire de la licence sera tenu pour responsable de tout manquement à cette clause du fait de telles personnes. Le Titulaire de la licence n'est pas autorisé à faire des copies d'Informations confidentielles, sauf pour lesdits employés et sous-traitants indépendants qui en ont besoin ou sur autorisation écrite de Seagate. Le Titulaire de la licence doit s'assurer que chaque copie d'Informations confidentielles autorisée en vertu de la présente clause contient et mentionne les mêmes avis ou légendes de confidentialité ou de propriété, le cas échéant, que ceux figurant sur l'original. Le présent Accord ne saurait limiter ou restreindre les protections applicables aux Informations confidentielles, qui sont inhérentes à tout accord entre les parties. Il ne doit être considéré que comme un complément.
Les dispositions qui précèdent ne doivent pas empêcher la divulgation ou l'utilisation par le Titulaire de la licence de toute information qui est ou passe, sans que cela soit dû à une faute du Titulaire de la licence, dans le domaine public ou qui est exigée en vertu de la loi.
Le Titulaire de la licence convient que Seagate peut demander une mesure injonctive pour remédier à une utilisation non autorisée ou une divulgation, réelle ou annoncée, d'Informations confidentielles, sans avoir à déposer de cautionnement ou de sûreté, en plus de tous les autres dommages pouvant être démontrés.
DROITS DE PROPRIÉTÉ : Le Titulaire de la licence convient et reconnaît que Seagate est propriétaire du Produit, du code source, ainsi que des idées, méthodes d'exploitation et droits de propriété intellectuelle associés.
DIVERS :
Toutes les conditions, garanties et autres dispositions implicites liées au contrat ou à la loi sont exclues par les présentes dans toute la mesure autorisée par la loi.
Le Titulaire de la licence n'est pas autorisé à transférer, céder ou déléguer le présent Accord, ni les droits ou obligations qui en découlent, en tout ou en partie, que cela soit volontairement, par effet de loi ou par d’autres moyens, sans l’autorisation écrite de Seagate qui ne saurait être refusée sans motif légitime. Toute prétendue cession réalisée sans autorisation écrite sera considérée comme nulle et non avenue. Seagate peut céder le présent Accord en tout ou en partie. Les modalités de cet Accord ont force obligatoire et prennent effet au bénéfice des parties et de leurs héritiers, successeurs, ayant-droit et représentants légaux respectifs.
Seules les parties à l’Accord sont autorisées à faire valoir les présentes dispositions.
En cas de contradiction entre les conditions et modalités de l'Accord et celles d'un autre contrat précédent ou contemporain conclu entre les parties concernant l'objet de cet Accord, y compris, mais sans s'y limiter, un contrat de vente ou un bon de commande de Seagate ou du Titulaire de la licence, les conditions et modalités du présent Accord prévalent. Afin de lever toute forme de doute, si les parties concluent ultérieurement un accord relatif à l'objet de cet Accord, y compris, mais sans s'y limiter, un contrat de vente ou un bon de commande de Seagate ou du Titulaire de la licence, les conditions et modalités dudit accord ultérieur prévalent.
Le fait que Seagate tarde à exercer un des droits ou pouvoirs qui lui sont octroyés par les présentes, ou omette de le faire, ne doit pas être interprété comme une renonciation audit droit ou pouvoir.
Les titres des sections et sous-sections du présent Accord sont fournis uniquement par commodité et ne doivent pas servir à l'interprétation de l'Accord.
L'invalidité d'une ou de plusieurs des clauses du présent Accord n'affecte en rien la validité ou l'applicabilité de ses autres clauses.
Par les présentes, les parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois, restrictions, réglementations et contrôles de sécurité nationaux en vigueur. Le Produit faisant l'objet du présent Accord, et la transaction envisagée par ce dernier, qui peut inclure la technologie et les logiciels, sont soumis aux douanes et aux lois de contrôle de l'exportation des États-Unis et peuvent être également soumis aux douanes et aux lois régissant l'exportation du pays dans lequel les produits et/ou services sont fabriqués ou reçus. En outre, conformément à la loi des États-Unis, les produits expédiés et/ou les services fournis en vertu du présent Accord ne peuvent être vendus, cédés ni transmis aux pays soumis à des restrictions, ou utilisés par un utilisateur final de ces pays ou un utilisateur final engagé dans des activités liées aux armes de destruction massive, notamment, mais sans s'y limiter, la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes, de matières ou d'installations nucléaires, de missiles ou de projets concernant les missiles ou les armes chimiques ou biologiques. Chacune des parties s'engage à respecter ces conditions.
Le présent Accord est régi par la loi de Californie, et les parties acceptent de porter toute réclamation ou procédure découlant de cet Accord devant les tribunaux nationaux ou fédéraux du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis.
