Les engagements suivants font partie intégrante de l'accord de distribution conclu entre Seagate Technology, Plc. ou l'une de ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées (collectivement « Seagate ») et votre entreprise.
Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations commerciales applicables aux produits et services fournis par Seagate, y compris les lois et réglementations américaines et locales applicables. Vous acceptez que, sauf accord écrit contraire avec Seagate :
- Certains produits Seagate sont soumis à des restrictions de contrôle des exportations et des importations, en particulier les technologies de chiffrement. Les numéros de classification des contrôles à l'exportation (ECCN) des produits Seagate sont disponibles sur la page Web de l'outil de recherche de la classification des produits Seagate. Vous ne transférerez pas de produits Seagate soumis à des restrictions de contrôle des exportations ou des importations sans la licence ou toute autre autorisation requise en vertu des réglementations applicables, et vous respecterez les conditions générales de toute licence ou autorisation d'exportation ou d'importation. Seagate n'est pas responsable de la non-livraison d'un produit résultant de son incapacité à obtenir ou à conserver une licence ou une autorisation d'exportation ou d'importation requise.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate en violation des embargos ou sanctions économiques ou commerciales applicables, ou en violation du territoire de distribution autorisé.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate vers la Russie ou la Biélorussie, ni, sauf en cas d'autorisation préalable par écrit de Seagate, à vous procurer, utiliser ou transférer des produits, technologies ou logiciels Seagate en vue de les incorporer ou de les utiliser dans le développement ou la production de tout article fabriqué en Russie, en Biélorussie, dans la région de la Crimée en Ukraine, dans la République populaire de Lougansk ou dans la République populaire de Donetsk, ou à destination de ces pays.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate en violation des restrictions applicables à une Partie soumise à restrictions (définie comme toute partie ou adresse figurant sur la liste de filtrage consolidée (Consolidated Screening List) des États-Unis, sur les listes de parties soumises à restrictions du Royaume-Uni, y compris, mais sans s'y limiter, les listes de personnes bloquées et des ressortissants spécialement désignés (« SDN »), la liste de vigilance (Entity List) et la liste des utilisateurs finaux militaires (disponibles à l'adresse https://sanctionssearchapp.ofsi.hmtreasury.gov.uk/), les listes de parties soumises à restrictions de l'Union européenne (disponibles à l'adresse https://data.europa.eu/data/datasets/consolidated-list-of-persons-groups-and-entities-subject-to-eu-financial-sanctions?locale=fr) ou sur toute autre liste de parties soumises à restrictions applicable, et toute entité détenue, directement ou indirectement, ou contrôlée à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes figurant sur ces listes.
Vous vous engagez à fournir à Seagate (à l'adresse [email protected]) un préavis de trois semaines avant de vous engager dans des activités commerciales impliquant une société affiliée à une partie soumise à restrictions. Seagate se réserve le droit de refuser des transactions commerciales dans un délai de deux semaines après réception dudit préavis. - Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate à une partie soumise aux restrictions de la Foreign Direct Product Rule (« FDPR ») des États-Unis, comme indiqué par les désignations des notes de bas de page 1, 3, 4 et 5 de la liste de vigilance (Entity List) des États-Unis, ou à toute société affiliée de ces parties. Vous vous engagez également à ne pas vous procurer, utiliser ou transférer des produits, technologies ou logiciels Seagate en vue de leur intégration ou de leur utilisation dans le développement ou la production de tout article fabriqué, acheté ou commandé par ces parties ou des sociétés affiliées, y compris toute entité détenue, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes figurant sur cette liste, ou contrôlée de toute autre manière par ces personnes.
Vous vous engagez à fournir à Seagate (à l'adresse [email protected]) un préavis de trois semaines avant de vous engager dans des activités commerciales impliquant une société affiliée à une partie soumise à la loi FDPR. Seagate se réserve le droit de refuser des transactions commerciales dans un délai de deux semaines après réception dudit préavis. - Vous vous engagez à ne pas transférer ou utiliser, directement ou indirectement, les produits, technologies, ou logiciels Seagate dans le cadre d'activités impliquant le développement, la production, l'utilisation ou l'accumulation d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires, de matières nucléaires non protégées, de missiles, de véhicules aériens sans pilote ou de systèmes de propulsion nucléaire.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, de produits, technologies ou logiciels Seagate (i) pour le développement ou la production de composants, assemblages, accessoires ou équipements destinés à la fabrication de semi-conducteurs (« Fabrication de semi-conducteurs ») en Chine, à Macao ou dans tout autre pays appartenant au Groupe de pays D:5 du Département du Commerce des États-Unis, (ii) sous leur forme originale ou ultérieurement incorporés dans un article fabriqué à l'étranger, pour le développement ou la production d'un article de fabrication de semi-conducteurs fabriqué à l'étranger par une entité dont le siège social ou la société mère ultime est située en Chine, à Macao ou dans tout autre pays du Groupe de pays D:5 susmentionné, (iii) pour des utilisations finales de supercalculateurs en Chine, à Macao ou dans tout autre pays du Groupe de pays D:5 du Département du Commerce des États-Unis, ou (iv) pour toute autre utilisation finale restreinte en vertu de la partie 744 du Règlement sur l'administration des exportations des États-Unis (« EAR »).
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits, technologies ou logiciels Seagate pour des utilisations finales ou pour des utilisateurs finaux militaires ou de renseignement militaire, tels que définis aux sections 744.21 et 744.22 de l'EAR, en Birmanie, au Cambodge, en Chine, à Macao, au Nicaragua ou au Venezuela.
- Vous vous engagez à ne pas transférer, directement ou indirectement, les produits Seagate pour une utilisation en violation des lois nationales ou internationales applicables, en violation des droits d'un tiers ou pour des activités ou une conduite portant atteinte au nom, à la réputation ou à la bonne volonté de Seagate.
- Vous appliquez des procédures conçues pour se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les EAR des États-Unis. Ces procédures comprennent le suivi de l'évolution des lois et des réglementations, la mise en œuvre d'une diligence raisonnable à l'égard des parties soumises à restrictions et de la lutte contre le détournement, et l'inclusion d'exigences en matière de respect des règles du commerce dans les conditions générales et les accords de distribution de vos clients.
- Vous comprenez qu'en cas de manquement de votre part aux présentes conditions, Seagate peut immédiatement suspendre ou mettre fin aux activités commerciales avec votre entreprise. Une telle suspension ou cessation des activités commerciales ne doit pas être considérée comme une rupture de contrat.
