Certification relative à l'utilisation finale

Sauf accord écrit contraire avec Seagate :

1. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être installés dans des installations qui se consacrent, directement ou indirectement, à la recherche, à la conception, au développement, à la fabrication, à la construction, aux tests, à l'exploitation ou à la maintenance des éléments suivants :
   1. Armes nucléaires ou engins explosifs nucléaires
   2. Réacteurs nucléaires non soumis à des garanties, installations critiques, installations de fabrication de combustible nucléaire, installations de conversion de matières nucléaires d'une forme chimique à une autre, ou installations de stockage séparées
   3. Installations ou composants de telles installations :
      1. Installations de traitement chimique de matières brutes ou nucléaires spéciales irradiées
      2. Installations de production d'eau lourde
      3. Installations pour la séparation des isotopes de matières nucléaires spéciales
      4. Installations pour la fabrication de combustible pour réacteurs nucléaires contenant du plutonium
   4. Projets de propulsion nucléaire maritime
2. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être installés dans des installations qui se consacrent, directement ou indirectement, à la conception, au développement, à la production, à l'exploitation, à l'installation, à la maintenance (vérification), à la réparation, à la révision ou à la remise à neuf de systèmes de fusées, de lanceurs spatiaux, de fusées sondes ou de systèmes de véhicules aériens sans pilote, conformément à la section 744.3 des EAR.
3. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être installés dans des installations qui se consacrent, directement ou indirectement, à la conception, au développement, à la production, au stockage, à l'exploitation, à l'installation, à la maintenance (vérification), à la réparation, à la révision ou à la remise à neuf d'armes chimiques ou biologiques ou de leurs précurseurs.
4. Le Client n'est pas un « utilisateur final militaire » tel que défini ci-dessous, et les produits, logiciels ou technologies Seagate ne seront pas utilisés pour une « utilisation finale militaire » telle que définie ci-dessous :

   « Utilisateur final militaire » désigne les forces armées nationales (armée de terre, marine, armée de l'air ou garde-côtes), ainsi que la garde nationale et la police nationale, les organismes gouvernementaux de renseignement ou de reconnaissance, ou toute personne ou entité dont les actions ou les fonctions sont destinées à soutenir des « utilisations finales militaires ». Des listes spécifiques sont disponibles dans le Supplément n° 7 à la section 744 des réglementations américaines relatives à l'exportation (Export Administration Regulations - EAR), bien que cette liste ne soit pas exclusive ni exhaustive, et que des parties non identifiées sur cette liste puissent également être considérées comme des utilisateurs finaux militaires selon la définition ci-dessus.

   « Utilisation finale militaire » désigne l'incorporation dans : un article militaire décrit dans la liste des munitions des États-Unis (U.S. Munitions List - USML) (22 CFR part 121, International Traffic in Arms Regulations) ou dans la liste des munitions de l'Arrangement de Wassenaar ; des marchandises listées dans la CCL (Commerce Control List) des États-Unis sous les numéros de classification des contrôles à l'exportation (ECCN) se terminant par « A018 » ou sous les ECCN de la « série 600 » ; ou toute marchandise conçue pour l'« utilisation », le « développement », la « production » ou le déploiement d'articles militaires décrits dans la liste USML, la liste des munitions de l'Arrangement de Wassenaar ou classées sous les ECCN se terminant par « A018 » ou sous les ECCN de la « série 600 ».

5. Le Client n'est pas un « utilisateur final de renseignement militaire » tel que défini ci-dessous, et les produits, logiciels ou technologies Seagate ne seront pas utilisés pour une « utilisation finale de renseignement militaire » telle que définie ci-dessous :

   « Utilisateur final de renseignement militaire » désigne tout organisme de renseignement ou de reconnaissance des forces armées (armée de terre, marine, armée de l'air ou garde-côtes) ou de la garde nationale. Les utilisateurs finaux de renseignement militaire visés par cette définition sont notamment les suivants :

   1. Cuba. Direction du renseignement militaire (DIM) et Direction du contre-espionnage militaire (CIM).
   2. Chine. Bureau de renseignement du Département d'état-major interarmées (Intelligence Bureau of the Joint Staff Department).
   3. Iran. Organisation du renseignement du Corps des Gardiens de la révolution islamique (IRGC-IO) et Direction du renseignement de l'Artesh (J2).
   4. Corée du Nord. Bureau général de reconnaissance (RGB).
   5. Russie. Direction générale des renseignements (GRU).
   6. Syrie. Service de renseignement militaire.
   7. Venezuela. Direction générale du contre-espionnage militaire (DGCIM).

   « Utilisation finale de renseignement militaire » désigne la conception, le « développement », la « production », l'utilisation, le fonctionnement, l'installation (y compris l'installation sur site), la maintenance (vérification), la réparation, la révision, la remise à neuf ou l'incorporation d'articles décrits dans la liste des munitions des États-Unis (U.S. Munitions List - USML) (22 CFR part 121, International Traffic in Arms Regulations) ou classés sous les ECCN se terminant par « A018 » ou sous les ECCN de la « série 600 », qui sont destinés à soutenir les actions ou les fonctions d'un « utilisateur final de renseignement militaire ».

6. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne seront pas directement ou indirectement transférés en Russie ou en Biélorussie, ni incorporés dans des articles qui seront transférés en Russie ou en Biélorussie.
7. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être transférés vers Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la région de la Crimée, la République populaire de Donetsk, la République populaire de Lougansk, la région de Zaporijjia, Kherson ou tout autre territoire d'Ukraine occupé par la Russie, ou toute autre destination soumise à un embargo applicable.
8. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être transférés, directement ou indirectement, à des parties ou des adresses figurant sur les listes de parties soumises à restrictions des États-Unis, y compris mais sans s'y limiter, la liste des personnes bloquées et des ressortissants spécialement désignés (« SDN »), la liste de vigilance (Entity List) et la liste des utilisateurs finaux militaires (disponibles à l'adresse https://www.trade.gov/consolidated-screening-list), les listes de parties soumises à restriction du Royaume-Uni (disponibles à l'adresse https://sanctionssearchapp.ofsi.hmtreasury.gov.uk/) et de l'Union européenne (disponibles à l'adresse https://data.europa.eu/data/datasets/consolidated-list-of-persons-groups-and-entities-subject-to-eu-financial-sanctions?locale=fr), ou sur toute autre liste de parties soumises à restrictions applicable, y compris les sociétés affiliées répertoriées du Client, ainsi que toute entité détenue, directement ou indirectement, ou contrôlée à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes figurant sur ces listes.
   
   Vous vous engagez à fournir à Seagate (à l'adresse [email protected]) un préavis de trois semaines avant de vous engager dans des activités commerciales impliquant une telle partie. Seagate se réserve le droit de refuser des transactions commerciales dans un délai de deux semaines après réception dudit préavis.
9. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être transférés, directement ou indirectement, à une partie soumise aux restrictions de la Foreign Direct Product Rule (FDPR) des États-Unis, comme indiqué par les désignations des notes 1, 3, 4 et 5 de la liste de vigilance (Entity List), ou à toute société affiliée de ces parties. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas non plus être acquis, utilisés ou transférés en vue de leur intégration ou de leur utilisation dans le développement ou la production de tout article fabriqué, acheté ou commandé par ces parties ou toute société affiliée de ces parties.
   
   Vous vous engagez à fournir à Seagate (à l'adresse [email protected]) un préavis de trois semaines avant de vous engager dans des activités commerciales impliquant une société affiliée à une partie soumise à la loi FDPR. Seagate se réserve le droit de refuser des transactions commerciales dans un délai de deux semaines après réception dudit préavis.
10. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être utilisés pour le développement, la production, l'utilisation, le fonctionnement, l'installation (y compris l'installation sur site), la maintenance (vérification), la réparation, la révision ou la remise à neuf d'un « superordinateur », et ne doivent pas être intégrés ni utilisés pour le développement ou la production de tout composant ou équipement qui sera utilisé dans un « superordinateur » situé en Chine, à Macao ou dans tout autre pays appartenant au groupe de pays D:5 du Département du Commerce des États-Unis, ou destiné à ces pays. (Aux fins de la présente disposition, le terme « superordinateur » désigne un système informatique ayant une capacité de calcul théorique maximale collective d’au moins 100 pétaflops en double précision (64 bits) ou d’au moins 200 pétaflops en simple précision (32 bits) dans une enveloppe de 41 600 pieds cubes ou moins.)
11. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne devront pas être utilisés (i) pour le développement ou la production de composants, d'assemblages, d'accessoires ou d'équipements destinés à la fabrication de semi-conducteurs (« Fabrication de semi-conducteurs ») en Chine, à Macao ou dans tout autre pays appartenant au groupe de pays D:5 du ministère du Commerce des États-Unis ou (ii) sous leur forme originale ou incorporés ultérieurement dans un article fabriqué à l'étranger, pour le développement ou la production d'un article de fabrication de semi-conducteurs fabriqué à l'étranger par une entité dont le siège social ou la société mère ultime est située en Chine, à Macao ou dans tout autre pays du groupe de pays D:5 susmentionné.
12. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être utilisés pour le développement ou la production de circuits intégrés dans des installations produisant des circuits intégrés à nœuds avancés (telles que définis ci-dessous) situées en Chine, à Macao ou dans tout autre pays appartenant au groupe de pays D:5 du Département du Commerce des États-Unis.

    Les circuits intégrés à nœuds avancés sont les suivants :

    1. Circuits intégrés logiques utilisant une architecture de transistors non planaires ou dont le nœud technologique de production est inférieur ou égal à 16/14 nanomètres
    2. Circuits intégrés à mémoire NOT AND (NAND) avec 128 couches ou plus
    3. Circuits intégrés à mémoire vive dynamique (DRAM) comportant : (i) une surface de cellule mémoire inférieure à 0,0026 µm^2 ; (ii) une densité de mémoire supérieure à 0,20 gigabits par millimètre carré ; ou (iii) plus de 3 000 vias traversants en silicium par puce.
13. Les produits, logiciels ou technologies Seagate ne doivent pas être utilisés, y compris dans le cadre de l'utilisation de technologies de surveillance, en violation des lois nationales ou internationales applicables, en violation des droits d'un tiers ou pour des activités ou une conduite portant atteinte au nom, à la réputation ou à la bonne volonté de Seagate.

Le Client applique des procédures conçues pour se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris les réglementations américaines relatives à l'exportation (Export Administration Regulations - EAR). Ces procédures comprennent le suivi de l'évolution des lois et des réglementations, la mise en œuvre d'une diligence raisonnable à l'égard des parties soumises à restrictions et de la lutte contre le détournement, et l'inclusion d'exigences en matière de respect des règles du commerce dans les contrats de vente et de distribution des clients en aval du Client, le cas échéant.

Le Client comprend qu'en cas de non-respect par lui-même des conditions de la présente Certification, Seagate peut suspendre immédiatement ses activités commerciales avec le Client.