Systèmes et solutions de Seagate, États-Unis et Canada

Version PDF

L'intégralité du présent Accord entre l'Entreprise et le Client comprend : (i) les présentes Conditions des Systèmes et solutions cloud (Cloud Systems and Solutions, ci-après « CSS »), (ii) les Conditions spéciales (telles que définies ci-dessous) ; et (iii) les conditions modulaires supplémentaires qui s'appliquent auxdites solutions (ci-après, « Conditions modulaires »), incorporées aux présentes par voie de référence. Cet Accord annule et remplace tous les contrats, accords et arrangements encore en vigueur conclus précédemment à l'oral ou par écrit au sujet des présentes. L'Entreprise rejette expressément toutes conditions supplémentaires ou divergentes présentées par le Client. Toute commande, réception, adoption ou utilisation de Solutions, ou tout autre type de transaction consenti par le Client après notification de ces Conditions CSS vaut acceptation desdites Conditions CSS.

En cas de conflit entre les Conditions CSS, les Conditions spéciales et les Conditions modulaires, et sauf accord contraire exprès des parties, les Conditions CSS prévalent. Par souci de clarification, les Conditions CSS comprennent les principales conditions régissant la relation commerciale entre l'Entreprise et le Client, les Conditions modulaires abordent les conditions supplémentaires régissant les Solutions, et les Conditions spéciales englobent d'autres documents ou communications décrivant les Solutions fournis par l'Entreprise.

1. DÉFINITIONS.

   Le terme « Entreprise » désigne Seagate Systems (États-Unis) Inc. ou l'entité affiliée de Seagate chargée de fournir le Produit au Client et mentionnée dans les Conditions spéciales.

   Le terme « Informations sur la société » désigne (i) toute information technique ou générique se rapportant aux Solutions (y compris, notamment, la documentation, les offres de services et les instructions écrites, visuelles et orales), ainsi que (ii) toute Propriété intellectuelle appartenant à l'Entreprise ou transférée par cette dernière au Client.

   Le terme « Informations confidentielles » désigne toute information confidentielle ou propriétaire, ou tout secret commercial de la partie divulgatrice (ci-après, « Divulgateur ») portant la mention « confidentiel », « secret » ou autre légende similaire, ou divulgué dans des circonstances telles que la partie destinatrice (ci-après, « Destinataire ») a connaissance du caractère confidentiel de l'information dans un délai raisonnable. Les Données sur les clients font partie des Informations confidentielles du Client. Les Informations sur la société sont des Informations confidentielles de l'Entreprise. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont connues du grand public sans intervention ou omission du Destinataire ; (ii) ont été obtenues par le Destinataire sans restriction de divulgation ; (iii) étaient connues par le Destinataire sans obligation de confidentialité ; ou (iv) ont été indépendamment acquises par le Destinataire sans utiliser les Informations confidentielles du Divulgateur.

   Le terme « Données sur les clients » désigne les données fournies par le Client à l'Entreprise afin qu'elle puisse assurer les Services pour le compte du Client.

   Le terme « Documentation » désigne les guides et manuels d'utilisation des Solutions en vigueur fournis par l'Entreprise pour le grand public.

   Le terme « Matériel » désigne les produits tangibles fournis au Client par l'Entreprise, ou les pièces qui les composent, à l'exception des Logiciels qu'ils peuvent contenir.

   Le terme « Propriété intellectuelle » désigne les programmes informatiques, algorithmes, savoir-faire, configurations matérielles et/ou logicielles, inventions, documentations, traductions, textes et autres œuvres soumises au droit d'auteur, données, bases de données, informations, conceptions, modèles d'utilité, symboles, logos, marques, noms, procédures, processus, améliorations techniques et tout autre actif incorporel.

   Le terme « Produit » désigne les Matériels, Logiciels et/ou Produits du travail.

   Le terme « Droits de propriété » désigne les droits, titres, propriétés et intérêts relatifs aux droits d'auteur, travaux de masquage, conceptions industrielles, marques de commerce, marques de service, noms de marque, secrets commerciaux, brevets territoriaux et/ou internationaux, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, qu'ils aient été rendus opposables ou non.

   Le terme « Services » désigne les services de stockage à distance, les services professionnels et les autres services fournis au Client par l'Entreprise.

   Le terme « Logiciels » désigne les logiciels propriétaires de l'Entreprise, y compris l'ensemble de la Documentation associée, ainsi que les éventuelles modifications ou mises à jour. Les Logiciels ne comprennent pas les programmes informatiques fournis sous contrat de licence tiers ; toutefois, ils comprennent tout logiciel tiers dont la sous-licence a été accordée au Client par l'Entreprise en vertu du présent Accord.

   Le terme « Solutions » désigne les Produits, les Services et toute combinaison des Produits et Services.

   Le terme « Conditions spéciales » désigne les conditions régissant des devis, commandes, confirmations de commande, cahiers des charges, factures, contrats-cadres, contrats de vente spécifiques, ainsi que toute autre communication écrite ou orale, fournis par l'Entreprise dans le but de décrire les Solutions achetées ou accordées sous licence et comprenant les présentes Conditions CSS par voie de référence.

   Le terme « Cahier des charges » désigne un cahier des charges décrivant les Services fournis au Client par l'Entreprise, sous la forme décidée par cette dernière.

   Le terme « Produits tiers » désigne les produits fabriqués par des tiers qui ne portent pas le nom, le logo ou la marque de l'Entreprise. Il peut s'agir, notamment, (i) de Produits recommandés ou fournis par l'Entreprise ; (ii) de logiciels accordés sous licence régie par un contrat de licence tiers ; et (iii) de composants de Produits fournis par l'Entreprise, sauf si ces composants ne sont pas identifiables comme des éléments distincts et ne sont pas indiqués comme tels dans la liste des prix ou la Documentation de l'Entreprise.

   Le terme « Produit du travail » désigne tout livrable ou actif corporel ou incorporel créé par l'Entreprise ou fourni au Client par l'Entreprise dans le cadre de la prestation de services, notamment les configurations, les programmes ou autres données informatiques, les matériels personnalisés, et l'ensemble des Propriétés intellectuelles découlant de ces derniers.

2. GÉNÉRALITÉS.
   1. Exécution. L'Entreprise s'engage à exécuter ses obligations conformément aux stipulations des Conditions spéciales et du ou des Cahiers des charges relatifs à la Solution.
   2. Coopération. Le Client s'engage à fournir à l'Entreprise les informations et matériaux nécessaires au bon déroulement de la prestation de l'Entreprise, ainsi qu'à coopérer avec cette dernière dans ce but, en particulier quand elle le sollicite (dans la limite du raisonnable). En cas de manquement du Client à ses obligations en vertu de l'Accord, l'Entreprise est en droit de retarder ou suspendre la prestation, aux frais du Client, le cas échéant.
   3. LIMITATION DE GARANTIE. SAUF MENTION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS MODULAIRES APPLICABLES, LES SOLUTIONS SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT LES CONDITIONS OU GARANTIES IMPLICITES LIÉES À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AU DROIT DE PROPRIÉTÉ OU À L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUI SONT EXCLUES DES PRÉSENTES.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT. Le Client est tenu de régler à l'Entreprise les frais de licence, d'abonnement, d'hébergement, de support, d'achat et autres (le cas échéant) relatifs aux Solutions achetées par le Client ou accordées sous licence au Client, conformément aux Conditions spéciales ou au Cahier des charges concernés (ci-après, collectivement, « Frais »). Sauf mention expresse dans le présent Accord, les Frais ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Les paiements prévus dans le cadre de l'Accord doivent être réalisés dans la devise en vigueur aux États-Unis, selon les modalités décrites dans les Conditions spéciales ou le Cahier des charges concernés, ou à défaut, dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Si le Client a pour habitude de créer un bon de commande avant de régler ses factures, celui-ci s'engage alors à joindre un bon de commande à chaque Condition spéciale soumise à l'Entreprise. En cas de défaut de paiement par le Client, l'Entreprise lui enverra une constatation de non-paiement. Si la situation n'est pas réglée dans les cinq (5) jours ouvrés suivant ladite constatation, le Client devra alors payer en sus des intérêts de 1,5 % par mois pour les montants non perçus, sans toutefois excéder la somme maximale prévue par la loi. Les Frais ne comprennent pas les taxes sur les ventes, les services ou la valeur ajoutée, les retenues à la source étrangères, les frais de douanes et les autres taxes, charges, cotisations d'assurance et coûts relatifs au transport ou aux emballages spéciaux demandés par le Client, le cas échéant. Lesdits coûts et charges doivent être réglés ou remboursés par le Client, à l'exception des taxes sur le résultat net de l'Entreprise. En cas de retenue à la source, le Client doit majorer le montant facturé de sorte qu'après retenue, l'Entreprise perçoive le montant total dû.
4. INDEMNISATION.
   1. Indemnisation. L'Entreprise s'engage à défendre et à indemniser le Client dans les situations suivantes : (a) revendications de violation relative aux Produits formulées à l'encontre du Client, si ladite violation concerne des droits d'auteur, des secrets commerciaux ou des brevets américains de tiers, et (b) réclamations de tiers à l'encontre du Client relatives à des blessures corporelles ou des dommages matériels tangibles causés par la négligence de l'Entreprise. Dans les deux cas, pour bénéficier desdites défense et indemnisation, le Client doit (i) informer l'Entreprise par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le Client a été informé de la situation ; (ii) transmettre à l'Entreprise l'autorité et le contrôle de la défense ou du règlement desdites revendications ou réclamations, aux frais du Client ; et (iii) fournir à l'Entreprise toutes les informations et toute l'aide nécessaires pour défendre ou régler lesdites revendications ou réclamations, dans la limite du raisonnable.
   2. Mesures correctives. En cas de violation potentielle ou avérée des droits de tiers par un Produit, l'Entreprise peut, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) garantir au Client le droit de continuer à utiliser ledit Produit, (ii) remplacer ou modifier ledit Produit afin d'invalider la violation ; ou (iii) rembourser au Client le montant dudit Produit contre retour de ce dernier.
   3. Exclusions.. L'Entreprise est libérée de son obligation d'indemnisation quand les revendications ou réclamations reposent sur (i) l'utilisation d'un Produit qui n'était plus en service, dans la mesure où le Client en avait été informé, (ii) la modification d'un Produit sans l'autorisation de l'Entreprise ; (iii) des demandes, spécifications ou instructions spécifiques au Client ; (iv) l'utilisation d'un Produit avec des matériels ou logiciels fournis par des tiers ; (v) des Produits tiers ou (vi) l'utilisation non conforme des Produits en vertu du présent Accord.
   4. Indemnisation à la charge du Client. Le Client s'engage à défendre et à indemniser l'Entreprise en cas de revendications ou de réclamations à l'encontre du Client dans les situations suivantes : (i) violation de lois ou de réglementations régissant l'utilisation des Solutions, (ii) violation potentielle ou avérée des Droits de propriété d'un tiers (sauf si ladite violation relève des obligations d'indemnisation de l'Entreprise, comme indiqué plus haut), ou (iii) actions ou omissions ayant entraîné des blessures corporelles ou des dommages matériels tangibles. Dans les trois cas, pour bénéficier desdites défense et indemnisation, l'Entreprise doit (a) informer le Client par écrit dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle l'Entreprise a été informée de la situation ; (b) transmettre au Client l'autorité et le contrôle de la défense ou du règlement desdites revendications ou réclamations, aux frais du Client ; et (c) fournir au Client toutes les informations et toute l'aide nécessaires pour défendre ou régler lesdites revendications ou réclamations, dans la limite du raisonnable.
   5. ENTIÈRE OBLIGATION. LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS CSS ET LES CONDITIONS MODULAIRES APPLICABLES CONSTITUENT L'ENTIÈRE OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX RÉCLAMATIONS DE TIERS.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
   1. Exclusion des dommages indirects. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES IMPRÉVUS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, DE PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE NOTORIÉTÉ, INDÉPENDAMMENT DU CARACTÈRE PRÉVISIBLE DE CES SITUATIONS ET DE LA CONNAISSANCE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DE LA PROBABILITÉ DE CES SITUATIONS.
   2. Risque maximal encouru. POUR TOUTE REVENDICATION OU RÉCLAMATION CONCERNANT UNE SOLUTION, LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE AU-DELÀ DE 1 000 $ OU DES FRAIS FACTURÉS AU CLIENT OU RÉGLÉS PAR LE CLIENT POUR LA PARTIE DE LA SOLUTION MAJORITAIREMENT À L'ORIGINE DE LA REVENDICATION OU RÉCLAMATION, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU. EN AUCUN CAS CE MONTANT NE SAURAIT DÉPASSER LES FRAIS RÉGLÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDENTS, DANS LE CAS DES SOLUTIONS DURANT PLUS DE 12 MOIS.
   3. Champ d'application. LES LIMITATIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUENT À TOUTES CAUSES D'ACTION EN JUSTICE, NOTAMMENT À UN MANQUEMENT CONTRACTUEL, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, MÊME SI LES PARTIES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LES RECOURS LIMITÉS DISPONIBLES REMPLISSENT OU NON LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS AUX INDEMNISATIONS CONTRACTUELLES ET AUX VIOLATIONS DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DES PARTIES DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS CSS.
6. INFORMATIONS.
   1. Confidentialité. Le Destinataire s'engage à maintenir la confidentialité des Informations confidentielles du Divulgateur avec le même niveau de diligence que celui qu'il accorde à ses propres informations confidentielles ou, dans tous les cas, avec une diligence raisonnable. Sous réserve du respect de la loi et des réglementations en vigueur, le Destinataire s'engage à ne divulguer les Informations confidentielles du Divulgateur qu'à ses seuls employés (y compris ses sous-traitants indépendants), sociétés affiliées, filiales, consultants et autres agents soumis à des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles du Destinataire et qui ont besoin de les connaître. L'utilisation par le Destinataire des Informations confidentielles communiquées par le Divulgateur est limitée à l'exécution de ses obligations ou à l'exercice de ses droits en vertu du présent Accord.
   2. Sécurité. L'Entreprise a adopté une politique de sécurité écrite qui comprend des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger les Informations confidentielles du Client contre tout accès et utilisation non autorisés. Cependant, les parties ont conscience qu'une connexion à Internet offre la possibilité à des tiers non autorisés de contourner ces précautions et d'accéder illégalement aux Informations confidentielles. En conséquence, l'Entreprise ne peut pas garantir et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité ou l’authenticité des informations transmises ou stockées dans un système connecté à Internet. Aucune stipulation du présent Accord ne saurait affirmer le contraire. Sauf autorisation de l'Entreprise, le Client doit chiffrer toutes ses données soumises à des exigences légales spécifiques ou à des mesures de protection concernant la sécurité ou la confidentialité avant de les transmettre à l'Entreprise.
   3. Retour. Si les Informations confidentielles venaient à ne plus être utiles pour exécuter des obligations ou exercer des droits en vertu du présent Accord, le Destinataire s'engage à détruire ces Informations confidentielles ou à les renvoyer au Divulgateur dans les plus brefs délais, sur demande écrite du Divulgateur.
   4. Droits de propriété. Le Client convient que dans le cadre de ses transactions avec l'Entreprise, la propriété et les droits relatifs aux Produits (à l'exception des Matériels et/ou Logiciels tiers achetés par le Client), y compris aux corrections, améliorations ou autres modifications apportées aux Logiciels par l'Entreprise ou un tiers et à tous les Droits de propriété associés à ces dernières, demeurent indéfiniment la propriété exclusive de l'Entreprise ou de ses fournisseurs, le cas échéant. Tous les droits qui n'ont pas été expressément accordés au Client dans le présent Accord sont réservés par l'Entreprise. L'Entreprise convient que dans le cadre de ses transactions avec le Client, la propriété et les droits relatifs aux Informations sur le client et à tous les Droits de propriété associés demeurent la propriété du Client ou de ses fournisseurs, le cas échéant.
7. JURIDICTION ET MÉDIATION. Le présent Accord et tout litige entre les parties s'y rapportant (ci-après, « Litiges ») sont régis par les lois de l'État de Californie (États-Unis), à l'exception de ses principes de conflits entre les lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes. Les parties tenteront de résoudre les litiges relatifs au présent Accord par une négociation de bonne foi entre les dirigeants pendant dix (10) jours ouvrés. À défaut d'accord, elles soumettront leur litige à un médiateur du Judicial Arbitration and Mediation Services (ci-après, « JAMS ») ou de son successeur, désigné d'un commun accord entre les parties, dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Toutes les actions de médiation se dérouleront en présence des deux parties et à leurs propres frais dans un centre JAMS situé dans le comté de San Francisco, en Californie (États-Unis), dont elles acceptent la compétence. Par les présentes, les parties acceptent la compétence de la cour de district de Californie responsable de San Francisco (district nord) et des cours supérieures et municipales de Californie responsables du comté de San Francisco pour tout litige relatif au présent Accord, et renoncent à toute objection relative au lieu des procès. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut à tout moment chercher à obtenir une injonction temporaire ou permanente, ou demander un redressement équitable ou tout autre recours devant un tribunal compétent, partout dans le monde.
8. DURÉE ET RÉSILIATION.
   1. Durée. Cet Accord restera en vigueur tant qu'il n'est pas résilié conformément à la présente section. Les droits et conséquences de résiliation, décrits dans cette section, s'ajoutent à tous les autres recours prévus aux présentes, y compris, notamment, aux droits et conséquences de résiliation spécifiés dans les Conditions modulaires applicables.
   2. Résiliation de l'Accord. L'une et l'autre des parties peuvent mettre fin au présent Accord pour des raisons pratiques en donnant à l'autre partie un préavis écrit de soixante (60) jours. Sauf stipulation expresse du présent Accord, la résiliation de l'Accord n'a aucun effet sur les droits ou obligations des parties découlant des Conditions spéciales souscrites et applicables avant l'entrée en vigueur de la résiliation de l'Accord.
   3. Survie. Les sections 3 à 9 des présentes Conditions CSS resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration de l'Accord, tout comme les autres stipulations de l'Accord qui, selon toute interprétation raisonnable, ont été prévues par les parties pour rester en vigueur dans ces situations.
9. DIVERS.
   1. Conformité. Chacune des parties est responsable de son propre respect des lois, réglementations et autres exigences légales régissant l'exercice de ses activités et le présent Accord. Les Produits accordés sous licence ou vendus conformément au présent Accord, y compris les Logiciels tiers, et la transaction envisagée par cet Accord, qui peut inclure des technologies et ses logiciels, sont soumis aux douanes et aux lois de contrôle de l'exportation des États-Unis, mais aussi aux douanes et lois régissant l'exportation du pays dans lequel ils sont fabriqués ou reçus. En outre, conformément à la loi des États-Unis, les Produits livrés en vertu du présent Accord ne peuvent être vendus, cédés ni transmis aux pays soumis à des restrictions, ou utilisés par un utilisateur final de ces pays ou un utilisateur final impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive, y compris, notamment, la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes, de matières ou d'installations nucléaires, de missiles ou de projets concernant les missiles ou les armes chimiques ou biologiques. Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de se conformer à ces lois et réglementations, et qu'il a informé tout tiers auquel il souhaite que l'Entreprise livre directement un Produit des contrôles d'exportation en vigueur.
   2. Obligation d'utiliser la forme écrite. L'ensemble des avis, consentements et approbations concernant l'Accord doit être rédigé sous forme écrite et envoyé à l'autre partie par voie électronique ou par voie postale, notamment par coursier, service de livraison de nuit ou courrier recommandé (affranchi avec accusé de réception). Pour le Client, l'adresse de destination est indiquée dans les Conditions spéciales ; à défaut, il convient d'utiliser l'adresse de facturation du Client. Pour l'Entreprise, il convient d'adresser le courrier au service juridique : Attn: CSS Contracts, 47488 Kato Road, Fremont, CA 94538, États-Unis. Les communications prendront effet à leur réception. Les parties peuvent modifier leur adresse en communiquant par écrit leur nouvelle adresse à l'autre partie.
   3. Dates et échéances. Sauf mention expresse contraire, toute période exprimée en jours fait référence aux jours calendaires. Toutes les échéances prévues (comme les dates d'expédition ou de livraison) sont des estimations données uniquement à titre indicatif, sauf en cas d'accord express signé par un représentant dûment autorisé de l'Entreprise affirmant que ces dates ont une valeur juridique.
   4. Absence de renonciation. Toute inexécution ou tout retard d'exécution par l'une ou l'autre partie de l'un de ses droits ne saurait être considéré comme une renonciation momentanée ou ultérieure à l'exercice de ces droits.
   5. Transfert et cession. Les parties ne sont pas autorisées à transférer ni à céder tout ou partie des droits accordés en vertu de l'Accord sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, les parties peuvent céder l'Accord à une filiale ou société affiliée dans le cadre d'une réorganisation, d'une consolidation ou d'une cession d'entreprise, ou à une autre partie dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité des actifs ou du stock auxquels l'Accord se rapporte, sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Tous les autres types de cessions seront considérés comme nuls et non avenus. Sous réserve des stipulations énoncées ci-dessus, le présent Accord est en vigueur et lie les parties et leurs successeurs respectifs, ainsi que leurs cessionnaires autorisés. Nonobstant ce qui précède, tout ou partie des Solutions vendues ou accordées sous licence en vertu des présentes peut être fourni par une filiale ou un sous-traitant de l'Entreprise ou de ses fournisseurs. L'Entreprise est responsable du respect de l'Accord par ses filiales et sous-traitants.
   6. Insolvabilité. Si l'une des parties (i)  devient insolvable, (ii) interrompt ses activités ou (iii) se déclare volontairement ou est mise en faillite, et que cette procédure n'est pas rejetée dans les trente (30) jours, alors l'autre partie peut, dans chaque cas, annuler immédiatement et sans pénalité toute partie d'une commande en attente.
   7. Force majeure. À l'exception du paiement des Produits par le Client, aucune des parties ne sera pénalisée en cas de manquement ou de retard d'exécution du présent Accord, si celui-ci est causé, entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, par un imprévu, un retard, une panne ou une autre cause qui échappe, par sa nature, au contrôle raisonnable de ladite partie, notamment un incendie, un tremblement de terre, une tempête, une inondation, une coupure de courant, une grève, un conflit armé, un acte de terrorisme, une législation, une régulation des exportations, des instructions émanant d'une autorité gouvernementale ou une décision d'un tribunal (sous réserve que cette décision ne concerne pas une violation dudit Accord par la partie concernée).
   8. Divisibilité. Si l'une des stipulations de l'Accord était jugée invalide ou inapplicable pour une raison quelconque, les stipulations restantes demeureraient pleinement en vigueur. Les parties conviennent que toute stipulation invalidée devra être reformulée de sorte à pouvoir être à nouveau appliquée dans les limites de la loi applicable, en veillant à préserver l'esprit initial et les dispositions économiques de la stipulation invalidée.
   9. Communiqué de presse. Si l'Entreprise souhaite publier un communiqué de presse afin d'annoncer la coopération entre les parties et expliquer la nature de l'Accord, celle-ci devra le rédiger et l'envoyer au Client pour obtenir son autorisation par écrit. Le Client sera libre d'approuver ou non le communiqué, à sa discrétion. Aucun autre communiqué de presse mentionnant l'autre partie ne doit être publié sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.