L'Entreprise s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables relatives aux exportations et réexportations, embargos, et autres sanctions économiques et commerciales, y compris celles des États-Unis (« Lois sur les exportations »), et à obtenir l'ensemble des autorisations, permis ou licences obligatoires aux États-Unis et au niveau local. L'Entreprise atteste que les Services et le Matériel Lyve (tels que définis dans l'Accord Client Lyve, voir https://www.seagate.com/fr/fr/legal/lyve-mobile-seagate-systems-leasing/customer-agreement/ ) ne seront pas : (i) utilisés par une partie faisant l'objet de restrictions ou une partie détenue ou contrôlée par une ou plusieurs parties soumises à des restrictions et figurant sur la Consolidated Screening List (trade.gov) pour les États-Unis ou la Consolidated Sanctions List (Liste des sanctions de l'UE) pour l'Europe ; (ii) exportés, réexportés (y compris toute exportation présumée), expédiés, distribués, livrés, vendus, revendus, fournis ou transférés d'une quelconque autre manière, directement ou indirectement, à une partie soumise à des restrictions ou d'une manière contraire aux Lois sur les exportations ; (iii) utilisés pour des activités liées aux armes de destruction massive, y compris la conception, le développement, la production ou l'utilisation d'armes, de matériaux ou d'installations nucléaires, chimiques ou biologiques, ou des activités liées aux missiles ou au soutien de projets de missiles ; (iv) utilisés pour d'autres activités militaires ou de renseignement militaire (y compris le traitement de données techniques contrôlées en vertu de la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international) ou des lois d'autres pays applicables aux utilisations finales militaires ou de renseignement militaire ; (v) utilisés dans la fabrication de semi-conducteurs avancés ou de superordinateurs en Chine ou à Macao ou dans tout autre pays ou région soumis à des restrictions (y compris ceux répertoriés dans le groupe de pays D5 du Département du Commerce des États-Unis) ; ou (vi) utilisés dans des destinations soumises à un embargo complet des États-Unis, y compris Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée ou d'autres territoires occupés en Ukraine ou dans des pays soumis à un embargo selon les lois d'autres pays applicables aux Services. Des exigences supplémentaires en matière de commerce international sont stipulées dans les conditions d'utilisation spécifiques de certains Services Lyve. Toute violation des stipulations du présent paragraphe (ou des règles du commerce international inscrites dans les Conditions d'utilisation des services) peut être un motif de suspension ou de résiliation immédiate des Services par Seagate. L'Entreprise s'engage à indemniser Seagate et ses Entités affiliées pour l'ensemble des coûts, dommages, dépenses, frais (y compris les honoraires d'avocat), pertes, responsabilités et pénalités résultant d'un non-respect des règles du commerce international stipulées dans le présent paragraphe ou dans les Conditions d'utilisation par le faut de l'Entreprise, de ses Utilisateurs autorisés ou de ses clients.
Dernière mise à jour : 16 juillet 2024
