ACCORD CLIENT LYVE

Le présent Accord Client Lyve (« Accord ») est conclu entre l'individu, l'entreprise ou toute autre entité qui accepte les présentes conditions (« Entreprise ») et la partie contractante Seagate suivante, telle que désignée par la région (« Seagate ») :

Veuillez lire attentivement le présent Accord avant que l'Entreprise utilise le site Web Lyve Portal : https://lyve.seagate.com (« Portail »). En cliquant sur « J'ACCEPTE », en acceptant une Commande (définie au paragraphe 4.1 ci-après), en créant ou en utilisant un compte sur le Portail ou en y accédant, l'Entreprise accepte d'être liée par le présent Accord.

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle l'Entreprise accepte les présentes conditions ou à la date à laquelle l'Entreprise crée un compte sur le Portail (y compris via la création d'un compte et l'acceptation des conditions du Portail par une personne) ; et restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié selon les termes du présent Accord.

En acceptant le présent Accord (y compris au nom de l'Entreprise), en créant un compte sur le Portail, en accédant à ce portail ou en l'utilisant, vous déclarez être majeur et capable de conclure un contrat contraignant avec Seagate, y compris au nom de l'Entreprise. Si vous êtes un Utilisateur autorisé tel que défini au paragraphe 1.4, vous acceptez de vous conformer aux conditions du présent Accord.

1.   UTILISATION DU PORTAIL
   1. Champ d'application. Le présent Accord régit l'accès et l'utilisation du Portail par l'Entreprise, ainsi que l'accès, l'achat, l'utilisation et la revente des services Lyve et Seagate proposés sur le Portail Lyve (individuellement et collectivement, les « Services »). La revente des Services requiert l'autorisation préalable de Seagate. Les Services comprennent les offres disponibles sous les marques et portefeuilles de services Stockage d'objets Lyve Cloud, Transfert de données en tant que service Lyve Mobile et Location Seagate Systems. Les services peuvent être les suivants : applications logicielles, outils, interfaces de programmation d'applications, plates-formes, connecteurs et Matériel, fournis par Seagate à ses clients pour la collecte, l'organisation, le stockage, l'hébergement, le traitement, la récupération, la transmission, le transport et la gestion des données électroniques, et abonnements au Matériel. « Matériel  » se définit comme tout matériel, composant physique et accessoire déployés ou fournis à l'intention de l'Entreprise ou à la destination désignée, dans le cadre des Services.
   2. Site Seagate, Conditions d'utilisation des services, Fournisseurs de solutions et Contenu tiers.
      1. Site Seagate. Le Portail et les Services peuvent contenir des liens renvoyant à l'adresse seagate.com/www/fr-fr/. L'accès de l'Entreprise au site Seagate.com et à tous les documents et contenus qui y sont disponibles est régi par les conditions d'utilisation à l'adresse https://www.seagate.com/legal/sales-and-promotion/website-use-terms-and-conditions/ et par la politique de confidentialité à la page https://www.seagate.com/legal/privacy/privacy-policy/.
      2. Conditions d'utilisation du service. L'accès aux Services et leur utilisation sont régis par des conditions d'utilisation du service supplémentaires propres aux différents Services applicables (« Conditions d'utilisation des services »). Les Conditions d'utilisation des services sont disponibles à l'adresse : https://www.seagate.com/legal/lyve/services-terms/.
      3. Conditions d'utilisation pour les fournisseurs de solutions. Seagate doit au préalable autoriser l'Entreprise à se présenter ou à agir en tant que Fournisseur de solutions. « Fournisseur de solutions » désigne un revendeur, un agrégateur, un intégrateur ou un fournisseur de solutions des Services. La revente des Services par l'Entreprise à ses clients est conditionnée par l'autorisation écrite préalable de Seagate et par le respect par l'Entreprise des conditions de l'abonnement de Fournisseur de solutions acceptées par l'Entreprise via le Portail ou par écrit (« Abonnement de Fournisseur de solutions »). La revente inclut l'utilisation des Services aux fins de fournir les services, offres ou solutions (désignés individuellement par « Solution ») du Fournisseur de solutions à ses revendeurs ou à ses clients professionnels finaux. L'abonnement de Fournisseur de solutions standard est disponible à l'adresse : https://www.seagate.com/legal/lyve/customer-agreement/#solution-provider-plan/. Les Abonnements et Services de Fournisseur de solutions précédemment proposés par Seagate aux Fournisseurs de solutions dans le cadre d'un Accord Client spécifique, généralement désigné sous le nom de « Contrat de Fournisseur de solutions » ou d'un accord similaire, sont désormais régis par le présent Accord. Toute référence aux « Clients de l'Entreprise » ou aux « Clients » dans le présent Accord s'applique uniquement dans la mesure où l'Entreprise est un Fournisseur de solutions agréé par Seagate fournissant des Services aux Clients de l'Entreprise conformément à l'Abonnement de Fournisseur de solutions.
      4. Contenu tiers. Les contenus, offres, services et sites Web de tiers (« Contenu tiers ») peuvent être mis à disposition par le biais du Portail ou des Services. L'utilisation de Contenus tiers peut être régie par les conditions et accords de licence d'utilisateur final définis par lesdits tiers. Seagate n'est pas responsable des tiers ni de leur contenu. Seagate ne donne aucune déclaration, assurance ou garantie relative au Contenu tiers. L'Entreprise utilise le Contenu tiers à ses propres risques.
   3. Accès et utilisation. Sous réserve des conditions du présent Accord, Seagate accorde à l'Entreprise le droit non transférable, non concédable sous licence, non exclusif et révocable d'accéder au Portail et de l'utiliser pendant la durée du présent Accord uniquement dans le cadre d'une utilisation par l'Entreprise des Services et de la revente des Services(si l'Entreprise est autorisée à agir en tant que un Fournisseur de solutions en vertu du paragraphe 1.2(c)). Le Portail et les Services ne sont pas fournis pour un usage personnel, familial ou domestique (y compris l'utilisation par des consommateurs en dehors du cadre commercial ou professionnel) et l'Entreprise s'engage à ne pas les vendre à des clients utilisateurs finaux ni à autoriser l'utilisation ou la revente des Services pour telles fins.
   4. Utilisateurs autorisés. L'Entreprise peut permettre à ses employés, sociétés affiliées, clients, sous-traitants et autres utilisateurs d'accéder au Portail et aux Services, et de les utiliser en tant qu'Utilisateurs autorisés (désignés individuellement sous le nom « Utilisateur autorisé ») conformément aux conditions du présent Accord et aux Conditions d'utilisation des services. Chaque personne qui accède au Portail ou aux Services par le biais du compte de l'Entreprise est un « Utilisateur autorisé ». L'Entreprise est responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés lorsqu'ils accèdent aux Portail et Services et les utilisent. Il incombe à l'Entreprise de veiller à ce que ces utilisateurs respectent les termes du présent Accord. Les clients de l'Entreprise ne sont pas désignés automatiquement en tant qu'Utilisateurs autorisés de l'Entreprise sur le Portail. Cependant, l'Entreprise peut leur attribuer cette désignation via le Portail, et ils peuvent autoriser l'Entreprise à être leur Utilisateur autorisé, y compris pour la commande et l'administration de comptes. « Société affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est possédée ou contrôlée par, ou est sous propriété ou contrôle commun avec, une partie aux présentes.
2. RESPONSABILITÉS DE L'ENTREPRISE
   1. Mots de passe, comptes et identifiant. Seagate délivrera des identifiants, tels que des mots de passe, des noms d'utilisateur, des clés de chiffrement ou d'accès et des codes d'accès (« Identifiants »), qui permettront à l'Entreprise, ainsi qu'aux Utilisateurs autorisés, d'accéder au Portail et aux Services. Lors de la configuration d'un compte sur le Portail, l'Entreprise doit désigner un Utilisateur administratif, auquel il incombe d'émettre des Identifiants lui permettant d'accéder aux Services et de les utiliser. L'Entreprise est responsable de la confidentialité des Identifiants qui lui sont fournis. L'Entreprise est responsable de toutes les communications électroniques et autres activités qui ont lieu sur les comptes de l'Entreprise sur le Portail et les Services ; qui sont émises en utilisant les Identifiants de l'Entreprise ; ou qui proviennent des adresses électroniques associées aux comptes de l'Entreprise sur le Portail et les Services. Seagate est en droit de considérer toute communication électronique qu'elle reçoit des comptes de l'Entreprise sur le Portail ou des Services comme étant une communication authentique de l'Entreprise. L'Entreprise est responsable de tout accès au Portail ou aux Services, ainsi que de toute utilisation et commande sur le Portail et les Services, par le biais des comptes qui leur sont rattachés, ou des Identifiants de l'Entreprise ou des Utilisateurs autorisés. L'Entreprise doit notifier rapidement à Seagate tout accès ou utilisation non autorisés des Identifiants de l'Entreprise, de ses comptes sur le Portail ou les Services, ou des adresses électroniques associées à ces comptes. L'Entreprise doit informer Seagate rapidement (au plus tard dans les 5 jours) si elle a connaissance d'une violation de sécurité ou de données liée au Portail ou à tout Service.
   2. Coopération. L'Entreprise s'engage à fournir les informations ou autres documents demandés par Seagate afin de vérifier le bon respect du présent Accord, dans la limite du raisonnable. L'Entreprise coopérera raisonnablement avec Seagate pour identifier la source de tout problème avec le Portail ou les Services qui pourrait être attribuable aux activités, actions, communications, contenus, documents de l'Entreprise ou certains de ses Utilisateurs autorisés.
   3. Respect des lois. L'Entreprise doit respecter toutes les lois en rapport avec l'accès et l'utilisation (et la revente si autorisée) du Portail et des Services, et veiller à leur respect par les Utilisateurs autorisés. L'Entreprise est tenue de s'assurer que son utilisation des Services pour stocker ou traiter des données de cartes de crédit (le cas échéant) est conforme aux exigences des normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement. L'Entreprise ne stockera les données relatives aux cartes de crédit et à l'identification fiscale que dans les champs désignés à cet effet.
   4. Respect des règles du commerce international. L'Entreprise s'engage à respecter les clauses de conformité du commerce international disponibles sur la page https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/trade-compliance/international-trade-compliance/.
   5. Obligation de l'Entreprise de fournir des informations exactes. L'Entreprise doit s'assurer que toutes les informations associées à ses comptes sur le Portail et les Services, y compris son nom commercial, son adresse, son numéro de téléphone, ses numéros d'enregistrement fiscal (y compris de TVA) et toutes les autres informations soumises à Seagate pour autoriser le paiement, sont exactes à tout moment. En tant que Fournisseur de solutions, le cas échéant, l'Entreprise doit également s'assurer que toutes les informations soumises pour et par ses clients sont exactes à tout moment et non trompeuses. L'Entreprise doit immédiatement informer Seagate de tout changement dans les informations associées à ses comptes ou à ceux de ses Utilisateurs autorisés ou clients sur le Portail ou les Services. Tout manquement à fournir des informations exactes à Seagate constitue une violation matérielle du présent Accord. L'Entreprise défendra Seagate contre toute réclamation ou action, et indemnisera Seagate et ses Entités affiliées de tous les coûts, dommages, dépenses, honoraires (y compris honoraires d'avocat), pertes ou responsabilités résultant de ce manquement de l'Entreprise à fournir des informations exactes à Seagate, y compris lorsque Seagate tente de contacter l'Entreprise à un numéro de téléphone indiqué par l'Entreprise.
   6. Utilisation des Services pour partager des informations avec des tiers. Les Services comprennent des outils, des fonctionnalités et des offres qui permettent aux Utilisateurs autorisés d'importer et d'exporter des données et du contenu depuis et vers des tiers, des sites Web de tiers, des produits tiers et d'autres services non Seagate, et de consulter, de télécharger et d'utiliser des données et du contenu partagés par des tiers. L'Entreprise reconnaît que les tiers ne sont pas sous le contrôle de Seagate et que le présent Accord ne lie pas les tiers autres que les Clients de l'Entreprise lorsque l'Entreprise agit en leur nom en qualité de Fournisseur de solutions. Seagate n'est pas responsable des actes ou omissions de tiers ou de tout contenu de tiers.
3.  UTILISATION INTERDITE
   1. L'Entreprise ne doit pas, ni ne doit autoriser une Société affiliée, un Utilisateur autorisé ou un tiers à :
      1. utiliser le Portail ou les Services (y compris le Matériel) à des fins illégales, en violation des droits d'un tiers (y compris par l'utilisation d'une technologie de cybersurveillance) ou des lois en vigueur (y compris toute utilisation pour envoyer ou stocker une communication électronique illégale, ou ayant un caractère harcelant, diffamatoire ou menaçant), ou à des fins ou activités dommageables, abusives ou offensives, y compris les activités ou comportements qui portent atteinte au nom, à la réputation ou à la bonne volonté associés à Seagate ou à la marque Lyve, ni autoriser un tiers ou un Utilisateur autorisé à agir ainsi ;
      2. accorder une sous-licence, distribuer, reprovisionner ou partager les Identifiants ou l'accès au Portail ou aux Services, y compris tout Matériel, ni autoriser un tiers, lorsque l'Entreprise agit en qualité de Fournisseur de solutions, à exploiter le Portail ou les Services, à l'exception de la location, du crédit-bail, de la revente ou de la concession de sous-licences à des Clients ;
      3. désactiver ou contourner toute fonctionnalité du Portail ou des Services relative à la sécurité, à l'accès, aux mesures ou à la surveillance, ou aux limites d'utilisation ;
      4. introduire sur le Portail ou les Services (y compris le Matériel) un virus, un ver, une bombe à retardement, un logiciel espion, ou tout autre code, fichier ou programme qui peut ou est destiné à endommager ou détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel, système, environnement ou équipement, ou affecter négativement la sécurité, l'intégrité ou le fonctionnement du Portail ou des Services ;
      5. partager des fonctionnalités non publiques du Portail ou des Services avec des tiers, à l'exception des Clients lorsque l'Entreprise agit en tant que Fournisseur de solutions ;
      6. désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou traduire un logiciel ou matériel mis à disposition, en relation avec ou lié au Portail ou aux Services, ni tenter de découvrir le code source, le code objet ou l'information propriétaire sous-jacente du logiciel ;
      7. perturber, désactiver ou interférer avec l'intégrité, la sécurité ou les performances du Portail ou des Services ou des données tierces qui y sont contenues (sous réserve que la suppression des données de chaque client par l'Entreprise ou la suspension de l'accès à ces données ne soit pas affectée par cette disposition, mais soit plutôt régie par l'accord de l'Entreprise avec son client et par la loi applicable) ;
      8. modifier, traduire, adapter, fusionner, ou faire des travaux dérivés du Portail ou des Services, ni encadrer, répliquer ou reproduire la présentation ou la structure de navigation de toute partie du Portail ou des Services ;
      9. supprimer ou modifier les avis de droits d'auteur, les marques ou autres avis de droits de propriété de Seagate apposés sur ou contenus dans le Portail ou les Services ;
      10. réaliser sans autorisation des tests comparatifs et des tests de pénétration, et de mettre en œuvre des techniques de surveillance, d'indexation des données ou du trafic, de surcharge, de bombardement par e-mail, de diffusion ou d'inondation ; ou
      11. utiliser le Portail ou les Services, ou toute donnée ou tout matériel en provenant, pour développer un produit ou un service concurrentiel, un produit ou un service qui utilise des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires au Portail ou aux Services, ou pour copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Portail ou des Services, ou pour toute fin concurrentielle contre Seagate (y compris l'analyse comparative concurrentielle).
4. COMMANDE ET PAIEMENT
   1. Commande de Services. L'Entreprise peut commander les Services tels que décrits ci-dessous et tels qu'ils peuvent être détaillés plus avant dans les Conditions d'utilisation des services. Chaque devis ou document de commande de Services officiel de Seagate qui incorpore le présent Accord émis par Seagate et que l'Entreprise accepte constitue une « Commande ». Une Commande doit inclure la description des Services, l'engagement minimal, la Durée des services, le prix, la région, le renouvellement et les informations annexes, le cas échéant. L'acceptation de l'Entreprise constitue un engagement contraignant concernant les Services énoncés dans la Commande.
      1. Commande assistée. Une fois que l'Entreprise a enregistré son compte sur le Portail et qu'elle continue à commander les Services, Seagate peut la rediriger vers une vente assistée par l'intermédiaire d'un de ses représentants commerciaux, en raison de la taille de sa commande, du mode de paiement sélectionné ou d'autres critères. Après avoir reçu la demande de devis de l'Entreprise, Seagate peut lui fournir un devis (avec prix, date de début d'abonnement, etc.) ou demander des informations supplémentaires pour établir un devis. En acceptant le devis, l'Entreprise accepte d'être liée par les conditions d'une Commande. Des options de service supplémentaires peuvent être disponibles dans le cadre d'une vente assistée, sous réserve d'un examen plus approfondi par Seagate.
      2. Traitement des commandes. Seagate peut accepter ou refuser toute demande, tout bon de commande ou tout document de commande de l'Entreprise concernant les Services, à sa discrétion. Les Conditions d'utilisation préciseront à quel moment s'effectue la facturation des services. Le cas échéant, Seagate fournira à l'Entreprise une confirmation de commande qui comprendra des informations de suivi. La preuve de l'expédition et des installations incluses ou de la mise à disposition des Services par Seagate (ou l'Utilisateur autorisé de l'Entreprise, selon le cas) démontrera le droit de Seagate à facturer et à être payée.
      3. Conditions de la commande. Les termes des accusés de réception ou de conditions supplémentaires ou autres que celles du présent Accord n'auront aucun effet à moins d'être acceptés par écrit par Seagate. Si une Société affiliée de l'Entreprise soumet une Commande avec le compte de l'Entreprise (i) toutes les références à l'« Entreprise » dans le présent Accord incluent la Société affiliée de l'Entreprise, (ii) et la Société affiliée est liée par toutes les conditions de l'Accord et de l'Abonnement de Fournisseur de solutions (le cas échéant), et (iii) l'Entreprise assume la responsabilité conjointe et solidaire pour toutes les obligations liées à l'Accord et aux actes et omissions de ses Sociétés affiliées en vertu des présentes, y compris le paiement des Services. Seagate fournit des Services par l'intermédiaire d'une de ses sociétés affiliées dans différents pays, répertoriés sur cette page : https://www.seagate.com/legal/lyve/services-terms/#additional-terms-eligible-countries/ (désigné individuellement comme un « Pays admissible ») et les Sociétés affiliées de Seagate identifiées sur ce site Web seront les seules Sociétés affiliées de Seagate tenues d'exécuter les Services dans leurs pays respectifs. En ce qui concerne chaque Commande, toutes les références à Seagate dans le cadre du présent Accord désignent la Société affiliée de Seagate applicable identifiée dans la Commande.
   2. Tarifs. L'Entreprise recevra les tarifs des Services dans le cadre de la procédure de commande. Tous les prix et frais sont exprimés en dollars américains (« USD »), sauf mention contraire dans la Commande. Lorsque la législation locale autorise l'Entreprise, ou lui impose, le paiement dans une autre devise que les dollars américains, les parties s'engagent à coopérer de bonne foi à la conversion des montants dus. La conversion du montant réglé par l'Entreprise à la date du paiement doit être équivalente au montant dû en dollars américains. Les Conditions d'utilisation des services, la Commande de l'Entreprise, ou les deux, définissent les options et les modalités de paiement et de facturation disponibles pour leq Serviceq. Seagate peut à tout moment mettre en ligne des descriptions de Services supplémentaires et des prix actualisés. La mise à jour des prix est immédiatement effective pour toutes les nouvelles Commandes passées après le changement de prix affiché. Pour les Services dont la Durée des services (définie ci-dessous) est renouvelée automatiquement, les prix conseillés pour les Services en vigueur au premier jour de la nouvelle Durée des services seront appliqués pour toute la durée de la nouvelle Durée des services, sauf mention contraire expresse dans une Commande.
   3. Facturation et conditions de paiement. Seagate calculera et facturera les frais conformément à la commande de l'Entreprise. L'Entreprise paiera les frais à l'échéance. Si l'Entreprise règle par carte bancaire, Seagate débitera le compte de l'Entreprise à chaque cycle de facturation. Sinon, si Seagate accorde des conditions de crédit à l'Entreprise, Seagate facturera les frais à la fin de chaque période de paiement. L'Entreprise règlera les factures de Seagate conformément aux conditions de paiement figurant sur la commande. Si l'Entreprise ne règle pas les frais facturés dans le délai, en plus des autres droits dont elle dispose (y compris la suspension et la résiliation prévues à la section 6), Seagate peut lui facturer des frais de service d'un montant de 1,5 % par mois ou le montant légal maximum, la plus faible de ces sommes étant retenue, jusqu'au paiement complet des frais par l'Entreprise. Le fait que Seagate ne débite pas la carte bancaire de l'Entreprise ou ne lui délivre pas de facture n'excuse pas l'obligation de l'Entreprise de payer les frais.
   4. Frais supplémentaires. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction des Services, comme suit :
      1. Frais d'utilisation minimale. Les Services que l'Entreprise achète peuvent inclure des frais minimaux ou un engagement d'utilisation minimale.
      2. Fonds insuffisants. Si Seagate se voit facturer des frais ou des charges par la banque de l'Entreprise pour insuffisance de fonds sur son compte, l'Entreprise devra payer ces frais ou charges à Seagate.
      3. Frais de matériel. Les Frais de matériel sont décrits plus en détail dans les Conditions d'utilisation des services. Ils peuvent inclure les frais de livraison et de retour du Matériel commandé, et des frais supplémentaires pour perte du Matériel ou détérioration au-delà de l'usure normale.
      4. Frais initiaux. Des frais initiaux peuvent s'appliquer à certains Services comme indiqué dans les Conditions d'utilisation des services ou une Commande.
   5. Informations sur les paiements par carte de crédit. Si l'Entreprise choisit de régler les frais par carte bancaire (si disponible), elle autorise Seagate à les prélever sur la carte spécifiée sur le formulaire de demande intégré à la procédure de commande, pour chaque cycle de facturation. L'Entreprise autorise Seagate à vérifier que le compte dispose d'un crédit suffisant pour couvrir les frais prévus. En cas de paiement par carte bancaire, l'Entreprise doit fournir des informations actuelles et complètes sur le compte associé à sa carte, ainsi que ses coordonnées, y compris, le cas échéant, la raison sociale de l'Entreprise, l'adresse physique où elle utilisera les Services, son adresse e-mail et ses numéros de téléphone. L'Entreprise doit rapidement informer Seagate en cas de modification de certaines de ces informations.
   6. Conditions de crédit (paiement par facture). Pour pouvoir bénéficier de conditions de crédit auprès de Seagate, l'Entreprise doit remplir les conditions suivantes : (a) fournir un justificatif d'identité et d'adresse professionnelle (formulaire W-9 aux États-Unis, numéro de TVA en Europe ou document similaire dans les autres juridictions) ; (b) fournir à Seagate un historique financier vérifié (au minimum, les rapports financiers annuels pour les deux derniers exercices financiers et les quatre derniers rapports financiers trimestriels) sur demande ; et (c) remplir et envoyer une demande de crédit et un justificatif d'identité et d'adresse professionnelle sur demande. À la réception de sa demande de crédit initiale, Seagate peut exiger de l'Entreprise qu'elle fournisse des copies d'un rapport annuel et de relevés trimestriels dans les 60 jours suivant la clôture de chaque exercice fiscal de l'Entreprise. Seagate peut modifier la ligne de crédit de l'Entreprise en fonction des modifications apportées à l'historique de crédit, à la situation financière ou aux autres achats de l'Entreprise. Si l'Entreprise dépasse sa ligne de crédit ou ne remplit pas les conditions de maintien du crédit pour un achat, Seagate peut déterminer son incapacité à offrir des services supplémentaires. Une fois que l'Entreprise aura terminé son inscription au paiement de la facture via le Portail, l'équipe de support contactera l'Entreprise pour entamer la procédure d'obtention d'un crédit auprès de Seagate.
   7. Droit de faire des demandes et des recherches en matière de crédit. L'Entreprise autorise Seagate à effectuer des recherches et à recevoir des informations sur son expérience de crédit de la part d'autres personnes, à saisir et à stocker ces informations, et à les divulguer à des tiers appropriés à des fins commerciales raisonnables. Seagate peut exiger des documents supplémentaires de l'Entreprise, tels que des rapports de crédit. Seagate peut également effectuer des évaluations de risque, y compris des vérifications de crédit et des vérifications judiciaires, sur tout client. Seagate ne fera pas de discrimination dans l’application des recherches en matière de crédit et de la politique de dépôt sur la base de la race, la couleur, le sexe, la croyance, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle ou la situation familiale. Toute évaluation des risques menée par Seagate ou par des tiers pour le compte de Seagate sera effectuée dans le respect de la législation. Seagate peut effectuer des enquêtes en matière de crédit, des contrôles de fraude et des évaluations de risque supplémentaires après réception du paiement de l'Entreprise pour les Services.
   8. Coûts de recouvrement. Si Seagate fait appel à une agence de recouvrement ou à un avocat pour recouvrer les sommes que l'Entreprise lui doit, l'Entreprise devra payer les coûts raisonnables de recouvrement, y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais de l'agence de recouvrement, les honoraires raisonnables d'avocat, et les frais d'arbitrage ou de justice.
   9. Avis de débit. Seagate n’acceptera aucun avis de débit, sauf autorisation écrite de sa part. L'Entreprise n'a droit à aucun crédit pris en vertu d'une note de débit non autorisée.
   10. Achat de Services auprès de Fournisseurs de solutions. L'Entreprise peut faire appel à un Fournisseur de solutions agréé par Seagate pour commander des Services, gérer les commandes de l'Entreprise et administrer le compte de l'Entreprise. Toutes les obligations de paiement et les responsabilités encourues pour les Services que l'Entreprise achète auprès d'un Fournisseur de solutions sont entre l'Entreprise et le Fournisseur de solutions, et non Seagate. Les Fournisseurs de solutions ne sont pas des agents de Seagate et ne sont pas autorisés à engager la responsabilité de Seagate. Si l'Entreprise achète des Services à un Fournisseur de solutions ou si elle accorde à un tel fournisseur un accès d'administrateur à son compte sur le Portail, l'Entreprise autorise le Fournisseur de solutions à commander et à gérer ses Commandes, et à communiquer avec Seagate concernant les Services. L'Entreprise autorise Seagate à fournir au Fournisseur de solutions un accès de niveau administratif à son compte sur le Portail ainsi qu'à ses données (telles que définies à la section 7), y compris aux informations fournies à Seagate pour configurer son compte sur le Portail, commander et gérer les Services, et fournir une assistance.
5. TAXES
   1. Taxes sur les transactions. Les frais ne comprennent pas les prélèvements, droits ou taxes sur les transactions, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l'utilisation ou les retenues à la source, ni aucun autre droit, charge, frais, prélèvement de droits d'auteur, DEEE et coûts de conformité à la législation environnementale connexe ou équivalente (sous réserve de la loi applicable), frais liés à toute directive sur les emballages ou autres évaluations, que Seagate est légalement obligé de facturer (collectivement « Taxes »). L'Entreprise est responsable du paiement de toutes les Taxes, à l'exclusion de celles basées sur le revenu de Seagate, sauf si l'Entreprise a l'obligation légale de collecter lesdites taxes par le biais d'une retenue comme indiqué ci-dessous. Si Seagate a l'obligation légale de payer ou de collecter les taxes dont vous l'Entreprise est responsable en vertu du présent paragraphe, Seagate ajoutera les taxes à ses honoraires et l'Entreprise devra les lui payer à moins que l'Entreprise ne fournisse à Seagate un certificat d'exemption fiscale valide autorisé par l'autorité fiscale appropriée. L'Entreprise accepte de fournir à Seagate son numéro de TVA valide sur demande, lorsque cette information est pertinente ou requise.
   2. Retenues à la source. Si l'Entreprise est tenue de retenir des taxes sur les paiements qu'elle effectue à Seagate en vertu du présent Accord conformément aux statuts, lois, codes ou réglementations gouvernementales d'un pays dans lequel des Services sont livrés, utilisés ou obtenus, l'Entreprise doit effectuer ces déductions dans le montant minimum requis par la loi et remettre le montant de ces taxes aux autorités compétentes en temps opportun. Le montant que l'Entreprise doit payer en vertu du présent Accord sera augmenté de telle sorte que les montants reçus et retenus par Seagate après déduction des taxes soient égaux aux montants qui auraient été reçus et retenus par Seagate si aucune taxe n'avait été due. L'Entreprise doit fournir à Seagate les documents officiels ou les reçus fiscaux des retenues de ces taxes et paiements, comme exigé par Seagate pour ses dossiers fiscaux dès que raisonnablement possible après le paiement à l'autorité fiscale applicable, et en tout cas au plus tard dans le délai légal applicable.
   3. Taxes sur les stocks. L'Entreprise doit payer toutes les taxes sur les stocks, les taxes sur les biens personnels ou les taxes d'utilisation découlant de la possession, du contrôle ou de l'utilisation du Matériel par l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés.
   4. Indemnisation fiscale. L'Entreprise doit défendre et indemniser Seagate contre toutes les taxes sur les stocks, les taxes sur les biens personnels ou les taxes d'utilisation réclamées contre Seagate découlant de la possession, du contrôle ou de l'utilisation du Matériel par l'Entreprise ou les Utilisateurs autorisés ; toutes les taxes que l'Entreprise est tenue de payer conformément à la présente Section 5, mais qu'elle ne paie pas, et tous les coûts de saisie et de recouvrement connexes ; l'ensemble des réclamations, recours, coûts (y compris les honoraires raisonnables des avocats et des conseillers, ainsi que toute taxe applicable sur ceux-ci) et des autres responsabilités de toute nature liés à ces taxes.
   5. Avis de conformité fiscale. Si l'Entreprise est tenue, à des fins de conformité fiscale, de notifier aux autorités fiscales compétentes que Seagate lui a fourni des Services (tels qu'une plate-forme numérique ou d'autres services soumis au 7e amendement de la directive 2011/16/UE du Conseil ou « DAC7 »), l'Entreprise doit informer Seagate par écrit de cette notification dans les 30 jours suivant sa réalisation.
6.  SUSPENSION ET RÉSILIATION
   1. Durée des Services. Les conditions d'utilisation des Services sont définies dans la Commande correspondante en fonction des options disponibles choisies (la « Durée des services »). Les Conditions d’utilisation des services fournissent des détails supplémentaires sur la durée et la résiliation de certains Services La résiliation ou l’expiration d’une Durée des services ne résilie pas automatiquement le présent Accord. Les Conditions d'utilisation des services peuvent faire référence à la Durée des services comme une durée d'abonnement, de location, ou une condition similaire.
   2. Résiliation pour inactivité. Si l'Entreprise ne maintient pas un abonnement actif à l'un des Services pour 6 mois, Seagate peut résilier le présent Accord (et fermer les comptes du Portail de l'Entreprise) moyennant un préavis de 10 jours à l'Entreprise. Au terme de la Durée des services et après exécution des obligations de l'Entreprise pour toutes les Commandes passées avec son compte, l'Entreprise peut résilier son compte et le présent Accord par le biais du Portail, ou en contactant un représentant ou un agent désigné par Seagate pour les Services.
   3. Résiliation anticipée et frais de résiliation. Les Conditions d’utilisation prévoient les procédures et les éventuels frais de résiliation des Services avant l’expiration de la Durée des services.
   4. Résiliation pour cause réelle et sérieuse. L'une ou l'autre des parties peut immédiatement résilier le présent Accord et tous les abonnements aux Services et comptes du Portail de l'Entreprise si l'autre partie commet une violation substantielle d'une disposition du présent Accord, des Conditions d'utilisation des services de Fournisseurs de solutions ou d'une Commande et n'y remédie pas sous 30 jours après notification écrite de ladite violation. La notification doit indiquer les raisons de la prétendue violation avec suffisamment de détails pour offrir à la partie visée par l'avis de violation une opportunité significative de remédier à la prétendue violation. Seagate peut immédiatement résilier le présent Accord après notification si l'Entreprise viole les stipulations de la Section 3 (Utilisation interdite), du paragraphe 2.4 (Conformité aux règles du commerce international) relatives aux règles du commerce international dans les Conditions d'utilisation des services ou si l'Entreprise cesse d'opérer dans le cours normal des affaires, fait une cession au profit des créanciers ou une disposition similaire des actifs, ou devient sujet à une faillite, réorganisation, liquidation, dissolution ou procédure similaire. Seagate peut supprimer le compte de l'Entreprise et les informations associées sans préavis si l'Entreprise enfreint le paragraphe 2.5 ou la section 3 dans le cadre de la création de son compte pour le Portail ou le Service, ou si Seagate détecte une utilisation frauduleuse en vertu du paragraphe 4.7.
   5. Suspension des Services. Seagate peut suspendre immédiatement l'accès de l'Entreprise au Portail ou aux Services, ainsi que celui de ses Utilisateurs autorisés, pour tout compte pour lequel un paiement est en souffrance. En l'absence de paiement dans un délai de 10 jours après la suspension, Seagate peut résilier le présent Accord et tous les comptes de l'Entreprise. En outre, Seagate peut immédiatement suspendre l'accès et l'utilisation des Services par l'Entreprise si : (a) Seagate détermine raisonnablement que les Services sont utilisés pour se livrer à des attaques par déni de service, à du spamming ou à des activités illégales, ou que les Services causent un préjudice immédiat, important ou permanent à autrui, ou (b) l'Entreprise est en infraction avec le paragraphe 2.3 ou la Section 3 du présent Accord. Seagate déploiera des efforts raisonnables pour limiter la suspension à l'utilisation fautive du Portail ou des Services, et pour rétablir le Portail et les Services rapidement après la résolution des problèmes ayant déclenché la suspension. Seagate ne sera pas responsable envers l'Entreprise ou tout autre tiers des pertes ou réclamations liées à la suspension ou à la résiliation du Portail ou des Services. L'Entreprise reste responsable de tous les frais applicables associés à ses Commandes sous réserve et pendant toute suspension imposée en vertu du présent paragraphe.
   6. Effets de la résiliation. Les droits d'utilisation du Portail et des Services de l'Entreprise cesseront immédiatement en cas de résiliation ou d'expiration du ou des comptes de l'Entreprise sur le Portail, ou en cas de résiliation ou d'expiration du présent Accord. En outre, les droits d'utilisation des Services de l'Entreprise, des Utilisateurs autorisés et des clients cesseront immédiatement à la résiliation ou à l'expiration de la Durée du Service. Si l'Entreprise résilie le présent Accord ou un compte sur le Portail en vertu des présentes pour une raison autre que celle autorisée par le présent Accord ou les Conditions d'utilisation des services, ou si Seagate résilie le présent Accord ou toute Durée des services ou Commande de Services à la suite d'une violation de l'Entreprise ou de celle de ses Clients, Seagate a le droit de percevoir la totalité des frais impayés dus pour toute la Durée des services de tous les comptes résiliés. Si l'Entreprise résilie le présent Accord à la suite d'une violation émanant de Seagate, toutes les Durées des services applicables à l'Entreprise sont automatiquement résiliées et l'Entreprise peut prétendre au remboursement au prorata des frais d'abonnement payés à l'avance pour la partie restante de la Durée des services non utilisée. Indépendamment des motifs de résiliation, l'Entreprise doit restituer, et s'assurer que les Utilisateurs autorisés et les clients de l'Entreprise retournent tout le Matériel à Seagate comme décrit dans les Conditions d'utilisation des services à la résiliation ou à l'expiration des Services pour lesquels le Matériel est fourni. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, (a) l'Entreprise renonce au bénéfice de toute loi ou réglementation prévoyant une indemnisation découlant de la résiliation ou du non-renouvellement du présent Accord et garantit que sa renonciation est irrévocable et applicable par Seagate ; et (b) l'Entreprise s'engage à défendre et à indemniser Seagate pour toute réclamation ou poursuite revendiquée par l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés ou clients découlant de la résiliation ou de l'expiration du présent Accord.
   7. Récupération des données avant résiliation. À la suite de la résiliation ou de l'expiration du compte du Portail de l'Entreprise, du présent Accord ou de la Durée des Services applicable, Seagate peut désactiver le compte du Portail de l'Entreprise et l'accès de l'Entreprise aux Services associés, et supprimer les Données de l'Entreprise (définies à la section 7) des Services, comme décrit dans le présent Accord, les Conditions d'utilisation des services ou la Commande, selon les cas. Il incombe à l'Entreprise de veiller à ce qu'elle-même, les Clients et les Utilisateurs autorisés sauvegardent et suppriment les données de l'Entreprise des Services en effectuant un effacement complet et sécurisé de tous les disques avant la fin de la Durée des services, et avant de retourner ou de réparer le Matériel. L'Entreprise ou son Client doit confirmer par écrit à Seagate que les données de l'Entreprise ont été effacées du Matériel, une fois l'effacement entièrement réalisé. Les détails de la procédure d'effacement doivent être mis à disposition via le Portail (ou par l'intermédiaire d'un agent du support Seagate). En confirmant à Seagate l'effacement des données pour le compte de son client (en tant que Fournisseur de solutions), l'Entreprise garantit avoir obtenu la confirmation de l'effacement des données de la part de son client. Seagate ne saurait être responsable des pertes ou dommages relatifs aux données stockées après la fin de la Durée des services de l'Entreprise, ou en relation avec le retour ou l'entretien du Matériel.
   8. Absence de garantie de continuité. Seagate peut cesser d'offrir les Services après l'expiration de la Durée des services de l'Entreprise. Seagate n'est aucunement dans l'obligation d'accepter un renouvellement ou une prolongation en ce qui concerne les Services.
7. DONNÉES DE L'ENTREPRISE, SÉCURITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET TÉLÉMÉTRIE
   1. Données de l'Entreprise. Les « Données de l'Entreprise » recouvrent toutes les données fournies par l'Entreprise (ou ses Utilisateurs autorisés) à Seagate par le biais ou en relation avec le ou les comptes de l'Entreprise sur le Portail ou l'utilisation ou la revente des Services par l'Entreprise, y compris les textes, logiciels, sons, vidéos, images, et Données personnelles (telles que définies au paragraphe 7.4). Le stockage, le traitement et la transmission des données de l'Entreprise sont une caractéristique essentielle des Services. L'Entreprise (y compris au nom de ses clients lorsque cette dernière agit en tant que Fournisseur de solutions) consent à autoriser Seagate et ses sous-traitants et Sociétés affiliées à collecter, stocker, traiter et transmettre les Données de l'Entreprise.
   2. Sécurité. Seagate a adopté une politique de sécurité écrite qui comprend des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger les Données de l'Entreprise contre tout accès et utilisation non autorisés. Seagate s'engage à utiliser des mesures raisonnables pour protéger la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des Services ; cependant, une connexion à Internet offre à des tiers non autorisés la possibilité de contourner ces précautions et d'accéder aux Données de l'Entreprise. Seagate ne peut pas garantir et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité ou l'authenticité des informations transmises ou stockées dans un système connecté à Internet. Sauf autorisation écrite préalable de Seagate, l'Entreprise doit chiffrer toutes ses données soumises à des exigences légales spécifiques ou à des mesures de protection concernant la sécurité ou la confidentialité avant de les transférer aux Services ou de les utiliser avec ces derniers.
   3. Obligations de sécurité de l'Entreprise et de ses Utilisateurs autorisés. Nonobstant les mesures de protection décrites au paragraphe 7.2 ci-dessus, lors de l'utilisation ou la possession, par l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés, des Services ou du Matériel (directement ou indirectement, par exemple dans les installations hors site ou en colocalisation sélectionnées par l'Entreprise), l'Entreprise doit, et s'engage à ce que ses Utilisateurs autorisés en fassent de même, posséder et maintenir des processus physiques, organisationnels et techniques appropriés et conformes aux normes de l'industrie, des normes de sécurité, des directives, des contrôles, des mesures de protection et des procédures (« Mesures de Protection Appropriées ») pour protéger les Données de l'Entreprise. L'Entreprise comprend que, une fois que le Matériel est en possession, sous la garde ou le contrôle physique de l'Entreprise ou de ses Utilisateurs autorisés, l'efficacité des Mesures de Protection Appropriées pour protéger les Données de l'Entreprise est de la responsabilité de l'Entreprise (et de ses Utilisateurs autorisés). Seagate ne saurait être responsable des dommages ou pertes de données stockées pendant la Durée des services, ni lorsque le Matériel est en possession, sous la garde ou le contrôle de l'Entreprise ou de l'un de ses Utilisateurs autorisés.
   4. Confidentialité. Le présent Accord incorpore par référence l'Accord de confidentialité des données disponible à l'adresse https://seagate.com/legal/lyve/data-privacy-agreement/, et qui peuvent faire l'objet de mises à jour occasionnelles (« Accord de confidentialité des données Lyve Services »). Sauf définition contraire dans les présentes, les termes en majuscules utilisés dans cette section ont la définition fournie dans l'Accord de confidentialité des données Lyve Services. Seagate s'engage à traiter les Données personnelles stockées dans les Services (« Données stockées ») conformément à l'Accord de confidentialité des données Lyve Services. Seagate s'engage à traiter toutes les coordonnées de l'Entreprise consistant en des Données personnelles soumises ou collectées via le Portail (« Données du compte »), conformément à la politique de confidentialité de Seagate disponible à l'adresse : https://www.seagate.com/legal/lyve/privacy-statement/(pouvant faire l'objet de mises à jour occasionnelles).
   5. L'Entreprise doit s'assurer que ses instructions pour le Traitement des Données stockées respectent toutes les lois applicables à la protection de la vie privée. L'Entreprise déclare et garantit qu'avant de fournir des Données personnelles à Seagate à des fins de Traitement, elle s'assure qu'elle-même et ses Utilisateurs autorisés ont, comme requis par les lois applicables sur la protection de la vie privée : (a) fourni tous les avis de confidentialité légalement adéquats aux personnes concernées par les Données personnelles, et obtenu tous les consentements nécessaires ; et (b) évalué si les Services sont adaptés à son utilisation et à celle de ses Utilisateurs autorisés. En plus des obligations précédentes, avant que l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés ne fournissent des Données personnelles soumises à la loi américaine HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act), l'Entreprise (i) doit informer Seagate de son intention de traiter de telles données personnelles ; et (ii) accepte que les conditions de l'avenant concernant les entreprises, disponibles à l'adresse https://www.seagate.com/legal/lyve/hipaa-business-associate-addendum s'appliquent et sont incorporées par référence dans le présent Accord.
   6. Données de diagnostic et de télémétrie. Les Services peuvent stocker des données de diagnostic et de télémétrie concernant le fonctionnement du service, y compris les performances, l’utilisation, la configuration et les erreurs (« Données de télémétrie »). Lorsque cela est applicable, les Services peuvent transmettre périodiquement les Données de télémétrie à Seagate. Les Données de l'Entreprise ne sont pas consultées, transmises ni fournies à Seagate dans le cadre de Données de télémétrie. Les Données de télémétrie sont la propriété de Seagate.
   7. Conditions de connexion Internet. Il peut être demandé à l'Entreprise d'établir une connexion Internet pour accéder aux Services et les utiliser. Les exigences spécifiques relatives à la connexion Internet pour les Services sont énoncées dans les Conditions d'utilisation des services applicables.
   8. Surveillance et enregistrement. Seagate et ses agents peuvent surveiller et enregistrer tous les appels téléphoniques, messages vocaux, images ou autres données transmis à Seagate par l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés, ou transmis en utilisant les numéros de téléphone, adresses e-mail, Identifiants ou informations du compte de l'Entreprise (à l'exclusion des Données de l'Entreprise). 
8. GARANTIES LIMITÉES, CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, ACTIVITÉS À HAUT RISQUE
   1. Garantie limitée de fonctionnalité. Seagate garantit à l'Entreprise que les Services fourniront les fonctionnalités décrites dans les Conditions d'utilisation des services à tous égards substantiels pendant la Durée des services. Les Conditions d'utilisation des Services spécifiques peuvent inclure des conditions de garantie supplémentaires, des exceptions et des clauses de non-responsabilité. Sauf dans les cas prévus dans le présent Accord, Seagate ne diminue pas de façon importante la fonctionnalité des Services pendant la Durée des services.
   2. Garanties tierces. Les garanties prévues dans le présent Accord s'appliquent uniquement aux Services et au Matériel inclus dans les Services. Les produits et services tiers peuvent faire l'objet d'une licence et d'une garantie en vertu d'accords écrits distincts conclus avec lesdits tiers.
   3. Exceptions de garantie. Les garanties du présent Accord ne s’appliquent pas à ce qui suit, et Seagate ne peut être tenue pour responsable des défauts, interruptions, erreurs ou défaillances causés par : (a) une utilisation des Services non conforme au présent Accord, aux Conditions d'utilisation des services (y compris la documentation utilisateur), à la Commande ou à la loi en vigueur ; (b) des Identifiants perdus, oubliés ou inaccessibles ; (c) un accident, un abus, une négligence, un choc, une décharge électrostatique ou une démagnétisation, ou une chaleur ou une humidité dépassant les spécifications relatives au Matériel ; (d) une installation, un fonctionnement, un entretien ou une modification incorrect ou non autorisé ; ou (e) des dysfonctionnements causés par des équipements, des réseaux ou des systèmes hors du contrôle de Seagate, y compris les Solutions de l'Entreprise. Les garanties du présent Accord ne s'appliquent pas aux Données de l'Entreprise ou à toute autre donnée, ni à l'intégrité ou à la perte de données, ni aux coûts liés à la récupération et au renvoi de données. Seagate ne garantit pas la sécurité, l'accessibilité ou l'inaltérabilité complètes des Données de l'Entreprise. Les garanties du présent Accord sont nulles si les numéros de série, les étiquettes, les protections, les sceaux ou les composants des Matériels sont retirés, endommagés ou altérés.
   4. Recours. Si les Services ou le Matériel inclus ne sont pas substantiellement conformes à la garantie spécifiée dans le présent Accord, Seagate s'engage à déployer des efforts raisonnables pour réparer, remplacer ou modifier les Services afin de les rendre substantiellement conformes à la garantie. L'Entreprise doit initialement notifier à Seagate les problèmes de non-conformité par le biais du menu d'assistance du Portail dans un délai de 30 jours après la découverte du problème. Si Seagate n'est pas en mesure de rétablir la conformité substantielle des Services non conformes à la garantie dans les 30 jours suivant la notification écrite de l'Entreprise, l'une ou l'autre des parties peut résilier le présent Accord pour cause réelle et sérieuse conformément au paragraphe 6.4. Cependant, le droit de résiliation n'existe que tant que la non-conformité substantielle perdure sans être résolue. Le présent paragraphe 8.4 énonce les seules obligations de Seagate, et les seuls recours de l'Entreprise, en cas de non-respect des garanties fournies par Seagate. Nonobstant ce qui précède, l'Entreprise s'engage à épuiser toutes les procédures d'engagement concernant le niveau de service et les recours énoncés dans les Conditions d'utilisation des services avant de demander tout recours à la garantie disponible en vertu du présent Accord.
   5. Garanties de l'entreprise. L'Entreprise garantit qu'elle (et ses concédants de licence, le cas échéant) possède tous les droits sur les Données de l'Entreprise (y compris les Commentaires, définis ci-dessous) et qu'elle dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour accorder les droits qu'elle prétend accorder en vertu du présent Accord et des Conditions d'utilisation des services. L'Entreprise garantit que l'utilisation dans les Services de ses Données (y compris celles de ses Utilisateurs autorisés) ne viole pas les termes du présent Accord ni des Conditions d'utilisation des services.
   6. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. À l'exception de la garantie limitée offerte par Seagate dans la présente Section 8 (complétée par toute garantie supplémentaire offerte par Seagate dans les Conditions de service applicables), Seagate fournit à l'Entreprise le Portail, les Services et le Matériel « en l'état » et « sous réserve de disponibilité ». Il s'agit de la seule garantie offerte par Seagate pour le Portail, les Services et le Matériel. Seagate ne fait aucune déclaration ni garantie, à l'exception de celles de la Section 8. Seagate rejette toute autre garantie et condition relative au Portail, aux Services et au Matériel, qu'elle soit expresse, implicite ou législative, ou dans toute autre disposition de cet Accord ou communication avec l'Entreprise, y compris les garanties de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de tiers. Seagate décline toute garantie découlant de la conduite habituelle des affaires ou de l'usage commercial. Dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur et sous réserve du paragraphe 12.6 (Exclusions), Seagate ne peut être responsable des gênes, pertes, responsabilités ou dommages résultant de toute interruption des Services.
   7. INTERDICTION DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE. Les Services n'offrent pas une fiabilité à toute épreuve et ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés dans des activités à haut risque (telles que l'exploitation d'installations nucléaires, de systèmes aéronautiques, de contrôle du trafic aérien, de machines de maintien en vie, de systèmes d'armes) ou dans tout environnement nécessitant une performance infaillible ou dans lequel une erreur ou une interruption des Services pourrait entraîner un préjudice grave pour l'entreprise, les personnes, les biens ou l'environnement (les « Activités à haut risque »). L'Entreprise assume les risques qui découlent des dommages ou des pertes résultant de votre utilisation du Portail ou des Services en lien avec des Activités à haut risque.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ
   1. Absence de transfert de droits. Sauf dans les cas prévus par le présent Accord, Seagate n'accorde ni ne transfère à l'Entreprise, ainsi qu'à ses Utilisateurs autorisés, aucun droit ou intérêt dans les brevets, droits d'auteur, travaux de masquage, conceptions industrielles, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux ou toute autre forme de propriété intellectuelle (les « Droits de propriété ») relatifs au Portail ou aux Services.
   2. Droits de propriété sur les Données de l'Entreprise. Sauf dans les cas expressément prévus par le présent Accord, l'Entreprise ne concède ni ne transfère aucun droit de propriété à Seagate sur les données de l'Entreprise. L'Entreprise accorde à Seagate et à ses sous-traitants, ainsi qu'à ses Sociétés affiliées, une licence non exclusive et révocable leur permettant de collecter, de stocker, de traiter, de chiffrer, de transmettre et de consulter les données de l'Entreprise, de les utiliser, dupliquer, reproduire et modifier, de les afficher et d'en créer des œuvres dérivées, dans la mesure nécessaire pour fournir, à l'Entreprise et à ses Utilisateurs autorisés, le Portail et les Services.
   3. Logiciels. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Tout logiciel inclus dans les Services ou en faisant partie peut être soumis à un contrat de licence d’utilisateur final distinct. L'Entreprise s'engage à se conformer aux termes de tous les contrats de licence utilisateur final qui sont inclus ou référencés dans les Conditions d'utilisation des services (« CLUF ») et s'assure qu'ils respectent les obligations des Utilisateurs autorisés et des clients. Lors de la résiliation du présent Accord, les droits de l'Entreprise en vertu des différents CLUF prendront également fin, sauf dans la mesure où ces contrats en disposent autrement.
   4. Interdiction de toute copie, modification ou ingénierie inverse. L'Entreprise ne doit pas copier, modifier, rétroconcevoir, décompiler ou créer des œuvres dérivées du Portail, du Matériel ou des Services, et veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés ne le fassent pas. Toutes les modifications, œuvres dérivées ou améliorations non autorisées sont la propriété de Seagate ; Par la présente, l'Entreprise, et en tant que représentante de ses Utilisateurs autorisés, cède pde manière irrévocable à Seagate l'ensemble des modifications, œuvres dérivées et améliorations des Services, et tous les Droits de propriété y afférents.
   5. Avis de propriété. L'Entreprise ne doit pas supprimer ni masquer les avis de propriété incorporés, marqués ou apposés sur le Portail, le Matériel ou les Services, et doit veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés ne les suppriment pas.
   6. Commentaires. Si l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés fournissent à Seagate des suggestions d'améliorations ou de perfectionnements, des fonctionnalités ou d'autres commentaires relatifs au Portail, au Matériel ou aux Services (les « Commentaires »), l'Entreprise autorise Seagate à utiliser ces Commentaires sans restriction à toute autre fin en relation avec l'activité de Seagate, et s'en assurera, selon le cas. Par la présente, l'Entreprise cède irrévocablement à Seagate, et veille à ce que ses Utilisateurs autorisés le lui attribuent, tous les Commentaires et les droits de propriété y afférents, sans autre indemnisation pour l'Entreprise.
   7. Ordonnance de saisie, faillite, cession aux créanciers. Si l'Entreprise fait l'objet d'une ordonnance de saisie, d'une faillite, d'une liquidation, d'une cession au profit des créanciers ou d'une disposition similaire des actifs, elle doit notifier à la partie effectuant la saisie, au praticien de l'insolvabilité et à l'administrateur que Seagate détient tous les Droits de propriété relatifs au Portail, aux Services et au Matériel.
10. CONFIDENTIALITÉ
    1. Informations confidentielles. Aux fins du présent Accord, les « Informations confidentielles » désignent toutes les informations non publiques concernant l'une ou l'autre des parties (l'Entreprise ou Seagate) qui sont clairement marquées ou identifiées par écrit comme confidentielles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles étant donné leur nature ou les circonstances entourant leur divulgation. Les Informations confidentielles comprennent les informations non publiques concernant le Portail, les Services et le Matériel, la technologie propriétaire de chaque partie, les processus commerciaux et les informations sur les produits techniques, ainsi que toute communication entre les parties concernant le Portail ou les Services. Nonobstant ce qui précède, la définition des Informations confidentielles ne s'applique pas aux Données de l'Entreprise. Toutefois, les Données de l'Entreprise sont traitées conformément aux sections 7 et 9 ci-dessus et les Données personnelles sont traitées et protégées conformément à la Politique de confidentialité de Lyve et à l'Accord de confidentialité des données Lyve Services.
    2.  Non-divulgation et non-utilisation. Le destinataire des Informations confidentielles ne doit utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie que dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations ou à l'exercice de ses droits en vertu du présent Accord. Le destinataire doit protéger les Informations confidentielles de l'autre partie contre toute divulgation à un tiers sans le consentement de l'autre partie. Cependant, Seagate peut partager et divulguer les Informations confidentielles de l'Entreprise comme convenu par l'Entreprise et selon ses instructions ou son consentement par le biais des Services. Le destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie aux employés, Sociétés affiliées, agents et sous-traitants du destinataire qui ont besoin de les connaître pour exercer les droits et obligations du destinataire, tels que visés au présent Accord, tant que l'employé, la Société affiliée, l'agent ou le sous-traitant est soumis à un devoir de confidentialité au moins aussi restrictif que celui des présentes.
    3. Exceptions. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations : (a) que le destinataire connaissait avant de les recevoir dans le cadre du présent Accord ; (b) qui deviennent accessibles au public sans violation du présent Accord ; (c) qui sont reçues d'un tiers sans obligation de confidentialité ou violation du présent Accord ; (d) qui sont divulguées par la partie divulgatrice à un tiers sans obligation de confidentialité ; (e) qui sont développées indépendamment par le destinataire sans avoir accès aux Informations confidentielles ; (f) qui sont des données agrégées ou anonymisées (telles que les Données télémétriques) concernant l'utilisation des Services par l'Entreprise et qui ne contiennent aucune Donnée personnelle ou information propre au client ; ou (g) qui sont des Commentaires.
    4. Divulgations légales. L’obligation de confidentialité n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de se conformer à toute ordonnance légale obligeant à divulguer des Informations confidentielles. Toutefois, la partie visée par l’ordonnance doit faire des efforts raisonnables pour informer l’autre partie afin de lui permettre de chercher à limiter la divulgation requise desdites informations.
    5. Expiration. L’obligation de confidentialité en vertu du présent Accord expire 3 ans après la date de divulgation des Informations confidentielles.
    6. Autres accords. Les parties peuvent conclure des accords de non-divulgation distincts régissant des divulgations spécifiques. Dans la mesure où les conditions régissant une divulgation spécifique sont plus restrictives que les conditions détaillées dans le présent Accord, la divulgation spécifique sera régie par les conditions les plus restrictives.
    7. Publicité. Aucune des parties ne peut publier de communiqué de presse ni faire aucune autre publicité concernant le présent Accord sans l’approbation écrite de l’autre partie.
11.  DÉFENSE ET INDEMNISATION
    1. Défense contre les réclamations de tiers à la charge de Seagate. Seagate s'engage à défendre et à indemniser l'Entreprise contre : (a) toutes les réclamations de tiers pour violation déposées contre l'Entreprise alléguant que son utilisation des Services enfreint un droit d'auteur, secret commercial ou brevet américain d'un tiers, et (b) toutes les réclamations de tiers déposées contre l'Entreprise dans la mesure où elles concernent des dommages corporels causés par une négligence grave de Seagate.
    2. Préalables à la procédure. L'obligation de Seagate de défendre et indemniser l'Entreprise est soumise aux conditions suivantes : (a) l'Entreprise avise Seagate par écrit dans un délai de 30 jours après avoir eu connaissance de la réclamation ; (b) l'Entreprise donne à Seagate l'autorité et le contrôle exclusifs de la défense ou du règlement de la réclamation ; et (c) l'Entreprise fournit toutes les informations et l'assistance raisonnables demandées par Seagate pour prendre en charge sa défense ou le règlement de la réclamation.
    3. Exceptions. Seagate n'a aucune obligation de défendre ou d'indemniser l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés pour les infractions ou autres réclamations découlant : (a) de systèmes ou d'offres non-Seagate, des solutions de l'Entreprise, des offres de tiers ou Contenus tiers, ou de la combinaison des Services avec un système ou une offre non-Seagate ou l'un de leurs composants, ou un contenu tiers ; (b) de toute modification des Services qui n'a pas été faite par Seagate ou avec l'autorisation écrite de Seagate ; (c) de l'utilisation d'une version des Services ou d'une partie de ceux-ci faisant l'objet d'une réclamation pour violation en vertu du paragraphe 11.1(a) où Seagate a fourni une version mise à jour, des solutions de remplacement ou des modifications des Services pour les rendre conformes ; (d) de toute utilisation des Services en violation du présent Accord ou à des fins non prévues par cet Accord ou son utilisation prévue ; (e) du respect par Seagate d'une spécification ou d'une conception fournie par vous ; ou (f) de toute utilisation des Services dans le cadre d'Activités à haut risque ou en violation de la législation.
    4. Obligation de modifier ou d'obtenir des droits. Si Seagate détermine que l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés sont susceptibles d'être empêchés d'utiliser les Services en raison d'une réclamation pour violation, Seagate doit, à sa discrétion : (a) substituer des Services fonctionnellement équivalents et conformes aux Services prétendument non conformes ; (b) tenter d'obtenir les droits nécessaires pour permettre à Seagate d'accorder à l'Entreprise le droit d'utiliser les Services ; ou (c) modifier ou remplacer les Services pour les rendre conformes. En cas d'incapacité à mettre en place l'une des solutions précédentes à des conditions commercialement raisonnables, telles que déterminées par Seagate, Seagate peut résilier le présent Accord ou les Services concernés. Lors de la résiliation, l'Entreprise aura droit au remboursement au prorata des frais d'abonnement prépayés par l'Entreprise pour la partie restante de la durée d'abonnement ou la Durée des Services non utilisée.
    5. Indemnisation à la charge de l'Entreprise. L'Entreprise doit défendre et indemniser Seagate contre les réclamations découlant de ou liées aux : (a) violations des lois en rapport avec l'utilisation du Portail, du Matériel ou des Services par l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés ; (b) violations réelles ou présumées des Droits de propriété d'un tiers, sauf dans la mesure où ces violations sont couvertes par les obligations d'indemnisation de Seagate telles que définies au paragraphe 11.1 ci-dessus ; (c) actes ou omissions causant des blessures corporelles ou des dommages matériels tangibles ; ou (d) Solutions de l'Entreprise ; et (e) exceptions d'indemnisation énoncées au paragraphe 11.3 ci-dessus. Seagate accorde à l'Entreprise l'autorité et le contrôle exclusifs de la défense ou du règlement de la réclamation, et fournira toutes les informations et l'assistance raisonnables demandées par l'Entreprise pour gérer la défense ou le règlement de toute réclamation. L'Entreprise doit obtenir l'approbation écrite préalable de Seagate (qui ne sera pas refusée sans raison valable) de tout règlement, disposition ou autre résolution d'une réclamation pour laquelle l'Entreprise fournit une protection ou une indemnisation en vertu du présent Accord.
    6. Entière obligation. Les obligations d'indemnisation de Seagate énoncées dans le présent Accord et les Conditions d'utilisation des services applicables constituent l'entière obligation et responsabilité de Seagate découlant de ou liées aux réclamations de tiers.
12.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. Limitations du montant des responsabilités. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 12. 6 CI-DESSOUS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE SEAGATE ET DE SES FOURNISSEURS DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD, AU PORTAIL, AU MATÉRIEL ET À TOUT SERVICE, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE RUPTURE OU UNE RÉPUDIATION DE L'ACCORD, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UN DÉLIT, UNE OBLIGATION LÉGALE OU TOUTE AUTRE THÉORIE, NE DÉPASSERA PAS LES DOMMAGES DIRECTS FINALEMENT ACCORDÉS DANS LA LIMITE DE 5 000 USD, OU LES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS POUR LE SERVICE APPLICABLE DONT LA RESPONSABILITÉ EST NÉE DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.
    2. Exclusion des dommages indirects. En aucun cas, l'une ou l'autre des parties ou leurs Sociétés affiliées ou fournisseurs respectifs ne seront responsables envers quiconque d'un manque à gagner, d'une perte de revenus, d'une perte d'activité, ou de dommages accessoires, indirects, consécutifs, punitifs, de couverture, spéciaux, de confiance ou exemplaires, y compris les dommages ou les sommes d'indemnisation subies en raison de la perte de données ou des coûts d'acquisition de biens de remplacement, quelle qu'en soit la cause, que ce soit pour rupture de garantie, violation ou résiliation de contrat, négligence ou toute autre cause d'action légale en rapport avec le présent Accord, indépendamment du fait que l'une ou l'autre des parties ait été informée de la possibilité d'une telle responsabilité. Les clauses de non-responsabilité énoncées dans le présent paragraphe 12.2 ne s'appliquent pas à ou ne limitent pas la responsabilité de l'Entreprise pour (a) toute violation des licences ou des droits accordés dans les Conditions d'utilisation des services ou la violation ou le détournement de tout droit de propriété de Seagate ou de ses Sociétés affiliées par l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés, ou (b) la violation de la section 3 (Utilisation interdite) par l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés, de la section 7 (Données, confidentialité, sécurité et télémétrie) ou de la section 10 (Confidentialité) du présent Accord.
    3. Prestations gratuites. Seagate n'assume aucune responsabilité (y compris pour tout dommage direct, indirect, consécutif, punitif, spécial, de couverture, de confiance ou exemplaire) en rapport avec les offres, les services et le code que Seagate fournit ou met à disposition gratuitement ou sans obligation de paiement, ce qui inclut le Portail, sous réserve des exclusions du paragraphe 12.6 ci-dessous.
    4. Sauvegarde des données et absence de responsabilité pour la perte de données. Les Services ne relèvent pas l'Entreprise du nécessaire maintien de sauvegardes de données régulières ou d'archives de données redondantes. Seagate n'a aucune obligation ou responsabilité concernant toute perte, altération, destruction, dommage, corruption ou récupération des Données de l'Entreprise. Seagate ne sera en aucun cas responsable des pertes de données ou de la valeur des données perdues.
    5. Objet des limitations. L'objectif essentiel de la présente section 12 est de limiter la responsabilité potentielle des parties découlant du présent Accord. Les limitations de la présente section 12 font partie intégrante du montant des frais facturés pour les Services. Si Seagate devait assumer d'autres responsabilités, les frais seraient substantiellement plus élevés. Les limites de la présente section 12 s'appliquent nonobstant toute autre disposition du présent Accord ou l'échec de tout recours à son objectif essentiel;
    6. Exclusions. Certaines lois et certains pays n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, ou les dénis ou limitations de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects ou la faute intentionnelle ou la négligence grave. Les limitations de responsabilité et les dénis de responsabilité dans le présent Accord ne s’appliqueront que dans la mesure permise par la loi applicable.
13. AUDITS. Seagate et ses auditeurs indépendants ont le droit, moyennant un préavis raisonnable, d'examiner l'utilisation du Portail et des Services par l'Entreprise et ses Utilisateurs autorisés, pour vérifier le respect du présent Accord. Si l'audit détecte une utilisation non autorisée, l'Entreprise doit payer rapidement à Seagate tous les frais supplémentaires qui lui sont dus, ainsi que les coûts raisonnables de la réalisation de l'audit.
14. PLAINTES ET RÉSOLUTION DES LITIGES
    1. Lois et juridictions applicables. Les lois applicables et la juridiction exclusive stipulées dans le tableau ci-dessous s'appliquent à chaque Commande (et au présent Accord interprété conjointement avec la Commande), en fonction de la partie contractante régionale de Seagate émettant la Commande. Les lois applicables et la juridiction compétente sont énumérées par ordre de priorité décroissant dans l'éventualité où un litige impliquerait plus d'une partie contractante régionale de Seagate. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord.

       Partie contractante Seagate	Région	Lois applicables	Juridiction
       Seagate Technology LLC	Amériques	les lois de l'État de Californie, États-Unis	tribunaux et médiateurs situés dans le comté de Santa Clara, en Californie
       Seagate Technology (Netherlands) B.V.	EMEA	le droit des Pays-Bas	tribunaux et médiateurs situés aux Pays-Bas
       Nippon Seagate, Inc.	Japon	le droit de Singapour	tribunaux et médiateurs situés à Singapour
       Lyve (SG) Pte. Ltd.	APAC	le droit de Singapour	tribunaux et médiateurs situés à Singapour

    2. Résolution des litiges. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout litige ou différend découlant du présent Contrat ou en rapport avec ce dernier, avant de soumettre le litige ou la réclamation aux tribunaux. Chaque partie peut entamer des négociations de bonne foi, y compris la médiation, en envoyant une demande écrite à l'autre partie. Sauf accord contraire écrit des parties, la médiation est effectuée par un médiateur dans les locaux indiqués ci-dessous pour la région concernée, répertoriés par ordre de priorité décroissant dans le cas où un litige implique plusieurs régions : (a) American Arbitration Association (www.adr.org) à San Jose, Californie, pour les Commandes émises sur le continent américain ; (b) Centre d'arbitrage international situé à Amsterdam, aux Pays-Bas, pour les Commandes émises dans la zone EMEA ; et (c) Centre d'arbitrage international de Singapour pour les Commandes émises dans la zone APAC ou au Japon. L'Entreprise peut transmettre à Seagate toute notification requise ou souhaitée concernant un litige relatif au présent Contrat, par courrier à Seagate Technology LLC, Attn : Legal/Litigation Dept, 47488 Kato Rd., Fremont, Californie, 94538, États-Unis.
    3.  Renonciation au procès devant un jury. Seagate et l'Entreprise renoncent chacun au droit à un procès devant un jury pour toute réclamation liée au présent Accord, au Portail ou aux Services, que ce soit devant un tribunal ou en arbitrage.
    4. Délai de prescription. Sous réserve du droit impératif en vigueur, toute réclamation ou procédure découlant du présent Accord doit être engagée dans un délai de 2 ans après la première occurrence des événements donnant lieu à la réclamation, faute de quoi la réclamation est définitivement prescrite.
15. MODIFICATIONS
    1. Modifications des Services. Seagate peut modifier ou interrompre le Portail ou l’un des Services ou Matériel de temps à autre. Seagate s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer l'Entreprise 30 jours à l'avance si Seagate interrompt une fonctionnalité importante d'un Service dont l'Entreprise ou ses Utilisateurs autorisés bénéficient. Cet avis préalable n'est pas requis si le préavis ou la période de préavis : (a) est susceptible de poser un risque de sécurité ou de donner lieu à une réclamation pour violation des Droits de propriété en rapport avec le Portail ou les Services ; (b) peut se révéler économiquement ou techniquement contraignant ; ou (c) risque d'amener Seagate à violer les lois applicables. Si certains Services ont été retirés et sont en fin de vie, sous réserve des Conditions d'utilisation des services, l'Entreprise et Seagate ont chacun le droit de résilier l'abonnement ou les Services concernés. L'Entreprise a également droit à un remboursement au prorata de tous les frais d'abonnement payés par l'Entreprise pour la partie restante de la Durée des services non utilisée.
    2. Modifications du présent Accord. Seagate peut modifier le présent Accord (y compris toute référence à des accords, conditions d'utilisation ou politiques) à tout moment, sous réserve du paragraphe 15.1 ci-dessus, en publiant une version révisée sur le site Web de Seagate ou en informant l'Entreprise conformément au paragraphe 16.7. Sous réserve de la période de préavis susmentionnée, les conditions modifiées prennent effet dès leur publication ou, si Seagate informe l'Entreprise par écrit, comme indiqué dans la notification. En continuant à utiliser le Portail ou les Services après la date d'entrée en vigueur de toute modification de cet Accord, l'Entreprise et ses Utilisateurs autorisés acceptent d'être liés par les conditions modifiées. Il est de la responsabilité de l'Entreprise de vérifier régulièrement sur le site Web de Seagate les modifications apportées à cet Accord. Seagate a modifié le présent Accord pour la dernière fois à la date indiquée au bas des présentes.
16. DIVERS
    1. Cession. L'Entreprise ne doit pas céder le présent Accord ou tout droit ou intérêt en vertu des présentes, ni déléguer la moindre obligation visée au présent Accord à une autre partie. Toute tentative de cession ou de délégation par l'Entreprise est nulle. Seagate peut céder ou transférer le présent Accord et tout droit ou obligation qui en découle à toute Société affiliée de Seagate, ou à une autre partie dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité des actifs auxquels le Portail ou les Services se rapportent, par notification écrite à l'intention de l'Entreprise.
    2. Absence de droits de tiers. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires du présent Accord. Seules les parties nommées dans le présent Accord bénéficient de droits ou de voies de recours en vertu des présentes. Seule la partie contractante Seagate identifiée dans le paragraphe d'introduction du présent Accord aura des obligations concernant les comptes de l'Entreprise sur le Portail et les Services, à moins que l'Entreprise ne les achète auprès d'un Fournisseur de solutions, auquel cas l'accord entre l'Entreprise et le Fournisseur de solutions définit les droits et obligations respectifs entre eux. Les factures de Seagate reflètent la partie de Seagate qui est responsable du compte Services de l'Entreprise concerné pendant la période de facturation applicable.
    3. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable envers l'autre de l'inexécution du présent Accord (à l'exception des obligations de paiement) si son exécution est retardée par des circonstances indépendantes de sa volonté et qui ne sont pas dues à sa faute en vertu de la loi applicable.
    4. Survivance ; Gravité. Toutes les obligations qui, par leurs termes ou leur nature, survivent à la résiliation du présent Accord, continueront jusqu’à leur exécution complète, y compris toutes les obligations relatives au paiement et à tout Matériel non retourné. Les dispositions du présent Accord sont indépendantes les unes des autres. Dans le cas où une disposition s'avérerait inapplicable pour une raison quelconque, cette disposition doit être appliquée dans toute la mesure possible, étant entendu que les dispositions restantes du présent Contrat demeurent en vigueur.
    5. Langue anglaise. Le présent Accord est rédigé en anglais et traduit en français. Toutes les communications et procédures doivent être en anglais. Si le présent Accord est traduit, la version originale en langue anglaise des présentes prévaut.
    6. Intégralité de l'accord, ordre de priorité. Le présent Accord et les documents auxquels il fait référence constituent l'intégralité de l'Accord entre l'Entreprise et Seagate en la matière. Plus précisément, chaque Commande, conjointement avec cet Accord et les documents mentionnés ou liés dans cet Accord et la Commande (y compris les Conditions d'utilisation des services et l'abonnement de Fournisseur de solutions, le cas échéant) constitue un « Contrat d'utilisation Lyve Services » complet distinct. Chaque Contrat d'utilisation Lyve Services exclut les conditions générales ou préimprimées de l'Entreprise contenues dans les bons de commande ou les autres documents émis par l'Entreprise. Cependant, si l'Entreprise est partie à un accord client signé actif existant avec Seagate qui régit l'accès de l'Entreprise au Portail et l'achat, l'accès et l'utilisation (et/ou la revente, le cas échéant) des Services (« Accord existant »), alors l'Accord existant prévaudra sur tout terme contradictoire dans cet Accord jusqu'à son expiration ou sa résiliation. En cas de conflit avec le présent Accord, une Commande, les Conditions d'utilisation des services ou l'abonnement de Fournisseur de solutions (applicable uniquement aux Fournisseurs de solutions), l'ordre de priorité décroissant suivant s'applique : Commande, Abonnement de Fournisseur de solutions (le cas échéant), Conditions d'utilisation des services, présent Accord.
    7. Mentions légales. Seagate transmet toutes les notifications légales et autres communications à l'Entreprise en rapport avec le présent Accord, le Portail et les Services par écrit à une adresse désignée sur la Commande (y compris l'adresse électronique désignée par l'Entreprise pour les notifications). L'Entreprise transmettra toutes les notifications légales à Seagate par écrit à l'adresse [email protected] en mettant en copie le service « Mentions légales » à l'adresse applicable de la partie contractante de Seagate identifiée dans le paragraphe d'introduction du présent Accord. Les notifications légales destinées à Seagate en lien avec le règlement sur les services numériques (réglementation européenne 2022/2065), la loi Digital Millenium Copyright Act (États-Unis), ou toute autre loi ou réglementation similaire en cours ou à venir doivent être envoyées à l'adresse [email protected] [IB1].
    8. Absence de renonciation. Sauf dans les cas prévus par le présent Accord, toute inexécution ou tout retard d'exécution par l'une ou l'autre partie de l'un de ses droits en vertu du présent Accord ne saurait être considéré comme une renonciation à l'exercice de ces droits.
    9. Droits du gouvernement des États-Unis. Le présent paragraphe 16.9 s'applique si l'Entreprise est ou représente le gouvernement des États-Unis, ou si le gouvernement des États-Unis est un Client ou un Utilisateur autorisé. Les Services sont fournis au gouvernement des États-Unis en tant qu'« articles commerciaux », « logiciels commerciaux », « documentation de logiciels commerciaux » et « données techniques » avec les mêmes droits et restrictions que ceux généralement appliqués aux Services. Si les Services ou les présentes conditions ne répondent pas aux besoins du gouvernement des États-Unis ou sont incompatibles de quelque manière que ce soit avec la loi fédérale, l'Entreprise doit immédiatement cesser de les utiliser pour le gouvernement des États-Unis. Les termes « articles commerciaux », « logiciels commerciaux », « documentation de logiciels commerciaux » et « données techniques » sont définis dans les réglementations FAR (Federal Acquisition Regulation) et DFAR (Defense Federal Acquisition Regulation).
    10. Pratiques commerciales éthiques. L'Entreprise se doit de disposer de politiques et de procédures écrites exigeant de ses employés et sous-traitants qu'ils respectent l'ensemble des lois relatives à la corruption, à la lutte antitrust, au droit de la concurrence, à la lutte anti-monopole, à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la protection de la vie privée, à la confidentialité, aux pratiques environnementales, aux pratiques de travail, à la santé et la sécurité, ainsi que toute autre législation relative aux pratiques commerciales éthiques. L'Entreprise s'engage à former ses employés à l'exercice de pratiques commerciales éthiques et, si Seagate en fait la demande, à produire des justificatifs des politiques, procédures et formations correspondantes. Seagate peut immédiatement résilier le présent Contrat si l'Entreprise vient à manquer à l'une des dispositions de cette section.
    11. Transactions commerciales par voie électronique. Les parties peuvent échanger des documents électroniques au lieu de bons de commande, d'accusés de réception de commande, d'ordres de modification, de factures, de prévisions ou de documents similaires imprimés. Les parties ne peuvent pas contester le caractère exécutoire ou la suffisance juridique des documents électroniques au motif qu'ils ne sont pas conformes à la loi sur les fraudes ou à des lois similaires exigeant que les contrats soient écrits (cf. article 2-201 de l'UCC ou son équivalent dans la législation de l'État). Toutefois, il n'est pas interdit aux parties d'affirmer qu'un document électronique est invalide pour toute raison qui invaliderait un document écrit.

Version: 10 décembre 2024

Annexe A
à l'Accord Client Lyve
Abonnement de Fournisseur de solutions Lyve Services (Standard)

Le présent Abonnement de Fournisseur de solutions Lyve Services (ci-après, « Abonnement  ») est conclu entre la personne, l'Entreprise ou l'autre entité qui accepte les présentes conditions (ci-après, « Entreprise ») et la partie contractante Seagate suivante (ci-après, « Seagate ») :

Le présent Abonnement régit l'achat, la revente et l'utilisation des Services par l'Entreprise et l'accès à ceux-ci en tant que Fournisseur de solutions, en ce qui concerne les revendeurs de Services de l'Entreprise (« Revendeurs de l'Entreprise »), et les clients finaux de l'Entreprise ou de ses revendeurs de Lyve Services (« clients finaux ») (collectivement, « Clients »). Lyve Services inclut Lyve Mobile et Lyve Cloud, et est également désigné dans le présent Abonnement comme les « Services ». Chacun des Services est défini séparément dans ses Conditions d'utilisation respectives.

Lisez attentivement le présent Abonnement avant que l'Entreprise n'accède aux Services, ne les achète ou ne les revende en tant que Fournisseur de solutions. En cliquant sur « J'ACCEPTE », en concluant avec Seagate un contrat incluant le présent Abonnement, ou en achetant, revendant ou utilisant les Services, ou en accédant à ceux-ci, l'Entreprise accepte de se conformer aux présentes et d'être liée par celles-ci.

En acceptant le présent Accord et en accédant, en achetant, en revendant ou en utilisant les Services , vous déclarez et garantissez que vous êtes majeur et en mesure de former un contrat vous liant à Seagate, y compris au nom de l'Entreprise. 

1. ACCORD CLIENT LYVE ET DURÉE DE L'ABONNEMENT
   1. Incorporation par référence. Le présent Abonnement incorpore par référence l'Accord Client Lyve disponible à l'adresse https://www.seagate.com/legal/lyve/ client agreement/ et les Conditions d'utilisation des services Lyve disponibles à l'adresse https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/lyve/services-terms/. En cas de conflit avec les conditions du présent Abonnement, les Conditions d'utilisation des services et/ou l'Accord Client Lyve s'appliquent dans l'ordre de priorité suivant : conditions de l'Abonnement, Conditions d'utilisation des services, Accord Client Lyve. Les termes définis dans l'Accord client Lyve et les Conditions d'utilisation des services ont la même signification dans le présent Abonnement, sauf définition contraire dans les présentes. Dans le présent Abonnement, les références à l'« Accord Client Lyve » incluent tout autre accord de revendeur ou de fournisseur de solutions actuellement en vigueur entre l'Entreprise et Seagate pour les Services intégrant le présent Abonnement. Le présent Abonnement s'applique à tous les achats de Services de l'Entreprise en tant que Fournisseur de solutions, sous réserve d'un accord écrit différent (y compris via le Lyve Portal) avec Seagate pour la Commande de l'Entreprise.
   2. Conditions de l'Abonnement. Le présent Abonnement entre en vigueur à compter de la date d'acceptation par l'Entreprise, y compris en cliquant sur « J'ACCEPTE », ou lorsque, en tant que Fournisseur de solutions, l'Entreprise consulte, achète ou utilise les Services a) qui sont identifiés dans une Commande se rapportant au présent Abonnement, ou b) dans le cadre de l'Accord Client Lyve ou d'un autre contrat de revendeur conclu avec Seagate et qui incorpore, référence ou régit d'une autre manière cet Abonnement. Le présent Abonnement demeure en vigueur jusqu'à l'expiration de l'Accord Client Lyve de l'Entreprise, à moins que ledit Abonnement soit résilié de manière anticipée conformément aux présentes dispositions. L'Abonnement peut être résilié pour les mêmes motifs que l'Accord Client Lyve, y compris pour manquement. À moins que le présent Abonnement soit résilié de manière anticipée ou remplacé en vertu de ses dispositions, ses clauses continuent de s'appliquer aux Commandes éligibles de l'Entreprise acceptées par Seagate pendant la durée de l'Accord Client Lyve. Seagate peut mettre à jour le présent Abonnement selon les termes de l'Accord Client Lyve.
2. OBJECTIF DE L'ACCORD
   1. Par les présentes, les parties souhaitent développer le marché des Services commercialisés par Seagate sur le Territoire et les Marchés, comme défini ci-après.
3. SOLUTIONS/PRODUITS SPÉCIFIQUES
   1. Offres Seagate. Cet Abonnement s'applique uniquement aux Services et n'inclut pas d'autres Services ni d'autres offres des portefeuilles Seagate, sauf autorisation écrite expresse contraire.
4. TERRITOIRES ET MARCHÉS CIBLES DU FOURNISSEUR DE SOLUTIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD
   1. Seagate rend les services accessibles (et expédie le Matériel) uniquement dans et vers les pays admissibles répertoriés dans la liste « Pays admissibles » de la page https://www.seagate.com/legal/lyve/services-terms/#additional-terms-eligible-countries/.
   2. Sous réserve du paragraphe 8.6 ci-dessous concernant les Pays admissibles et du respect par les parties des lois en vigueur, telles que le contrôle des exportations, comme stipulé dans l'Accord Client Lyve, le territoire de l'Abonnement (le « Territoire ») est limité aux Fournisseurs de solutions situés dans les pays inclus dans la région spécifiée ci-dessous :
      1. AMÉRIQUES : États-Unis d'Amérique
      2. EMEA : Royaume-Uni, Suisse, Norvège et les États membres de l'Union européenne.
      3. APAC : Japon, Singapour
5. QUESTIONS FINANCIÈRES
   1. Enregistrement des opportunités et remises pour le Fournisseur de solutions. L'éligibilité du Fournisseur de solutions à l'enregistrement des opportunités et aux remises est conditionnée à une commande minimale. Le cas échéant, les remises sont indiquées sur la Commande de l'Entreprise. L'Entreprise peut participer au Programme d'enregistrement des opportunités, si disponible, sous réserve de respecter les modalités de l'Annexe 1 (Enregistrement des opportunités) ci-jointe et de soumettre chaque opportunité applicable via l'outil d'enregistrement accessible dans son compte sur le Portail.
   2. Remises exclues. L'Entreprise n'est pas éligible aux remises basées sur son statut de Fournisseur de solutions (revendeur ou fournisseur de services gérés, par exemple), pour toute Commande ou tout Projet (termes définis ci-après) concernant des Services pour lesquels l'Entreprise est payée ou rémunérée lorsqu'elle adresse le Client (ou un client potentiel) à Seagate, y compris dans le cadre d'un contrat de partage des recettes, de commissions ou autre. Avant d'accepter un devis ou une Commande de Seagate en tant que Fournisseur de solutions (revendeur ou fournisseur de services gérés, par exemple), l'Entreprise doit aviser Seagate par écrit des Projets Client associés aux Services lui donnant droit à des paiements distincts (par exemple, pour recommandation de Client).
6. ACTIVITÉS DU FOURNISSEUR DE SOLUTIONS DANS LE CADRE DE L'ACCORD. L'Entreprise s'engage à fournir les activités suivantes en tant que Fournisseur de solutions.
   1. L'Entreprise doit notifier Seagate des nouvelles Commandes de ses Clients et les lui transmettre via son compte Lyve Portal avec une diligence raisonnable après la réception d'une Commande de Client pour un Projet. Dans le cadre du présent Abonnement, « Projet » désigne le projet d'un Client ou prospect (selon le cas) de l'Entreprise concernant les Services.
   2. L'Entreprise doit soumettre à l'examen de Seagate tous les supports marketing créés, notamment, les sites Web, catalogues de produits, catalogues, ressources promotionnelles et/ou communications clients en lien avec ses Solutions et offres, lorsque Seagate l'exige ou le demande (y compris via un portail).
   3. L'Entreprise doit fournir à Seagate les supports marketing relatifs à ses Solutions et offres, ainsi que les marques et logos fournis en lien avec l'Accord Client Lyve (collectivement « Contenu marketing de l'Entreprise »), qui seront utilisés dans le cadre du Contrat Client Lyve et du présent Abonnement. L'utilisation du contenu marketing, des marques de commerce et du matériel de marque de l'Entreprise et de Seagate est régie par l'Annexe 2 – Marques de commerce, jointe au présent document.
   4. Formation. L'Entreprise doit s'assurer que les agents commerciaux, responsables de comptes et autres techniciens de terrain travaillant sur les Services ont suivi la formation relative aux services avant leur première intervention, et de veiller à actualiser cette formation à mesure que les Services évoluent ou que vous embauchez. Il s'agit d'un point essentiel pour bien comprendre les solutions et Services Lyve, et cela permettra aux représentants de l'Entreprise de mieux expliquer les solutions et Services Lyve à ses Clients (et facilitera aussi son utilisation par les clients finaux).
   5. Dans tous les contacts entre l'Entreprise et les clients finaux, l'Entreprise doit s'identifier auprès du client final en indiquant sa raison sociale complète et le nom complet de sa marque.
   6. L'Entreprise s'engage à avertir Seagate au plus vite de toute réclamation ou demande défavorable concernant les Services portée à sa connaissance, étant entendu qu'aucune disposition du présent Abonnement n'impose à l'Entreprise de révéler des informations propriétaires de tarification. L'Entreprise s'engage à répondre à toute demande ou question des utilisateurs en vertu du règlement sur les services numériques (réglementation européenne 2022/2065), de la loi Digital Millenium Copyright Act (États-Unis) ou de toute autre loi ou réglementation similaire en vigueur ou future, lorsque les informations concernées sont stockées dans l'infrastructure de l'Entreprise, et à confirmer à Seagate dans les meilleurs délais son exécution conformément à la loi applicable.
   7. L'Entreprise s'engage également à prendre en charge les autres activités convenues entre les parties en lien avec le présent Abonnement.
7. SUPPORTS DU FOURNISSEUR DE SOLUTIONS LIÉS À L'ABONNEMENT ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS ASSOCIÉES
   1. Marques de Seagate et utilisation de celles-ci. En ce qui concerne la relation entre Seagate et l'Entreprise, toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et logos que Seagate met à la disposition de l'Entreprise pour les utiliser dans le cadre de l'Accord Client Lyve (« Marques de Seagate »), y compris ceux qui identifient les Lyve Mobile Services, sont et demeurent la propriété exclusive de Seagate et de ses concédants de licence. Sous réserve des dispositions du présent Abonnement, pendant la durée de l'Accord Client Lyve, un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les Marques de Seagate dans les pays admissibles spécifiés par Seagate pour le ou les Services Lyve applicables est octroyé à l'Entreprise, à la seule fin de commercialiser et de promouvoir les Services Lyve et ce dans le strict respect des termes de l'Annexe 2 ci-jointe et selon l'autorisation écrite de Seagate.
   2. Contenu marketing de Seagate. Seagate octroie à l'Entreprise le droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser, de reproduire, d'afficher publiquement et de distribuer son Contenu marketing, seulement dans le cadre des Activités de Fournisseur de solutions et uniquement à des fins promotionnelles et marketing cohérentes avec l'Abonnement, sous réserve que Seagate les examine et les approuve systématiquement (pour vérifier que les contenus, les messages et la marque Seagate sont représentés de manière appropriée) et qu'ils soient conformes aux Consignes d'utilisation de la marque (définies à l'Annexe 2).
   3. Marques de l'Entreprise et utilisation de celles-ci. En ce qui concerne les relations commerciales entre l'Entreprise et Seagate, l'ensemble des marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et logos fournis à Seagate afin qu'ils soient utilisés dans le cadre de cet Abonnement (« Marques de l'Entreprise ») sont et demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise et des concédants de licence de l'Entreprise. Seagate se voit octroyer le droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser lesdites marques sur le Territoire à la seule fin de commercialiser et de promouvoir les Services, les Solutions de l'Entreprise, et dans le strict respect des consignes d'utilisation de la marque et des marques commerciales de l'Entreprise fournies par écrit à Seagate. Toute la notoriété retirée de l'utilisation desdites marques revient exclusivement à l'Entreprise.
   4. Contenus marketing de l'Entreprise. Par les présentes, l'Entreprise accorde à Seagate une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable l'autorisant à utiliser, reproduire, afficher publiquement et distribuer le Contenu marketing de l'Entreprise, uniquement dans le cadre des Activités liées à l'Abonnement. En conséquence, l'Entreprise autorise Seagate à partager publiquement ses Contenus marketing (y compris ses Marques) conformément à ladite licence sur tout support, y compris via des canaux marketing tels qu'Internet, les réseaux sociaux, des supports imprimés et les forums de vente de Seagate. Les canaux de publication peuvent inclure, notamment, des podcasts, les sites Web et canaux de communication de Seagate à l'échelle internationale, des blogs, des articles de presse et des publicités sur tout support (papier, en ligne ou autre). Seagate s'engage à vous transmettre des copies de tous les Contenus marketing Seagate incorporant les Contenus marketing de l'Entreprise avant leur publication. L'Entreprise dispose alors d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour examiner et commenter lesdits contenus que Seagate sera autorisé à publier en l'absence de commentaire ou de réponse de votre part au terme de ce délai.
   5. Conditions relatives à la confidentialité des données : responsables du traitement indépendants. Les parties conviennent que dans le cadre du présent Abonnement, l'Entreprise divulguera, conformément à la loi applicable, certaines données à caractère personnel de Clients ou de prospects (« Données client ») à Seagate qui les traitera aux fins de mettre en œuvre l'Abonnement, les Conditions d'utilisation des services et l'Accord Client Lyve (les « Fins autorisées »). Chacune des parties s'engage à traiter les Données client en tant que responsable du traitement distinct et indépendant, et uniquement aux Fins autorisées. En aucun cas, les parties ne seront amenées à traiter les Données client en tant que responsables conjoints du traitement. Aux fins d'application de la loi de protection de la vie privée des consommateurs (« CCPA », California Consumer Privacy Act), l'Entreprise et Seagate conviennent par les présentes que, en aucun cas, le transfert de Données client entre l'Entreprise et Seagate en vertu du présent Abonnement (y compris dans le cadre de l'Accord Client Lyve ou des Conditions d'utilisation des services) ne constitue et ne peut être interprété comme une intention de vendre des Données client. L'Entreprise s'engage à aviser les Clients et prospects de manière appropriée et à obtenir l'ensemble des consentements, approbations et autorisations nécessaires pour transmettre des Données client à Seagate conformément aux lois applicables en matière de protection des données (et à faire en sorte que toutes les sources tierces, y compris leurs Sociétés affiliées et sous-traitants indépendants s'y engagent également). Chacune des parties est responsable de sa conformité à l'ensemble des exigences légales en vigueur en matière de confidentialité concernant la divulgation de Données client à l'autre partie. Chacune des parties assume seule et indépendamment de l'autre la responsabilité de sa conformité aux lois en vigueur en matière de confidentialité concernant le traitement qu'elle applique aux Données client reçues de l'autre partie. Si l'une des parties reçoit une correspondance, une demande ou une réclamation de la part d'une personne concernée, d'une autorité de régulation ou d'un tiers (« Correspondance ») concernant (a) la divulgation de Données client par l'Entreprise à Seagate aux Fins autorisées ou (b) le traitement de Données client par l'autre partie, ladite partie est tenue d'en informer au plus vite l'autre partie en donnant tous les détails de la Correspondance, et les parties conviennent de coopérer raisonnablement et en toute bonne foi pour répondre à ladite Correspondance conformément aux exigences légales en vigueur en matière de confidentialité. Aucune des parties n'est autorisée à traiter des Données client sur un territoire extérieur à l'Espace économique européen (pour les données provenant de l'Union européenne), à moins d'avoir pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité du transfert avec la loi applicable en matière de confidentialité. Tous les courriers électroniques visant à promouvoir ou à vendre des produits ou des services Seagate doivent être examinés et approuvés par Seagate et être conformes aux lois de protection de la vie privée et anti-courriers indésirables en vigueur (lesdits courriers électroniques doivent inclure des options d'abonnement et de désabonnement appropriées et ne doivent jamais être envoyés à des personnes désabonnées).
8. OPÉRATIONS ET RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR DE SOLUTIONS
   1. Solutions de l'Entreprise et clients. L'Entreprise assume la responsabilité pleine et entière des Solutions qu'elle fournit à ses Clients, notamment la configuration, l'intégration, la combinaison et l'utilisation des Services, et de toute l'assistance fournie aux Clients pour les Solutions de l'Entreprise. Seagate peut être amené à demander des informations complémentaires sur la Solution de l'Entreprise ou sa configuration en ce qui concerne les Services. L'Entreprise est responsable des actes et des omissions de ses Clients qui utilisent le Lyve Portal et les Services.
   2. Marketing, tarifs de l'Entreprise et Commandes. Il appartient à l'Entreprise, en toute bonne foi et à ses propres frais, de faire la publicité des Services et de les commercialiser, promouvoir et revendre à des Clients basés sur le Territoire, dans le respect des bonnes pratiques commerciales et en présentant de manière favorable les Services, ainsi que le nom, la notoriété et la réputation de Seagate. L'Entreprise peut fixer librement les prix et les remises qu'elle facture aux Clients pour ses Solutions et Services. L'Entreprise est responsable de tous les Services qu'elle commande et via les comptes Lyve des Clients dont elle est le Fournisseur de solutions désigné, y compris les frais cumulés pour lesdits services. Pour chaque commande que l'Entreprise passe au nom d'un Client, l'Entreprise s'engage à fournir avec précision toutes les informations demandées par Seagate. Le fait que les Clients ne paient pas l'Entreprise ne libère pas cette dernière de son obligation de régler à Seagate les Services achetés.
   3. Relations client, accès au compte et gestion. L'Entreprise est responsable de la gestion des relations avec ses Clients et de leur facturation (ainsi que leurs paiements). Dans le compte de Fournisseur de solutions de l'Entreprise, l'accès de l'Entreprise se limite à la consultation et à la gestion des éléments suivants : (1) le ou les comptes Lyve et les Services de l'Entreprise et de ses Utilisateurs autorisés, (2) le ou les comptes Lyve Services des Clients dont l'Entreprise est le Fournisseur de solutions désigné et (3) les droits d'accès d'Utilisateur autorisé de l'Entreprise qui sont attribués par un autre client valide des Services. Le Lyve Portal et le compte Lyve de l'Entreprise peuvent fournir des informations complémentaires et de la documentation d'aide concernant l'accès, les rôles et les responsabilités des Fournisseurs de solutions et de leurs clients, notamment à l'adresse suivante : https://lyve.seagate.com/. L'Entreprise s'engage à ne pas consulter, gérer ni partager les informations de ses Clients associées au Lyve Portal, aux comptes Lyve et aux Services sans l'autorisation expresse desdits Clients. L'Entreprise est responsable du support de niveau 1 pour les Services, tel que décrit dans le paragraphe 8.4 ci-dessous (si le Client de l'Entreprise demande un support en ligne avec les Services). L'Entreprise peut utiliser les Services et le Portail pour gérer la fonctionnalité des Services uniquement pour ses propres opérations, celles de ses Utilisateurs autorisés et celles de ses Clients. Il est interdit de revendre, louer ou distribuer le Matériel Lyve (ou un de ses composants) à plusieurs clients, d'autoriser plusieurs clients à y accéder ou à l'utiliser, ou de l'utiliser au nom de plusieurs clients, sauf conformément au présent Abonnement pour la gestion des Clients de l'Entreprise qui ont effectué (ou pour lesquels l'Entreprise a effectué en tant que Fournisseur de solutions) un achat valide de Services. Si l'Entreprise résilie le contrat avec l'un de ses Clients pour les Services : (a) l'Entreprise s'engage à aviser Seagate de la résiliation des Services immédiatement via le Lyve Portal ; (b) l'Entreprise accepte que Seagate puisse résilier et suspendre le compte de Service du Client de l'Entreprise, ainsi que son accès et son utilisation des Services ; et (c) Seagate peut supprimer les Données de l'Entreprise (y compris les données du Client de l'Entreprise) stockées sur les Services associés au compte résilié. L'Entreprise protège et dégage Seagate de toute responsabilité contre les réclamations, demandes et poursuites d'un Client de l'Entreprise découlant de la suspension et de la résiliation des Services par Seagate et de la suppression de données, comme décrit dans ce paragraphe et dans l'Accord Client Lyve.  
   4. Support de niveau 1. L'Entreprise est le point de contact de ses Clients pour toutes les questions techniques et opérationnelles liées aux Services. Le support de niveau 1 inclut la résolution des problèmes signalés par les Clients de l'Entreprise concernant le Service Lyve selon les étapes suivantes : 1) répondre aux demandes du Client ; 2) tenter de résoudre le problème du Client à l'aide de la documentation et des supports de formation fournis par Seagate ; 3) transmettre les demandes ou adresser le Client à Seagate, si nécessaire ou si le support Seagate le demande à l'Entreprise, pour résoudre le ou les problèmes du Client ; 4) assurer un suivi auprès de Seagate, le cas échéant, et du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu ou la demande de support traitée. Dans le cadre du support de niveau 1, l'Entreprise doit fournir le support suivant à ses Clients pendant la durée de l'abonnement aux Services :

      Facturation indirecte des Services par l'Entreprise à ses Clients	Facturation mensuelle permettant de s'adapter aux besoins du Client
      Service d'assistance 24h/24 et 7j/7	Accès au support : libre-service ou portail Disponibilité : 24h/24 et 7j/7 Temps de réponse : voir Niveaux de gravité
      Configuration et compte Services du Client (selon le cas, assistance pour créer le compte, accéder à celui-ci et gérer les autorisations).	Configuration du Client sur le Lyve Management Portal, de la mise en route initiale à la résiliation de l'abonnement et au retour de l'appareil.
      Mise en route du service	Première session visant à aider le Client à démarrer et à utiliser l'appareil. Présentation des services de support Seagate, si nécessaire.
      Satisfaction du Client	Offrir au Client un support assurant sa satisfaction et le renouvellement de son abonnement.

       Niveau de gravité. L'Entreprise s'engage à résoudre les problèmes des Clients relatifs aux Services et à les faire remonter comme suit : 

      Niveau de gravité	Description du support	Disponibilité et temps de réponse
      Gravité 1 (critique)	Le Service Lyve est inaccessible ou inutilisable, avec des conséquences sur les échéances ou la rentabilité.	Disponible 24h/24 et 7j/7 Temps de réponse : 1 heure L'Entreprise informe immédiatement les contacts du support Seagate.
      Gravité 2 (élevée)	Le Service Lyve est disponible, mais perturbé ou sous-optimal. L'impact sur l'activité et le service est modéré et ne concerne pas de nombreux utilisateurs ou sites.	Disponible 24h/24 et 7j/7 Temps de réponse : 8 heures Informez vos contacts au support Seagate si nécessaire pour résoudre le problème.
      Gravité 3 (non critique)	Impact commercial minime. Le problème signalé par le Client est important, mais n'a pas d'impact substantiel sur l'activité immédiate.	Disponible 24h/24 et 7j/7 Temps de réponse : le jour suivant

   5. Accord des Clients de l'Entreprise. L'Entreprise est responsable de la gestion de ses accords avec ses Clients. De plus, l'Entreprise doit exiger de ses Clients qu'ils acceptent les conditions générales applicables aux clients finaux des Services désignées par Seagate (« Conditions applicables aux clients finaux »). À la date d'entrée en vigueur du présent Abonnement, les Conditions applicables aux clients finaux de Lyve incluent la Politique de confidentialité des solutions Lyve disponible à l'adresse https://www.seagate.com/legal/lyve/privacy-statement/, l'Accord Client Lyve à l'adresse https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/lyve/customer-agreement/ et les Contrats d'utilisation des Services disponibles à l'adresse https://www.seagate.com/fr/fr/legal-privacy/lyve/services-terms/. L'Entreprise s'engage à défendre Seagate en cas de réclamation ou d'action, et à indemniser Seagate en cas de coûts, pertes, dommages ou responsabilité résultant de la violation du présent paragraphe par l'Entreprise.
   6. Pays admissibles et respect des lois. L'Entreprise convient que Seagate expédie le Matériel Lyve et fournit les Services et le support associé uniquement vers et dans les Pays éligibles répertoriés dans les Conditions d'utilisation des services. Pour consulter la liste des pays admissibles aux Services partagés, consultez la page suivante : https://www.seagate.com/legal/lyve/services-terms/#additional-terms-eligible-countries/. L'Entreprise s'engage à ne vendre les Services que sur le Territoire sur lequel Seagate l'y autorise. L'Entreprise s'engage à obtenir et maintenir, à ses propres frais, les autorisations officielles obligatoires en vertu des lois des pays dans lesquels l'Entreprise revend les Services. L'Entreprise est tenue de respecter les lois et réglementations locales de chacun des pays dans lesquels elle opère.
   7. Aucune garantie au nom de Seagate. L'Entreprise s'engage à ne pas donner de garanties et à ne pas faire de déclarations relatives aux Services ou aux Portails au nom de Seagate, et à ne pas autoriser des utilisateurs (Clients et Utilisateurs autorisés compris) à le faire. La disposition précédente ne doit pas empêcher le Fournisseur de solutions de présenter à ses Clients la documentation ou les supports relatifs aux Services fournis par Seagate, tels que Seagate les lui a fournis pour les distribuer aux Clients.
   8. Rapports. L'Entreprise doit fournir les informations demandées par Seagate (moyennant un préavis raisonnable) notamment pour justifier et valider son accès aux Services, leur utilisation et leur revente en tant que Fournisseur de solutions. Seagate peut révoquer le droit de l'Entreprise de participer au programme des Fournisseurs de solutions pour les Services en cas de manquement à son obligation de fournir en temps voulu les rapports complets détaillés demandés.
   9. Extinction des droits. En cas d'expiration ou de résiliation anticipée de l'Accord Client Lyve, le droit d'accès, d'utilisation, d'achat et de revente associé aux Services qui est octroyé à l'Entreprise en vertu du présent Abonnement s'éteint immédiatement et vous devez cesser sur-le-champ toute présentation, publicité, promotion et utilisation des Marques de Seagate en lien avec les Services, à moins que Seagate l'y autorise dans un contrat distinct.

Version : 10 décembre 2024

ANNEXE 1
À L'ABONNEMENT DE FOURNISSEUR DE SOLUTIONS
ENREGISTREMENT DES OPPORTUNITÉS POUR LES FOURNISSEURS DE SOLUTIONS

1. GÉNÉRALITÉS. L'accès au Programme d'enregistrement des opportunités des services Lyve détaillé dans les présentes (le « Programme ») est proposé aux Fournisseurs de solutions qui sont des clients directs de Seagate et qui sont en règle notamment en ce qui concerne les paiements associés aux services Lyve, dont Lyve Mobile et Lyve Cloud, tels que disponibles dans le portail Lyve en ligne sur https://lyve.seagate.com/ (le « Portail »). Les conditions générales ci-dessous (les « Consignes d'enregistrement ») définissent les procédures que les Fournisseurs de solutions doivent suivre pour enregistrer des opportunités via le portail Lyve. Dans les présentes, le terme « Programme d'enregistrement des opportunités » désigne le programme proposé sur le Portail selon les présentes Consignes d'enregistrement. Dans les présentes Consignes d'enregistrement, toute référence à « Accord client » inclut tout autre accord de revendeur ou de fournisseur de solutions en vigueur entre l'Entreprise et Seagate intégrant les présentes Consignes d'enregistrement.
2. CRITÈRES D'ENREGISTREMENT DES OPPORTUNITÉS. Pour encourager les Fournisseurs de solutions à chercher de nouvelles opportunités commerciales pour Seagate, une opportunité est éligible à enregistrement si le Fournisseur de solutions et son opportunité répondent aux critères suivants, tels que déterminés par Seagate à sa seule discrétion et dans la mesure autorisée par la loi :
   1. L'opportunité potentielle concerne une seule opportunité de revente des services Lyve à un seul Client potentiel (revendeur ou client final) via le Portail.
   2. Le Programme d'enregistrement des opportunités vise uniquement à apporter de nouveaux marchés. Dans le cadre du processus d'évaluation de l'opportunité, Seagate déterminera à son entière discrétion s'il s'agit d'une opportunité nouvelle, encore inconnue de Seagate.
   3. Avant d'enregistrer une opportunité, le Fournisseur de solutions doit justifier (d'une manière satisfaisante au regard de Seagate) des efforts avant-vente déployés pour ladite opportunité, par exemple, rencontrer les décisionnaires du Client, qualifier l'opportunité, aider le Client potentiel à quantifier le budget de son projet avec Seagate, et l'aider à définir les besoins du projet de manière à inclure les services Lyve. Les Fournisseurs de solutions doivent détailler ces efforts dans la description du projet lorsqu'ils soumettent un projet dans l'outil d'enregistrement des opportunités sur le Portail. Le Fournisseur de solutions doit également documenter lesdits efforts, notamment en fournissant un justificatif indiquant la date et l’heure desdits efforts, à la demande de Seagate (la validation du Client potentiel peut être requise).
   4. L'achat sur lequel s'appuie l'enregistrement d'une opportunité doit avoir été effectué sur le Portail.
   5. L'opportunité n'a pas été prise en charge directement par Seagate au moment où le Fournisseur de solutions soumet l'enregistrement de l'opportunité associée. Dans certains cas, même si Seagate a indiqué avoir pris en charge directement l'opportunité, le Fournisseur de solutions peut contacter Seagate (ou inversement) pour discuter d'une éventuelle collaboration sur l'opportunité en question.
   6. L'opportunité n'a pas été enregistrée par un autre Fournisseur de solutions. Cependant, dans certains cas, Seagate peut attribuer des enregistrements à plusieurs Fournisseurs de solutions pour une même opportunité, si le Fournisseur de solutions en fait la demande ou l'envisage dans l'enregistrement d'opportunité soumis, ou si Seagate détermine que les lois locales le lui imposent.
   7. L'opportunité ne fait pas l'objet d'un appel d'offres public déjà publié, étant entendu que le Fournisseur de solutions doit être éligible à l'enregistrement de l'opportunité avant la publication dudit appel d'offres public. « Appel d'offres public » désigne les attributions de marchés, invitations à soumissionner, marchés sur services de livraison et quantités indéfinies et autres procédures d'appel public à la concurrence qui sont soumis aux lois et réglementations des marchés publics.
   8. Le volume cumulé de l'opportunité correspond au Volume d'opportunité minimal indiqué dans l'outil d'enregistrement des opportunités accessible via le compte du Fournisseur de solutions sur le Portail. Ce volume cumulé n'inclut pas les taxes ni les frais d'expédition, de manutention ou autres. Seuls les services Lyve inclus dans l'opportunité enregistrée entrent en compte dans le calcul du volume de l'opportunité. Les autres offres Seagate ou Lyve et produits ou services tiers en sont exclus.
   9. Le Fournisseur de solutions s'engage à donner des informations suffisantes lors de l'enregistrement de l'opportunité, de sorte que Seagate puisse déterminer si le Fournisseur de solutions est bien en mesure de mettre en œuvre l'opportunité et si l'enregistrement d'opportunité soumis peut être approuvé.
3. PROCESSUS D'ENREGISTREMENT DES OPPORTUNITÉS.
   1. Le Fournisseur de solutions est tenu de respecter toutes les règles suivantes lorsqu'il enregistre une opportunité :
      1. Il doit décrire avec exactitude l'opportunité soumise pour examen via l'outil d'enregistrement des opportunités sur le Portail.
      2. Le Fournisseur de solutions doit être le premier à soumettre l'opportunité, et donner des informations précises et exhaustives la concernant, à moins que Seagate l'ait approuvée d'une autre manière. Lorsqu'il soumet une opportunité pour approbation, le Fournisseur de solutions doit donner les informations connues concernant le Client potentiel, notamment le nom complet de l'entreprise correctement orthographié. Si le Fournisseur de solutions soumet sa demande d'enregistrement d'opportunité en collaboration avec un autre Fournisseur de solutions ou un autre client Seagate participant à l'opportunité, il est tenu d'identifier cet autre Fournisseur de solutions ou client Seagate dans la description du projet associée à la demande.
   2. Seagate indiquera au Fournisseur de solutions soit par e-mail, soit par actualisation du statut de la demande dans le compte du Fournisseur de solutions sur le Portail via l'outil d'enregistrement des opportunités, si la demande est approuvée et l'opportunité enregistrée (« Enregistrement de l'opportunité ») ou si la demande d'enregistrement est refusée. Seagate s'efforcera de notifier les Fournisseurs de solutions de sa décision dans un délai de deux jours ouvrés.
   3. Seagate se réserve le droit de révoquer toute participation au Programme d'enregistrement des opportunités tel que défini à la section 6.
   4. Seagate se réserve le droit de demander des pièces justificatives supplémentaires à des fins d'audit conformément à la section 9.
4. DURÉE ET RENOUVELLEMENTS DES ENREGISTREMENTS D'OPPORTUNITÉ. Les enregistrements d'opportunité acceptés par Seagate sont valables 90 jours, à moins que Seagate indique une période de validité différente pour une opportunité enregistrée via l'outil d'enregistrement dans le compte du Fournisseur de solutions sur le Portail. Les Fournisseurs de solutions peuvent demander à Seagate de renouveler/réenregistrer une opportunité, et les enregistrements ainsi renouvelés ne deviennent effectifs qu'à la réception de l'avis de requalification et de réapprobation par Seagate.
5. AVANTAGES DE L'ENREGISTREMENT DES OPPORTUNITÉS
   1. Les avantages suivants s'appliquent dans la mesure autorisée par la loi, sous réserve de la section 6 (Exceptions) :
      1. Si le Fournisseur de solutions se voit octroyer un enregistrement d'opportunité, Seagate s'engage à soutenir les activités de vente du Fournisseur de solutions et/ou à y participer, de manière à optimiser la capacité du Fournisseur de solutions à conclure l'opportunité. Cela inclut de rendre visible la relation professionnelle entre Seagate et le Fournisseur de solutions (pour le client final du Fournisseur de solutions).
      2. Assistance commerciale et marketing Seagate pour permettre de remporter le marché.
      3. Accès direct au personnel technique hautement qualifié de Seagate.
      4. Accès aux ressources de démonstration et de test pilote, selon la disponibilité.
   2. Si la demande d'enregistrement d'opportunité d'un Fournisseur de solutions est approuvée, alors, sous réserve du paragraphe 2.6 : (a) seul ledit Fournisseur de solutions peut bénéficier des avantages liés à l'enregistrement de ladite opportunité et (b) les autres Fournisseurs de solutions ou clients Seagate identifiés dans l'enregistrement d'opportunité soumis (comme stipulé au paragraphe 3.1(b) ci-dessus) ne peuvent pas bénéficier des avantages liés à un enregistrement d'opportunité spécifique, qui sont offerts par Seagate au Fournisseur de solutions titulaire d'un enregistrement approuvé.
6. EXCEPTIONS.
   1. Exceptions relatives aux devis et offres Seagate. Nonobstant la section 5 (Avantages de l'enregistrement des opportunités) ci-dessus, Seagate peut, à sa seule discrétion, fournir un devis ou une offre pour une opportunité dans les cas suivants :
      1. Le Client potentiel demande un devis ou une offre de Seagate concernant ladite opportunité.
      2. Le Client potentiel est actuellement un client direct « actif » de Seagate dans la ligne du ou des produits inclus dans l'opportunité. Un compte Client Seagate est considéré comme « actif » si un ou des produits Seagate ont été vendus audit compte directement par Seagate dans les douze (12) derniers mois ou si le Client potentiel est un compte international ou de segment global direct de Seagate.
      3. Le Client potentiel a refusé l'offre ou le devis du Fournisseur de solutions.
      4. Le Fournisseur de solutions ne conclut pas l'opportunité pendant la Durée de l'enregistrement dont le prolongement ou le renouvellement n'a pas été autorisé. Une opportunité est considérée comme « clôturée » lorsque le Fournisseur de solutions passe une Commande portant sur les services spécifiés dans l'Enregistrement de l'opportunité et paie le montant facturé.
      5. Le Client potentiel demande un devis ou une offre pour une Solution de marché vertical entièrement intégrée couverte par l'Enregistrement de l'opportunité du Fournisseur de solutions, mais ce dernier n'est pas en mesure d'établir le devis de la Solution complète (matériel, logiciels, services, etc.).
      6. L'opportunité est soumise à un appel d'offres (selon le paragraphe 2.7).
      7. Tous les cas stipulés au paragraphe 6.2 (Exceptions relatives à l'enregistrement des opportunités) ci-dessous, sauf l'alinéa 6.2(g).
   2. Exceptions relatives à l'enregistrement des opportunités. Nonobstant la section 5 (Avantages de l'enregistrement des opportunités) ci-dessus, Seagate peut, à son entière discrétion, refuser, supprimer, rescinder, suspendre ou résilier un Enregistrement d'opportunité et/ou l'accès à celui-ci dans les cas suivants :
      1. Le Fournisseur de solutions ne travaille pas activement sur l'opportunité ou n'a pas été attentif aux besoins du Client potentiel (par exemple, en omettant de répondre aux communications du Client potentiel ou de Seagate).
      2. Le Fournisseur de solutions ne propose pas dans son offre ou son devis les Services Lyve identifiés dans son formulaire d'enregistrement.
      3. La société Seagate est dans l'obligation légale ou contractuelle de produire un devis ou une offre pour l'opportunité, ou pourrait engager sa responsabilité légale si elle ne le faisait pas (tel que déterminé par Seagate).
      4. Un appel d'offres est émis uniquement à destination de fabricants (tels que Seagate), n'accepte que les offres de fabricants (tels que Seagate) et/ou exclut toute offre provenant de la communauté des Fournisseurs de solutions.
      5. Le Fournisseur de solutions n'est pas en mesure de réaliser l'opportunité ou d'apporter son support au Client potentiel (par exemple, si le Fournisseur de solutions ne dispose pas des fonds nécessaires pour réaliser l'opportunité, si le Client potentiel refuse de travailler avec le Fournisseur de solutions ou, en ce qui concerne les marchés publics, si le Fournisseur de solutions ne possède pas les habilitations requises).
      6. Le Client potentiel choisit d'établir ses exigences relatives à l'offre dans un instrument contractuel non détenu par le Fournisseur de solutions ou d'une manière qui éteint la capacité du Fournisseur de solutions à répondre à de telles exigences.
      7. Il est déterminé que l'opportunité est déjà enregistrée pour un autre Fournisseur de solutions (sous réserve du paragraphe 2.6).
      8. Le Fournisseur de solutions (i) a violé le Contrat de Fournisseur de solutions ou les Conditions d'utilisation des services par les Fournisseurs de solutions, (ii) se livre à une activité qui altère l'intégrité des Lyve Services telle que déterminée par Seagate, (iii) a fourni des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses, ou (iv) a adopté une conduite dommageable, embarrassante ou relevant de la contre-publicité pour Seagate.
      9. Tout autre motif déterminé par Seagate à son entière discrétion.
   3. La section 5 (Avantages de l'enregistrement des opportunités) ci-dessus n'exclut en aucun cas les actions commerciales directes de Seagate consistant à distribuer des supports marketing ou promotionnels dans le cadre de campagnes marketing auxquelles le Client potentiel s'est abonné ou dont il ne s'est pas désabonné.
   4. Le paragraphe 6.1 (Exceptions relatives aux devis et offres Seagate) n'est pas applicable dans les régions où Seagate n'offre pas les services Lyve.
   5. Si un Fournisseur de solutions (a) commande un nombre d'unités significativement inférieur ou supérieur au nombre indiqué dans l'Enregistrement de l'opportunité concernée, ou (b) utilise le tarif spécifique à une opportunité pour commander des unités en vue de les revendre à des Clients non mentionnés dans l'Enregistrement de l'opportunité, Seagate se réserve le droit (dès que ces faits lui apparaissent) de révoquer, résilier et rescinder les avantages octroyés au Fournisseur de solutions pour l'Enregistrement de l'opportunité, de suspendre ou de mettre un terme à sa participation au Programme d'enregistrement des opportunités et de le démettre de son niveau/statut actuel dans le programme des Fournisseurs de solutions Lyve.
7. RECOURS. Le recours du Fournisseur de solutions se limite au montant stipulé dans l'Accord Client Lyve ou à 500 $, la plus élevée des deux sommes étant retenue. Seagate exige du Fournisseur de solutions qu'il agisse avec intégrité et honnêteté, et conformément aux présentes Consignes d'enregistrement, aux lois en vigueur et à l'Accord Client Lyve. Si le Fournisseur de solutions manque à l'obligation qui précède ou si son Accord Client Lyve ou les Conditions d'utilisation des services Lyve ont été suspendus ou résiliés, alors le Fournisseur de solutions ne dispose plus d'aucun recours, et Seagate peut, à son entière discrétion, exclure le Fournisseur de solutions de ce Programme d'enregistrement des opportunités.
8. LITIGES. Les Fournisseurs de solutions sont tenus d'informer Seagate au plus vite via le Portail (outil d'enregistrement des opportunités ou de support/discussion instantanée) de tout litige concernant Seagate ou une autre entité et découlant directement ou indirectement du Programme d'enregistrement des opportunités.
9. DIVERS. À tout moment, Seagate peut contrôler la conformité des opportunités d'un Fournisseur de solutions, y compris en vérifiant les rapports, documents, bons de commande, factures ou informations associées, qui ont été soumis en lien avec les enregistrements dudit Fournisseur de solutions. Seagate peut suspendre ou résilier avec effet immédiat et sans préavis la participation d'un Fournisseur de solutions au Programme d'enregistrement des opportunités si l'un des événements décrits au paragraphe 6.2(h) se produit. Les archives et systèmes de Seagate font autorité et sont sans appel aux fins d'approuver des enregistrements d'opportunités et d'administrer le Programme d'enregistrement des opportunités. Seagate se réserve le droit d'interpréter les présentes Consignes d'enregistrement et d'approuver ou de rejeter un enregistrement d'opportunité soumis, à son entière discrétion. La décision de Seagate sera non négociable et sans appel. Seagate ne garantit pas la réussite ni la conclusion d'une opportunité enregistrée approuvée dans le cadre du Programme d'enregistrement des opportunités. Seagate se réserve le droit de modifier, de remplacer ou de supprimer les présentes Consignes d'enregistrement, en tout ou en partie, ou de mettre un terme au Programme d'enregistrement des opportunités Seagate, en tout ou en partie, sans préavis. Vous avez une question relative à l'enregistrement de l'opportunité ? Vous pouvez poser des questions concernant l'enregistrement des opportunités Lyve sur le Portail via le support et/ou la fonctionnalité de discussion instantanée ou via l'outil d'enregistrement des opportunités.

FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT ET D'OPPORTUNITÉS

Collaboration et enregistrement d'opportunités

1. OPPORTUNITÉ ENREGISTRÉE. L'Entreprise s'engage à enregistrer chaque opportunité de vente d'accès aux Services comme convenu par les représentants autorisés des parties par écrit (y compris par e-mail) en remplissant un formulaire semblable au formulaire ci-dessous (« Opportunité enregistrée »). Rien dans la présente Annexe ne peut empêcher l'une ou l'autre des parties de conclure une alliance ou un accord de collaboration similaire avec une entreprise ou une personne en dehors de l'Opportunité enregistrée.
2. AGENTS DE LIAISON. Chaque partie désignera un agent de liaison chargé de coordonner les efforts de collaboration entre les parties pour les Opportunités enregistrées. Chaque partie peut changer son contact de liaison à tout moment en informant préalablement l'autre partie par écrit. 
3. COLLABORATION DE VENTE.Les parties souhaitent collaborer pour rechercher ensemble des Opportunités enregistrées. Elles s'engagent à travailler ensemble pour élaborer un plan de mise en œuvre de chacune des Opportunités enregistrées. Ce plan peut comprendre, entre autres, des appels de ventes conjoints, des présentations conjointes, l'élaboration de propositions de ventes et de développement, la détermination de la stratégie d'interface avec les clients et des besoins des clients.
   Chaque partie s'engage à supporter les coûts et les dépenses liés à son exécution dans le cadre du présent Contrat, sauf accord contraire écrit des parties.
   Seagate s’engage auprès de l’Entreprise à fournir à sa force de vente une formation commerciale et technique mutuellement convenue.
4. FORMULAIRE D'ENREGISTREMENT DES OPPORTUNITÉS

Nom de l'opportunité :

Description de l'opportunité :

Période :

Client :

Nom :

Adresse :

Nom du contact :

Adresse e-mail de contact :

Téléphone du contact :

Agent de liaison pour l'Entreprise :

Nom, titre, coordonnées

Pour Seagate :

Nom, titre, coordonnées

Services concernés : Seagate Lyve Cloud

Version : 10 décembre 2024

ANNEXE 2
À L'ABONNEMENT DE FOURNISSEUR DE SOLUTIONS
Conditions des Marques de commerce

1. UTILISATION DES MARQUES DE SEAGATE. L'Entreprise reconnaît et accepte par les présentes ce qui suit :
   1. sauf disposition contraire dans les présentes, l'Entreprise ne détient aucun droit, titre ou intérêt relatif aux Marques de Seagate ;
   2. l'utilisation des Marques de Seagate par l'Entreprise sera conforme aux consignes d'utilisation de la marque de Seagate disponibles sur la page https://branding.seagate.com/ et qui peuvent faire l'objet de mises à jour occasionnelles (les « Consignes d'utilisation de la marque ») ;
   3. l'Entreprise s'engage à ne prendre aucune mesure incompatible avec les droits de Seagate dans les Marques de Seagate ;
   4. l'Entreprise s'engage à ne pas utiliser les Marques de Seagate d'une manière méprisante ou susceptible de ternir la notoriété, la réputation ou l'image de Seagate ou de ses marques ;
   5. l'Entreprise utilisera les Marques de Seagate dans le strict respect des présentes, sauf autorisation expresse de Seagate dans un accord distinct ;
   6. l'Entreprise accepte de ne pas faire enregistrer ou tenter de faire enregistrer une Marque de Seagate (ou un nom ou une marque de commerce susceptible de prêter à confusion) de quelque manière que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, en tant que ou partie de marque de commerce, marque de service, logo, slogan, nom de domaine Internet ou autre ;
   7. l'Entreprise n'utilisera pas les Marques de Seagate (ou un autre nom ou une marque susceptible de prêter à confusion) dans un nom de domaine ou dans les mots-clés ou les métadonnées d'un site Web ;
   8. l'Entreprise n'utilisera pas les Marques de Seagate d'une manière pouvant prêter à confusion quant à l'origine de ses produits ou services ou donnant l'impression que Seagate approuve son entreprise, ses produits ou ses services ;
   9. toute utilisation par l'Entreprise des Marques de Seagate se fera au seul bénéfice de Seagate ;
   10. l'Entreprise n'est pas autorisée à modifier les Marques de Seagate ;
   11. l'Entreprise n'est pas autorisée à utiliser les Marques de Seagate dans les noms de ses produits et services ;
   12. l'utilisation des Marques de Seagate par l'Entreprise doit être cohérente avec le niveau d'exigences élevé, la bonne réputation et le prestige de Seagate ;
   13. si l'Entreprise obtient des droits, des enregistrements ou des applications pour des Marques de Seagate, par effet de loi ou autrement, l'Entreprise s'engage à céder ces droits, enregistrements ou applications à Seagate, ainsi que toute la notoriété qui y est associée ;
   14. Seagate conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'ensemble des informations, contenus, conceptions et supports qu'elle fournit à l'Entreprise dans le cadre de l'Accord Client Lyve ;
   15. si une utilisation non autorisée des Marques de Seagate par un tiers était portée à la connaissance de l'Entreprise, cette dernière s'engage à en informer Seagate par écrit au plus vite et à coopérer pleinement, aux frais de Seagate, à l'application des droits de Seagate à l'encontre dudit tiers ; il appartient entièrement à Seagate, et à sa seule discrétion, de faire valoir ses droits sur ses propres Marques ; l'Entreprise ne peut intenter aucune action ni initier aucune réclamation pour faire valoir les droits de Seagate sur les Marques de Seagate ;
   16. l'Entreprise s'engage à toujours utiliser les Marques de Seagate accompagnées d'un nom approprié ; l'Entreprise s'engage à utiliser les marques de Seagate uniquement en tant qu'adjectif suivi d'un nom descriptif générique ; l'Entreprise s'engage à ne jamais utiliser les Marques de Seagate en tant que noms ou verbes, sous une forme plurielle, possessive ou abrégée, ou associées, avec ou sans trait d'union, à d'autres mots, symboles ou nombres ; et
   17. l'Entreprise attribue également la propriété de toutes les Marques de Seagate à Seagate en utilisant l'identifiant approprié.

Version : 10 décembre 2024