Conditions générales des services de récupération des données de Seagate

Les conditions générales ci-après (les « Conditions ») régissent votre accès aux services de récupération des données de Seagate (les « Services »), ainsi que votre utilisation et réception de ceux-ci, qui sont mis à disposition par la société Seagate Technology LLC sise 47488 Kato Rd., Fremont CA 94538, États-Unis et par ses sociétés affiliées (« Seagate », « nous », « notre » ou « nos »). Si vous résidez dans un pays du Moyen-Orient, d'Afrique ou d'Europe (pays collectivement dénommés « région EMEA »), « Seagate » fait référence à la société Seagate Technology (Netherlands) B.V. sise Tupolevlaan 105, 1119 PA Schiphol-Rijk, Pays-Bas. Si vous résidez dans un pays d'Asie, « Seagate » fait référence à Seagate Singapore International Headquarters Pte. Ltd. sise 90 Woodlands, Avenue 7, Singapore 737911, Singapour. À la réception d'un cas de récupération de données soumis conformément aux présentes Conditions, Seagate désigne l'entreprise et les représentants Seagate habilités à exécuter les Services. Lorsque vous créez un compte, accédez aux Services ou utilisez ces derniers, vous déclarez être majeur et capable de conclure un contrat contraignant avec Seagate. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité, vous déclarez être un agent de ladite société ou entité, et être autorisé à accepter les présentes Conditions au nom de cette société ou entité ; dans ce cas, le terme « vous » fait référence à votre société ou entité. Seagate se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment.

Utilisation de ce site et de votre compte :

En utilisant le site Web de Seagate, vous acceptez de vous conformer à la déclaration de confidentialité actuellement publiée à l'adresse https://www.seagate.com/legal-privacy/privacy-policy/ qui inclut des dispositions relatives aux services de récupération des données Seagate disponibles à l'adresse https://www.seagate.com/legal/privacy/srs/ (collectivement, la « Déclaration de confidentialité ») et les conditions d'utilisation du site Web de Seagate disponibles à l'adresse https://www.seagate.com/legal-privacy/terms-and-conditions/ (« Conditions d'utilisation »), chacun de ces documents étant incorporé aux présentes par référence. 

Contenu et processus des services :

Si vous souhaitez recourir aux Services, vous pouvez envoyer une demande au support client de Seagate (voir https://www.seagate.com/contacts/) accompagnée d'informations précises concernant votre identité, votre périphérique et le projet, et, sous réserve d'éligibilité, en nous expédiant votre périphérique conformément aux instructions du support client Seagate. Voici le déroulement du processus :

1. Soumission de votre périphérique pour évaluation : après la réception de votre demande par Seagate, sous réserve que les critères d'éligibilité soient remplis (autrement dit, si les Services de récupération des données sont inclus avec l'achat de votre périphérique ou dans le cadre d'un autre programme Seagate disponible, le cas échéant), vous pouvez nous envoyer votre périphérique ou support de stockage de données conformément aux instructions du support client de Seagate. Nous déployons alors des efforts raisonnables pour déterminer si les données stockées sur ce périphérique ou support peuvent être récupérées à l'aide de notre technologie existante et de nos processus (qui présentent certaines limites : les données perdues ne peuvent pas toutes être récupérées).


2. Exactitude des informations client : il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les informations fournies dans le formulaire de soumission de récupération de données sont complètes et exactes, y compris les coordonnées et l'adresse de livraison. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner le rejet de la demande de service par Seagate, le retour du produit sans service ou le retard du processus de récupération pendant que Seagate tente d'obtenir les informations correctes. Si l'adresse de livraison est incorrecte, Seagate renverra le périphérique à l'adresse indiquée tel quel ou le conservera pendant une durée limitée (comme décrit ci-dessous) en attendant que l'adresse soit corrigée. Si vous demandez une modification de l'adresse de livraison après soumission du dossier et réception du périphérique par Seagate, vous devrez peut-être soumettre un nouveau formulaire de récupération de données afin de préserver la confidentialité des données et l'intégrité de la propriété. 


3. Autorisation et affectation du laboratoire : si Seagate confirme votre éligibilité, vous recevez des instructions pour expédier votre périphérique ou support de stockage de données, accompagné de vos informations. À réception de ce dernier (conformément à nos instructions), nous mettons en œuvre notre technologie existante et nos processus standards et déployons des efforts raisonnables pour récupérer vos données, à raison d'une seule fois par périphérique de stockage. En envoyant votre périphérique et vos informations, vous autorisez Seagate à récupérer les données de votre périphérique.
   
   Vous comprenez et acceptez que votre périphérique, vos supports et vos données stockées peuvent être envoyés à l'un des laboratoires de récupération mondiaux de Seagate, et que le laboratoire initialement désigné peut ne pas être l'emplacement final où la récupération est effectuée. Seagate se réserve le droit, à sa seule discrétion, de transférer le dossier à un autre laboratoire pendant le processus pour des raisons opérationnelles, techniques ou logistiques. Selon le cas, vous êtes l'importateur officiel, et les frais d'importation, taxes et autres coûts associés sont à votre seule charge.


4. Politique de validation et d'acceptation des produits : Seagate se réserve le droit d'inspecter et de vérifier l'authenticité, l'état et l'éligibilité de tout produit soumis à la récupération de données. Seagate n'acceptera pas les périphériques contrefaits, précédemment perdus suite à un vol, modifiés sans l'autorisation de Seagate ou les produits dont la garantie a expiré ou n'a jamais existé. Les périphériques qui ont été précédemment ouverts, altérés ou réparés par des tiers, y compris des fournisseurs de récupération de données autres que Seagate, ne sont pas éligibles aux services de récupération de données de Seagate. Vous reconnaissez qu'une telle manipulation préalable peut compromettre l'intégrité du périphérique ou des données, et rendre la récupération impossible. Seagate peut, à sa seule discrétion, retourner ou conserver pendant une période limitée avant la mise au rebut (comme décrit au paragraphe 10, Retour et mise au rebut des supports d'origine) ces produits sans effectuer aucun service.


5. Exigences de récupération de données RAID : pour les services de récupération de données RAID, Seagate exige que le client soumette tous les disques qui faisaient partie du réseau RAID d'origine. En raison de la complexité, de la taille et de l'interdépendance des configurations RAID, le processus de récupération nécessitera plus de temps. Le fait de ne pas fournir tous les disques associés peut retarder le processus de récupération ou entraîner une récupération infructueuse. Seagate tentera uniquement de récupérer les données des disques Seagate. Les disques non Seagate ne seront pas réparés, mais ils peuvent être nécessaires pour une évaluation correcte de la configuration RAID. Si Seagate détermine qu'un ou plusieurs disques non Seagate ont provoqué la défaillance RAID, la récupération des données peut ne pas être possible.


6. Périphériques chiffrés ou protégés par mot de passe : si votre périphérique est chiffré ou protégé par mot de passe, vous devez fournir des informations de déchiffrement valides ou le mot de passe correct avant ou pendant le processus de récupération. Sans les informations d'identification appropriées, Seagate ne pourra effectuer aucune récupération de données. Si des informations d'identification valides ne sont pas fournies, le périphérique sera retourné ou mis au rebut conformément au paragraphe 10 (Retour et mise au rebut des supports d'origine) ci-dessous.


7. Réussite de la récupération : si nous parvenons à récupérer les données, nous vous en informerons en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies. Notez que vous êtes seul responsable de tous les droits, prélèvements, droits et frais de douane, taxes et frais de dédouanement applicables, et que votre non-paiement de ces frais peut vous empêcher de recevoir tout périphérique de stockage de données (y compris les données stockées) expédié par Seagate.


8. Données récupérées : le cas échéant, nous vous renvoyons un disque externe contenant les données récupérées. 


9. Échec de la récupération : si nous ne parvenons pas à récupérer les données, vous en serez informé.


10. Retour et mise au rebut des supports d'origine : si vous demandez le retour de votre périphérique de stockage de données d'origine dans le formulaire d'envoi, Seagate tentera de le renvoyer à l'adresse de livraison que vous avez fournie. Pour les disques durs externes ou les SSD, notez que les boîtiers des supports sont retirés et mis au rebut pendant le processus de récupération ; seuls les disques durs internes ou SSD, selon le cas, seront retournés. Dans ce cas, des frais d'expédition supplémentaires peuvent s'appliquer.
    
    Si la livraison échoue ou si aucun retour n'est demandé, tout périphérique, support ou donnée restant chez Seagate 60 jours ou plus après la livraison au laboratoire de récupération de Seagate sera considéré comme abandonné et pourra être éliminé en toute sécurité à la discrétion de Seagate. Vous dégagez Seagate de toute responsabilité liée au périphérique, au support et aux données.


11. Expédition de retour : Seagate expédiera le périphérique de stockage externe contenant vos données récupérées et, le cas échéant, vos disques durs ou SSD internes d'origine (si demandé), à l'adresse de livraison que vous avez fournie, conformément aux Incoterms 2020 CPT, sauf indication contraire de Seagate après examen de votre demande de récupération de données. Ces articles peuvent être expédiés séparément, en fonction de considérations logistiques ou opérationnelles.

Limitations des services :

Nous ne pouvons pas nous engager à produire un résultat particulier. Nous nous engageons seulement à fournir des efforts raisonnables et à mettre en œuvre notre technologie existante et nos processus standards. Nos services peuvent ne pas prendre en charge les systèmes de fichiers propriétaires, personnalisés ou non pris en charge, et la récupération à partir de ces volumes peut ne pas être possible. Nous ne garantissons pas la récupération des données. Vous reconnaissez que notre tentative de récupération peut endommager le périphérique, le support ou les données, et même rendre impossible toute autre tentative de récupération. Vous acceptez de sauvegarder les données sur votre périphérique (dans la mesure où elles ne sont pas déjà sauvegardées) avant de nous les envoyer. Vous convenez que Seagate ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés au périphérique d'origine ou aux données pendant l'exécution des Services. 

Autorisation :

Vous autorisez Seagate et ses employés, agents et délégués à réaliser des tests, des évaluations, des accès, des tentatives de récupération et le traitement des appareils ou supports de stockage de données que vous nous envoyez.

Communications :

toutes les communications relatives à votre demande seront envoyées à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie. 

Droits légaux :

Vous assurez Seagate que vous avez atteint l'âge légal de la majorité dans votre état ou pays de résidence. Vous garantissez que vous êtes le propriétaire légal ou le représentant autorisé du propriétaire légal du périphérique, du support et des données. Vous garantissez que les données stockées sur votre périphérique sont légales et que vous êtes légalement et sans restriction autorisé à : (a) nous envoyer le périphérique, le support et les données ; (b) ordonner la récupération des données à l'aide des Services ; (c) recevoir les données récupérées ; et (d) accepter les présentes Conditions. Vous garantissez en outre (i) que les données stockées sur le périphérique ne sont pas soumises à des obligations ou des lois de contrôle des exportations interdisant ou empêchant leur transfert à Seagate, ni à des restrictions ou contrôles de sécurité imposés par un programme militaire ou de défense (notamment, mais sans s'y limiter, la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international) ; et (ii) que Seagate peut être en possession desdites données et accéder à celles-ci sans être tenue d'obtenir ou de détenir une habilitation de sécurité spéciale ou spécifique délivrée par un gouvernement, y compris par ses agences ou départements (notamment, mais sans s'y limiter, les habilitations de sécurité délivrées dans le cadre du National Industrial Security Program des États-Unis). Vous vous engagez à nous défendre et à nous indemniser (y compris, nos directeurs, administrateurs, employés et sous-traitants) en cas de réclamation ou de poursuite portant sur le périphérique, le support ou les données, sur vos droits ou votre absence de droits y afférant et sur toute violation par votre fait des déclarations et garanties stipulées dans les présentes Conditions. 

Confidentialité :

Nous déployons des efforts raisonnables pour protéger la confidentialité de vos données contre toute divulgation non autorisée avec le même degré de soin que nous utilisons pour protéger nos propres informations confidentielles. Vous acceptez de protéger les informations confidentielles que Seagate vous transmet en lien avec les Services (par exemple, informations tarifaires, techniques ou commerciales) comme stipulé dans les Conditions d'utilisation. 

Vos données :

L'expression « vos données » recouvre toutes les données que vous (ou vos affiliés, agents ou utilisateurs autorisés) fournissez à Seagate en lien direct ou indirect avec les Services , y compris les textes, logiciels, sons, vidéos, images et Données personnelles. Le stockage, le traitement et la transmission de Vos données sont une caractéristique essentielle des Services. Vous consentez à ce que Seagate, ses sous-traitants et affiliés, collectent, stockent, traitent et transmettent Vos données dans le cadre de l'exécution des Services.

Données personnelles : 

Nous nous engageons à traiter vos Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité mentionnée ci-dessus.

Lorsque vous nous contactez pour demander les Services, vous êtes tenu de fournir des informations véridiques, exactes et complètes vous concernant, conformément aux instructions du support Seagate ou du formulaire de demande des Services, notamment, mais sans s'y limiter, vos nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone le cas échéant (collectivement, les « Données personnelles »). Vous devez gérer et mettre à jour rapidement vos Données personnelles. Vous reconnaissez que nous pouvons vous envoyer par e-mail des informations et des avis importants concernant vos demandes et que nous n'assumons aucune responsabilité liée directement ou indirectement à votre négligence à maintenir l'exactitude de vos Données personnelles.

Lorsque vous nous envoyez votre périphérique de stockage de données pour la réalisation des Services, vous reconnaissez que ledit périphérique peut contenir des Données personnelles auxquelles Seagate peut avoir accès lors de l'exécution des Services. Seagate s'efforce de protéger lesdites Données personnelles et leur caractère confidentiel lors de l'exécution des Services.

Cependant, Seagate étant une entreprise internationale, il peut arriver que votre périphérique soit traité par l'un de nos autres ateliers à l'international. Lorsque cela se produit, les éventuelles Données personnelles stockées sur votre périphérique peuvent être transférées dans un autre pays. Dans la mesure où la législation applicable sur la protection de la vie privée l'y oblige, Seagate s'engage à protéger lesdits transferts de Données personnelles par le biais d'accords contractuels internes et à mettre en œuvre des mesures de protection appropriées pour garantir la protection continue des Données personnelles stockées sur votre périphérique.

Si nous ne parvenons pas à récupérer Vos données (y compris vos Données personnelles), votre périphérique et toutes les Données personnelles qu'il contient seront mis au rebut conformément au paragraphe 

10 (Retour et mise au rebut des supports d'origine) ci-dessus, et conformément à notre politique d'élimination sécurisée des supports. Seagate peut faire appel à des prestataires de services tiers pour éliminer votre périphérique irrécupérable en utilisant les normes industrielles applicables et des mesures de sécurité raisonnables conformément aux exigences de Seagate.

 Sécurité :

Seagate a adopté une politique de sécurité écrite qui comprend des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger Vos données contre tout accès et utilisation non autorisés, et applique des mesures raisonnables pour protéger la sécurité, l'intégrité et la disponibilité des Services. Cependant, toute connexion à Internet ou expédition du périphérique via un transporteur tiers offre à des tiers non autorisés la possibilité de contourner ces précautions et d'accéder à Vos données. Seagate ne peut pas garantir et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité ou l'authenticité des informations transmises aux Services ou stockées dans ceux-ci. Sauf autorisation de Seagate, vous devez chiffrer toutes Vos données soumises à des exigences légales spécifiques ou à des mesures de protection concernant la sécurité ou la confidentialité avant de les transférer aux Services ou de les utiliser avec ces derniers.

Limitation des garanties et déclarations :

Nous exécutons ce Service « tel quel », avec les éventuels défauts qu'il comporte, à votre risque exclusif. Nous ne fournissons aucune garantie expresse, déclaration, condition ou autre garantie concernant nos services ou leurs résultats et, dans toute la mesure prévue par la loi applicable et dans le cadre des garanties légales qui ne peuvent pas être exclues, nous excluons toute garantie implicite, notamment la garantie ou condition implicite de qualité marchande, la garantie d'adéquation à un usage particulier ou la garantie d'exactitude ou d'exhaustivité.

Les services de récupération de données de Seagate n'incluent pas la détection, la suppression ou la correction des logiciels malveillants. Cela inclut, sans s'y limiter, les virus, les vers, les chevaux de Troie, les rançongiciels, les logiciels espions, les logiciels publicitaires, les rootkits, les enregistreurs de frappe ou les botnets. Si le support soumis contient des logiciels malveillants, ces derniers se retrouveront également dans toutes les données récupérées. Il est de votre responsabilité d'analyser et de corriger toutes les données récupérées à l'aide d'outils de sécurité appropriés avant utilisation.

Limitation de responsabilité :

Nous déclinons toute responsabilité pour tout préjudice causé, sauf si vous prouvez que nous avons intentionnellement provoqué des dommages. Sans limitation des dispositions générales précédentes, nous déclinons toute responsabilité concernant l'état, l'existence ou la perte des données que vous nous envoyez ou des données que nous récupérons, ainsi que pour toute perte de revenus, perte de bénéfices ou tout dommage indirect, spécial, accessoire ou immatériel, quelle qu'en soit la cause. Vous reconnaissez que les Services fournis se limitent à des efforts raisonnables déployés à l'aide de la technologie disponible, à la discrétion professionnelle de Seagate, et que Seagate n'est pas responsable des frais de récupération de données engagés auprès de tiers. Dans toute la mesure prévue par la loi applicable, cette clause de non-responsabilité s'applique à tous les dommages, indépendamment de la théorie légale en vertu de laquelle ils sont invoqués (notamment, mais sans s'y limiter, le contrat, la rupture de contrat ou la responsabilité stricte), que nous ayons été ou non avertis de la possibilité de pertes ou de dommages, sauf si vous prouvez que Seagate en est intentionnellement à l'origine.

Responsabilité maximale :

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, le montant de notre responsabilité en rapport avec notre Service ne dépassera pas le prix documenté initialement payé pour le périphérique Seagate, moins la valeur de tout remplacement, crédit ou autre recours déjà fourni en rapport avec le périphérique. L'objectif essentiel de cette limitation est de limiter notre responsabilité dans l'exécution des Services. Le présent paragraphe s'applique nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes Conditions, ou l'échec de tout recours légal.

Recours exclusif :

Si le travail effectué ou les données ne vous satisfont pas, votre recours exclusif consiste, à notre seule discrétion, à demander de nouvelles tentatives afin de récupérer des données satisfaisantes. Vous reconnaissez que le prix des Services serait beaucoup plus élevé si nous assumions une responsabilité plus étendue.

Exclusions :

Certaines lois et certains pays n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, ou les clauses de non-responsabilité ou limitations de responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, la faute intentionnelle ou la négligence grave ; les limitations de responsabilité et clauses de non-responsabilité dans les présentes Conditions ne s'appliquent que dans la mesure permise par la loi en vigueur.

Taxes :

Nous retenons toutes les taxes dans tous les cas où nous y sommes astreints par la loi. Vous êtes responsable du paiement de toutes les autres taxes applicables, que nous ne collectons pas.

Respect des lois :

Vous vous engagez à respecter toutes les lois, ordonnances et règlements applicables à l'utilisation de ce site, notamment, mais sans s'y limiter, les fonctionnalités d'inscription, d'achat et de retour proposées sur celui-ci. Seagate peut, à sa seule discrétion, signaler toute infraction réelle ou soupçonnée aux organismes chargés de l'application des lois ou aux autorités concernées. Si Seagate est informée, par le biais d'une plainte ou autre, d'une quelconque infraction potentielle ou soupçonnée des présentes Conditions ou des conditions générales du site, Seagate peut (mais sans y être tenue) mener une enquête pour déterminer la nature et l'étendue de l'infraction soupçonnée, et la mesure à prendre pour y remédier ; enquête au cours de laquelle Seagate peut suspendre ses Services à votre égard si vous êtes impliqué et/ou retirer tout support de ses serveurs. Vous vous engagez à coopérer totalement à une telle enquête, le cas échéant. Vous reconnaissez que les infractions aux présentes Conditions ou aux conditions générales du site sont passibles de sanctions pénales ou civiles. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ces conditions sans l'autorisation expresse et écrite de Seagate.

Respect des règles du commerce international :

Les marchandises cédées sous licence ou vendues, ou les services fournis par l'intermédiaire de ce site, qui peuvent inclure de la technologie ou des logiciels, sont soumis aux droits de douane et aux lois et règlements sur l'exportation en vigueur aux États-Unis, et peuvent être également soumis aux droits de douane et aux lois et règlements sur l'exportation du pays dans lequel les produits sont manufacturés ou reçus. Conformément à la législation des États-Unis, ces biens ou services ne peuvent pas être transférés : (a) vers des destinations soumises à un embargo complet (notamment la Crimée et d'autres territoires occupés d'Ukraine, de Russie, de Cuba, d'Iran, de Corée du Nord et de Syrie), (b) à des utilisateurs finaux soumis à des restrictions (tels qu'identifiés sur la liste récapitulative de filtrage des États-Unis disponible à l'adresse https://www.trade.gov/consolidated-screening-list) ou (c) pour des utilisations finales soumises à des restrictions (telles qu'identifiées dans l'article 15 CFR, partie 744). Vous reconnaissez que vous n'êtes pas basé dans une destination soumise à un embargo, un utilisateur final soumis à des restrictions ou impliqué dans des utilisations finales soumises à des restrictions, et que vous vous engagez à respecter ces lois et règlements. Seagate se réserve le droit de refuser de fournir le Service ou de ne pas renvoyer le périphérique de stockage, lorsque ce dernier enfreint ces règlements.

Limitation géographique du Service :

Les Services ne sont pas disponibles dans tous les pays. Seagate n'est pas en mesure de fournir les Services aux clients des pays suivants : pays soumis à des restrictions ou à un embargo, mentionnés dans l'Avis sur les pays sous embargo disponible à l'adresse https://www.seagate.com/support/warranty-and-replacements/embargo-country-notice/, et tout autre pays que Seagate peut spécifier de temps à autre. Vous pouvez demander des informations complémentaires au représentant Seagate qui vous aide à envoyer votre demande. 

 Résolution des litiges :

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable les litiges relatifs aux Services. Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige à l'amiable, ledit litige sera soumis à l'arbitrage final et contraignant du centre d'arbitrage identifié ci-dessous pour la région applicable ; les centres sont répertoriés ici par ordre décroissant de priorité dans le cas où un litige impliquerait plusieurs régions : (a) American Arbitration Association (www.adr.org) à San Jose, Californie, pour les litiges survenant sur le continent américain ; (b) Chambre de commerce internationale à Amsterdam, aux Pays-Bas, pour les litiges survenant dans la région EMEA ; et (c) Centre d'arbitrage international de Singapour pour les litiges survenant dans la région APAC. Chaque partie prend en charge les coûts d'arbitrage lui revenant. L'arbitrage est administré conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'arbitre (sauf si le droit applicable impose l'application de règles d'arbitrage pour les consommateurs), tel que modifié par les présentes dispositions arbitrales. En cas de conflit entre les règles de l'arbitre et les dispositions d'arbitrage des présentes Conditions, la clause conflictuelle des présentes prévaut. Les deux parties renoncent à leur droit à procès devant jury et à réparation collective. Toutes les procédures sont soumises à la juridiction précisée dans le tableau ci-dessous. Notre fourniture des Services est régie de manière exclusive par les lois applicables énoncées dans le tableau ci-dessous, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois. Vous acceptez la compétence exclusive de la juridiction indiquée dans le tableau ci-dessous.

Divisibilité :

Dans le cas où une disposition des présentes conditions générales s'avèrerait non valide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la limite maximale autorisée par la loi en vigueur, et la validité, la légalité et l'exigibilité des dispositions restantes n'en seront pas affectées.

Effet juridique :

Les présentes conditions générales décrivent certains droits légaux, mais n'excluent pas les autres droits que la loi applicable vous octroie, le cas échéant. Elles ne modifient pas vos droits en vertu de la loi applicable si celle-ci ne les y autorise pas.

Révisé le 9 septembre 2025